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#1 15-03-2012 00:29:51

Timshel
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 Casier judiciaire.


J'ai pu constater que des questions en la matière avaient été posées, sans avoir pour autant donné lieu à des réponses satisfaisantes.

Il faut savoir que toute personne dispose d'un casier judiciaire. Toutefois, si l'on a connu aucune condamnation il est fait mention sur le bulletin numéro 1 de l'information suivante: "NEANT".
Pour les autres...
Rq: Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est celui envoyé aux autorités militaires.

Une définition du casier judiciaire:
"Le Casier judiciaire est un fichier informatisé. Il a pour objet de :

Mémoriser les condamnations pénales et certaines décisions disciplinaires, commerciales, civiles ou administratives entraînant la privation ou la suspension de droits prononcées par des autorités françaises pour toute personne physique née en France (y compris dans les Départements d'Outre-Mer et à Saint Pierre et Miquelon) ou née hors de France.

Mémoriser également les condamnations les plus graves prononcées à l'étranger contre les Français et les condamnations pénales prononcées contre les personnes morales.

Gérer ces données conformément aux règles fixées par le Code pénal, le Code de procédure pénale, et les lois d'amnistie.

Restituer ces informations sous forme d'extraits, appelés bulletins, plus ou moins exhaustifs selon le destinataire : bulletin n°1 (intégral) pour les juridictions, bulletin n°2 pour les administrations, bulletin n°3 pour les particuliers."



Voici le texte législatif qui traite du casier judiciaire: Le Titre 8 du livre 5 du Code de Procédure Pénale. Article 768 et suivants.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20081231

Voici les articles intéressants les militaires:
(il = le casier judiciaire)
    *"Article 772 Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire.

Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770."

   *"Article 775 Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

[...]

6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 255-22 du code de justice militaire ;
[...]"

   *"Article 776 :Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;

2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1) ;
[...]"









Maintenant voici la présentation des trois bulletins qui constituent le casier judiciaire.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/c … 20250.html

"Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Principe

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Certaines condamnations peuvent être retirées.

Condamnations visées dans le casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :

les condamnations prononcées par les juridictions pénales,

certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),

certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,

les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,

les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,

les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.

Il comporte également des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.

La date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire.






[color=red]Communication d'informations

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne peut être remise.







Présentation des 3 bulletins

Bulletin numéro 1

Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

immédiatement:

les condamnations bénéficiant de l' amnistie ,

les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,

les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,

à l'expiration d'un délai de 3 ans :

les condamnations prononcées pour contraventions de police,

Le délai est cependant de 4 anspour celles dont la récidive constitue un délit.

les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,

les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,

les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

à l'expiration d'un délai de 5 ans :

les jugements prononçant la liquidation judiciaire,

la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement .


Bulletin numéro 2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

des condamnations prononcées pour contraventions de police,

des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis(accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).


Bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,

les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,

certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,

la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Retrait d'informations du casier judiciaire

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :

condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,

mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,

condamnations bénéficiant de l'amnistie,

condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire,

décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,

jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers,

mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé."


[/color]

La question la plus fréquente, est: Comment effacer les mentions inscrites dans son casier judiciaire?

Il faut savoir que du fait de l'informatisation du casier judiciaire, les mentions inscrites peuvent s'effacer automatiquement selon les règles établies par la loi. (La réhabilitation de plein droit)
Il est également possible, que l'effacement se fasse de par la volonté de la personne concernée, dans ce cas elle doit en faire la demande directement au près de la juridiction
compétente. (la réhabilitation judiciaire)

Ce sont les articles suivants du Code de Procédure Pénale:

"Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
  *Article 782 Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.

  *Article 783 La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre."

Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal."


Voici quelques sites permettant de mieux comprendre ces articles de lois:

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/c … 20252.html

http://prison.eu.org/spip.php?article348
========Ce site est vraiment très bien fait et permet de répondre à toutes les questions.



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#2

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#2 15-03-2012 01:26:07

Timshel
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  Re: Casier judiciaire.


http://prison.eu.org/spip.php?article348

Article réalisé par l'Association pour la communication sur les prisons et l'incarcération en Europe.

[...]

