Bonjour,
pour que vous puissiez bénéficier de l'IPR, il faut que vous rentriez dans un des cas de figure de radiation des contrôles ci-dessous :
- un contrat arrivé à terme et qui n'est pas renouvelé par décision de l'autorité militaire ;
- un contrat résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sauf si cette résiliation est consécutive à une mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
- un contrat dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;
- un contrat résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter l'instruction en question sur la page suivante :
http://cjoint.com/11sp/AIEw2IJNSg1_indemnite_proportionelle.pdf
Pour les personnels éligibles, il faut de toute façon que vous vous adressiez à votre gestionnaire de proximité pour qu'il fasse les démarches nécessaires.
Enfin, il ne faut pas confondre l'IPR (indemnité proportionnelle de reconversion) et l'ISPR, dont voici les modalités :
"Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion
Article 1
Il est institué, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion qui est attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 2
Cette indemnité est allouée aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'aux gendarmes adjoints volontaires admis, sur demande agréée, au bénéfice d'un congé de reconversion, et réunissant les critères fixés par l'article L. 4139-5 du code de la défense.
Article 3
L'indemnité instituée à l'article 1er est proportionnelle à la durée du congé de reconversion. Son montant est calculé sur les bases suivantes :
? militaires percevant la prime prévue par le décret du 31 décembre 1964 susvisé : sept jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
? militaires percevant les primes prévues par les décrets du 26 mai 1954, du 10 juillet 1968 et du 23 décembre 1976 susvisés : cinq jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
? militaires de la gendarmerie percevant la prime prévue par le décret du 24 novembre 1998 susvisé : quatre jours de solde des volontaires pour un mois de congé de reconversion ;
Article 4
Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue avant le congé de reconversion, sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.
Article 5
En cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués."
Si vous avez la moindre question sur le dispositif de reconversion qui vous est dédié, je vous invite à consulter le site de Défense Mobilité : www.defense-mobilite.fr
Si vous souhaitez être accompagné dans votre transition professionnelle, je vous recommande tout particulièrement ces deux pages pour découvrir le dispositif :
http://www.defense-mobilite.fr/espace-candidat
http://www.defense-mobilite.fr/notre-demarche/l-accompagnement-du-candidat
et la suivante pour connaître la structure Défense Mobilité la plus proche :
http://www.defense-mobilite.fr/notre-demarche/notre-reseau
Bien cordialement,
Albane