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Réforme militaire


Lilydx

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Art. L. 4137-2   Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes:

1o Les sanctions du premier groupe sont:
a) L'avertissement;
b) La consigne;
c) La réprimande;
d) Le blâme;
e) Les arrêts;
f) Le blâme du ministre;
2o Les sanctions du deuxième groupe sont:
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération;
b) L'abaissement temporaire  (Abrogé par L. no 2008-493 du 26 mai 2008, art. 3-9o)  «ou définitif» d'échelon;
c) La radiation du tableau d'avancement;
3oLes sanctions du troisième groupe sont:
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15picto-legislation.gif;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
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Pour LILYDX

Extrait de l'instruction 2000 =

" 5.2.1. Résiliation d'office du contrat.

Le contrat est résilié d’office :

.............../...........

- pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R4139-53 et suivants ;

.............../............

La résiliation d'office ne donne pas lieu à établissement d'une décision de résiliation du contrat. Une décision de radiation des contrôles est prise par le CFA et notifiée à l’administré.

Dans le cas où la résiliation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme;".

Ya Rab Yeshua.

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Vous pouvez tout à fait être réformé sans être en arrêt maladie. Suffit d'être déclaré inapte au service de façon définitive. Je l'ai déjà vu plus d'une fois. Un problème de santé qui mène à une incapacité à servir dans l'armée, généralement les gars restent en emploi sédentaire/travail de bureau jusqu'à la réforme définitive.

Après, le plus courant c'est qu'il y ai une période d'arrêt maladie car la santé ne permet pas de travailler, mais cela n'est pas obligatoire.

Votre contrat peut aussi être résilié d'office mais par mesure disciplinaire.

  • Thanks 1

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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Il y a 3 heures, Malina a dit :

Vous pouvez tout à fait être réformé sans être en arrêt maladie. Suffit d'être déclaré inapte au service de façon définitive. Je l'ai déjà vu plus d'une fois. Un problème de santé qui mène à une incapacité à servir dans l'armée, généralement les gars restent en emploi sédentaire/travail de bureau jusqu'à la réforme définitive.

Après, le plus courant c'est qu'il y ai une période d'arrêt maladie car la santé ne permet pas de travailler, mais cela n'est pas obligatoire.

Votre contrat peut aussi être résilié d'office mais par mesure disciplinaire.

C’est pour ta réponse

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Il y a 2 heures, Lilydx a dit :

C’est pour ta réponse

Il veulent me mettre en réforme alors que c’est à cause de l’armée que je suis en dépression, en faite il dégage le problème 

et le médecin et le commandement il s’entraide 

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il y a 27 minutes, Lilydx a dit :

Il veulent me mettre en réforme alors que c’est à cause de l’armée que je suis en dépression, en faite il dégage le problème 

et le médecin et le commandement il s’entraide 

Je ne m'y connais pas du tout mais le problème c'est que tu as posté un message similaire en 2019.

J'ai vu qu'à l'époque ça s'était déjà su. Cela a donc probablement été déjà inscrit dans ton dossier et t'ont tout de même laissé continuer. Pour la deuxième fois ils ont peut-être considéré que c'était la fois de "trop".

Tu devrais demander de l'aide auprès d'un spécialiste compétent pour te faire aider. Aucune honte à aller en voir un.

Bon courage à toi et bon rétablissement.

Edited by Okumaro
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