Bonsoir,
Voici la question pour l'instant sans réponse du gouvernement en place...
13ème législature
Question N° : 100906 de Mme Martine Lignières-Cassou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques ) Question écrite
Ministère interrogé > Défense et anciens combattants Ministère attributaire > Défense et anciens combattants
Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militaires Tête d'analyse > montant des pensions Analyse > personnel militaire non officier
Question publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1646
Texte de la question
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conséquences de la réforme des retraites pour le personnel militaire non officier, notamment sur la suppression du minimum garanti et sur la décote imposée sur les pensions des militaires quittant l'activité après quinze ans de service au cours du premier semestre 2011. En effet, les militaires qui n'ont pas entamé de congé de reconversion auront la possibilité de signer un contrat supplémentaire, les mettant à l'abri de ces dernières mesures. Mais ceux qui sont actuellement en congé de reconversion n'auront pas cette possibilité et risquent de voir leur pension amputée de 15 % à 20 % du montant auquel ils pouvaient prétendre avant la réforme. De nombreux militaires ont construit leur projet de reconversion en fonction du montant de cette pension et voient aujourd'hui leur projet de vie bouleversé. Le Gouvernement, précédemment interpellé sur ce point, s'était engagé à étudier un système d'allocation permettant au personnel non officier de continuer à prendre une retraite immédiate à quinze ans, soit sans décote, soit avec une décote réduite. Pourtant, aucune disposition n'a pour le moment été mise en place et le Parlement n'est pas informé des mesures réglementaires envisagées, ni des suites réservées à ces démarches. Ainsi, au-delà d'un légitime désarroi, ces hommes et ces femmes éprouvent un sentiment d'injustice et de manque de considération en raison de cette absence de mesures transitoires ou compensatoires concernant leur situation. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les avancées de ce dossier.