689-Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires.

Le bulletin n°1 (B1) comprend toutes les fiches, c’est-à-dire les mentions des condamnations prononcées (accompagnées ou non d’interdictions et d’incapacités), les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires (par exemple, la révocation de fonctionnaire), les déchéances de l’autorité parentale, les faillites ou règlements judiciaires des commerçants et les arrêtés d’expulsion. Le B1 est exclusivement destiné aux autorités judiciaires. Mais l’intéressé peut demander au procureur de la République d’en prendre connaissance. Cette communication se fera par oral.
Le bulletin n°2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui ne comporte qu’un nombre limité de décisions judiciaires. Il est destiné à certaines administrations.
Le bulletin n°3 (B3) est encore plus allégé. Il ne comporte que les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis. Seule la personne concernée peut se procurer le B3 (gratuitement). C’est également ce bulletin qui peut être demandé par certains employeur pour juger de la « moralité » d’un candidat à l’embauche. Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation a très clairement décidé dans un arrêt du 25 avril 1990 que le salarié « n’avait pas l’obligation de faire mention de ses antécédents judiciaires ».
Articles 768 et suivants du Code de procédure pénale

690-Dans quelles conditions les condamnations peuvent-elles être effacées du casier judiciaire ?
Sont notamment retirées du casier judiciaire les fiches correspondant à des condamnations amnistiées. Il en est de même des condamnations réhabilitées, de celles vieilles de 40 ans (hormis les faits imprescriptibles) si elles n’ont pas été suivies d’autres condamnations. Les condamnations de mineurs à des peines inférieurs ou égales à deux mois d’emprisonnement sont également retirées du casier judiciaire lorsque l’ex-condamné a atteint ses 18 ans. Les condamnations visant des mineures à des peines comprenant un délai d’épreuve (sursis avec mise à l’épreuve, par exemple) sont également effacées du casier judiciaire à l’issue de ce délai.
Articles 769 et 769-2 du Code de procédure pénale

691-Qu’est-ce que le relèvement ?
Le relèvement a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et incapacité induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire. Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : les condamnations y demeurent, seules les interdictions sont neutralisées.
La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité sont comprises dans la condamnation ou résultent d’une peine complémentaire. Dans le premier cas, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement. Dans le second cas, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois. Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées tous les six mois. Elles sont adressées au procureur de la République qui les transmet à la juridiction de condamnation. Le procureur, le condamné ou son avocat doivent être entendus. La juridiction doit, pour se prononcer, tenir compte de la conduite de l’intéressé et de sa dangerosité.
Le condamné à une peine de suivi- socio-judiciaire doit adresser sa demande de relèvement au juge d’application des peines. Cette demande ne peut pas intervenir dans l’année qui suit la condamnation. Par la suite, elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois par an.
En matière e droit des étrangers, seules les personnes dont l’interdiction du territoire français constitue une peine complémentaire à la peine d’emprisonnement peuvent faire une requête en relèvement. Pour faire cette requête, il faut obligatoirement se trouver dans l’une des situations suivantes : être assigné à résidence par décision du ministère de l’Intérieur ; être en détention ; être hors du territoire français. Toute requête présentée moins de six mois après la condamnation est irrecevable.Articles 132-21 du nouveau code pénal, 702-1, 703 et 763-6 du Code de procédure pénale, 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945

692-Qu’est-ce qu’une dispense d’inscription des condamnations auxB2 et B3 ?
La juridiction peut, soit dans le jugement de condamnation, soit sur requête ultérieure du condamné, accorder une dispense d’inscription de la condamnation aux bulletins n°2 et 3. Si plusieurs condamnations ont été prononcées, la juridiction compétente est la dernière ayant statué. La dispense d’inscription entraîne le relèvement des incapacités, interdictions et déchéances comprises de plein droit dans la condamnation. Elle est donc sans effet sur les incapacités, interdictions et déchéances prononcées par la juridiction en complément de la peine principale.
Articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du Code de procédure pénale, chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 5 février 1990

693-Qu’est-ce que la réhabilitation ?
La réhabilitation entraîne l’effacement de la peine prononcée. Il en existe deux : la réhabilitation de plein droit et la réhabilitation judiciaire. La réhabilitation de plein droit est automatique. La réhabilitation judiciaire doit être demandée à la chambre de l’instruction (ou d’accusation) de la Cour d’appel. Leurs effets sont identiques.
Articles 133-12 et suivants du nouveau Code pénal, 782 et suivants du Code de procédure pénale

694-Quand peut-on bénéficier d’une réhabilitation de plein droit (ou réhabilitation légale) ?
Une personne qui a été condamnée à une peine d’amende sera automatiquement réhabilitée trois ans après le paiement de l’amende ou à expiration de la contrainte par corps. Une personne qui a fait l’objet d’une seule condamnation inférieure à un an d’emprisonnement sera réhabilitée cinq ans après l’exécution de sa peine, ou de sa prescription. Une personne qui a été condamnée à une peine inférieure à dix ans ou à plusieurs peines dont le total est inférieur à cinq ans sera réhabilitée dix ans après l’exclusion de ses peines, ou l’accomplissement de la prescription.
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique en ce qui concerne la réhabilitation. La peine de prison est considérée comme exécutée à compter de leur libération, définitive ou conditionnelle. De plus, il est bien évidemment nécessaire de ne pas avoir été à nouveau condamné à une peine criminelle ou correctionnelle durant ces délais. Enfin, pour les personnes condamnées à une peine de suivi socio-judiciaire, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de cette mesure.
Lorsque la peine est assortie de sursis, la condamnation est automatiquement retirée du casier judiciaire dans les délais identiques calculés à compter du jour où le délai d’épreuve prend fin.
Articles 133-13 et 133-16 du nouveau Code pénal, 769 du Code de procédure pénale

695-Quand peut-on solliciter une réhabilitation judiciaire ?
Les délais pour formuler la demande varient selon la nature de la peine prononcée, la situation du condamné du point de vue de la récidive, la prescription ou l’exécution de la peine. Lorsque la peine a été exécutée, la demande de réhabilitation ne peut intervenir qu’après un délai d’un an pour une contravention ; de trois ans pour un délit ; de cinq ans pour un crime ; de six ans pour les récidivistes qui n’ont subi aucune peine criminelle et les condamnés qui, après avoir été réhabilités, ont encouru une peine délictuelle ; de dix ans pour les récidivistes qui ont exécuté une peine criminelle, et les réhabilités qui ont encouru une peine criminelle.
Ce délai se compte à partir du jour où la peine privative de liberté a pris fin ou du jour de libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été révoquée. Le condamné doit justifier du paiement des amendes ou dommages et intérêts.
Articles 769, 786, 789 et 789 du Code de procédure pénale

696-A qui doit-on adresser une demande de réhabilitation ?
Le condamné doit adresser sa demande au procureur de la République de son lieu de résidence. La demande doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération. Elle doit par ailleurs porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une réhabilitation.
Articles 785 et 790 du Code de procédure pénale

697-Qui instruit le dossier de demande de réhabilitation ?
Le procureur de la République instruit le dossier. Il demande l’avis du juge de l’application des peines et peut s’entourer de tous renseignements utiles aux différents endroits où le condamné a pu séjourner. Il se fait par ailleurs délivrer un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie faisant mention de la conduite du condamné. Ensuite, il transmet le dossier avec son propre avis au Procureur général. Ce dernier saisit la chambre de l’instruction (ou d’accusation) qui doit statuer dans les deux mois.
Le requérant peut aussi adresser directement à la Cour tous les éléments qu’il juge utiles. Son avocat ou lui-même doivent être entendus. La chambre de l’instruction a l’obligation de motiver sa décision sur la conduite du condamné pendant le délai d’épreuve. Elle peut cependant rejeter comme prématurée une demande de réhabilitation en se fondant sur la gravité des faits qui ont motivé la condamnation. Le seul recours possible contre l’arrêt de la chambre de l’instruction est un pourvoi en cassation.
Articles 791, 792 à 795 du Code de procédure pénale

698-Peut-on faire une nouvelle demande après un rejet ?
Il est possible de faire une nouvelle demande après un rejet mais il faut attendre un délai de deux ans. Il n’existe qu’une seule exception à cette règle : lorsque la chambre de l’instruction (ou d’accusation) a motivé son rejet sur le fait que la première demande a été introduite avant l’expiration du délai d’épreuve. Le condamné peut alors déposer une nouvelle requête dès l’expiration de ce délai.
Article 797 du Code de procédure pénale

699-Quels ont les effets de la réhabilitation ?
Elle efface du casier judiciaire les condamnations prononcées ainsi que les toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. En outre, il est interdit à toute personne qui pourrait prendre connaissance du passé pénal de l’intéressé à l’occasion de ses fonctions d’en faire état.
Articles 133-16, 133-10, 133-11 du nouveau Code pénal."



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#3 04-05-2012 15:37:24

Timshel
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  Re: Casier judiciaire.


Bonjour Sasfrancais

Vous avez un casier judiciaire tout le monde en a un, toutefois il y est inscrit la mention néant.

il ne faut pas confondre le casier judiciaire, qui est un document comme son nom l indique, de nature judiciaire, et les enquêtes de sécurité qui sont elles d ordre administratif et peuvent très bien empêcher un recrutement quand bien même la personne concernée aurait un casier judiciaire dit vierge.

BTX vous a donné la procédure au sujet du contrôle élémentaire, mais vous, de quelle procédure avez vous fait l objet? l enquête de sécurité, ou le contrôle élémentaire?
En France, si je ne me trompe pas, c'est la direction de la protection et de la sécurité de la défense qui se charge des enquêtes de sécurité. Dans tous les cas comme pour le CE, il s'agit d un avis et seul le commandement prend la décision finale.



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#4 04-05-2012 16:08:58

jean-baptisme
Major
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Messages : 345
  Re: Casier judiciaire.


au STIC ce sont des crimes, délits ou contravention de 5eme classe si je ne m'abuse ?



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#5 04-05-2012 16:11:49

Timshel
Modérateur en chef
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Messages : 3825
  Re: Casier judiciaire.


smile   non non cela ne servirait a rien, que vous m envoyiez le motif.

En droit vous pouvez postuler, c'est au niveau du commandement que revient la décision, il s appuiera sur l avis de la DPSD et c'est lui qui décidera de Le prendre en compte ou non et lui qui décidera si la conclusion de l enquête est des moindres...
En somme je ne pourrai rien vous dire de plus.



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#6 04-05-2012 17:02:37

Timshel
Modérateur en chef
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Messages : 3825
  Re: Casier judiciaire.


Vous êtes fiché stic, mais cela est encore autre chose...

Pour la question sur le STIC::

A quoi sert le STIC ?

Le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) est un fichier national, placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. Son existence a été officialisée en 2001 [1], mais il existe depuis 1994. Destiné à enregistrer les informations recueillies à partir des procédures établies par les services de la police nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, il a été initialement conçu comme un outil permettant d’orienter les enquêtes et, le cas échéant, d’identifier les auteurs d’infractions, grâce à des recoupements avec des affaires précédentes.

Edit: Ainsi toutes les infractions sont notées dans ce fichier qui sert aux services de police etc dans leurs enquêtes.


Oui navrée de ne pas pouvoir vous dire davantage et surtout de ne pas pouvoir vous dire ce que vous désirez entendre mais vous comprenez, que l'on ne peut décider a la place des personnes habilitées a le faire.
Surtout en matière de sécurité défense.



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#7 05-05-2012 10:39:50

Timshel
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Messages : 3825
  Re: Casier judiciaire.


Et n'oubliez pas de vous adresser au Procureur de la République compétent territorialement pour la suppression des mentions du fichier STIC, puisque les faits ont été classés sans suite.
Oh et j'ai oublié de vous dire que le délai de réponse de la CNIL varie entre 6 mois voire un an. D'où le fait de l'absence de réponse.

http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichi … onstatees/

"Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite de l’une des infractions donnant lieu à inscription au STIC (crime, délit et certaines contraventions de Ve classe) peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction, dans les cas suivants :


3/ La personne concernée a bénéficié d’une décision de non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges

4/ L’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit ; en revanche, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer. "



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