Bonsoir à qui m'écoute .
Je m'empresse de vous donner les dernières news concernant les 2 fameux décrets du CSFM dernière mouture :
(Ces éléments officiels sont pris sur le site intranet du CFMT)
84èmc session du CSFM (28 mars au 1er avril 2011)
"Monsieur le Ministre,
...
Avis sur les textes présentés à l'ordre du iour du CSFM
1 - Avis sur le projet de décret portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires et des militaires
Le Conseil émet un avis défavorable car il constate que:
premièrement, l'adoption de ce décret inflige, pour ceux qui partent avec le bénéfice de la pension à liquidation différée (PLD), une double peine due à la perte du minimum garanti et de la bonification du l/5ème ;
deuxièmement, la bonification du l/Sème est associée à l'ouverture de la pension à liquidation immédiate (PLI) et non à l'ouverture du droit à pension lui-même.
Par ailleurs, le Ministère de la Défense annonce des mesures de gestion immédiates mais reconnaît simultanément qu'elles ne sont pas encore satisfaisantes pour l'ensemble des militaires concernés en 2011.
En conséquence, le Conseil demande la suppression dans l'article 7 du relèvement de 4 mois pour l'année 2011, imposé pour l'obtention du droit à pension à liquidation immédiate. En effet, malgré les mesures qui devraient être mises en œuvre par les gestionnaires d'armées pour pallier la perte du minimum garanti, certains militaires ne devraient bénéficier que de la pension à liquidation différée, contrairement aux engagements pris par le ministre de la défense, en juin 2010, lors de la 82ème session bis
Evidemment, la demande du Conseil ne remet pas en cause le paragraphe II de l'article 35 de la loi n° 2010-1330.
2- Avis sur le projet de décret relatif à J'indemnité proportionnelle de reconversion (IPR)
Le Conseil émet un avis favorable au décret relatif à l'IPR car il approuve dans son principe la création d'une « indemnité proportionnelle de reconversion» et sa date d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2011.
Cependant, il exprime son désaccord sur les modalités d'application du texte qui lui est présenté.
En effet, la restriction faite au seul personnel non-officier sous contrat radié des contrôles sur l'initiative de l'institution, est jugée inadmissible. Cette mesure doit être étendue à tous les départs qu'ils soient décidés par l'institution, par les intéressés ou en cas de résiliation du contrat sur demande de l'engagé, agréée par l'autorité compétente.
Le Conseil demande également la suppression de la borne supérieure au 31 décembre
2014.
A titre dérogatoire et pour l'année 2011, le Conseil demande que l'IPR soit attribuée aux sous-officiers de carrière déj à engagés dans un processus de départ avant la promulgation de la loi.
Le Conseil comprend que l'IPR est une aide complémentaire au dispositif de reconversion et qu'elle ne doit, en aucun cas, être utilisée comme un outil de gestion.
Le Conseil demande l'ajout de la mention « non exclusive de toute autre aide à la reconversion» dans l'article 1.
Le Conseil constate que la fiscalisation de l'IPR pourrait entraîner, pour son bénéficiaire, la perte d'aides sociales dont il aurait bénéficié sous le régime de retraite précédent. Il demande que cette préoccupation soit prise en compte et que soit adopté le mode de versement de l'IPR le plus favorable aux militaires.
Les hypothèses de calcul de l'IPR présentées par l'Administration centrale reposent sur une actualisation d'une rente initiale placée au taux du marché actuel, hors inflation, jusqu'à l'âge de 80 ans de son bénéficiaire.
Le Conseil juge que ces hypothèses ne sont pas réalistes. En effet, il considère que les militaires appelés à bénéficier de l'IPR, dans la grande majorité des cas, utiliseront cette ressource, dès son versement, pour pallier la précarité de leur nouvelle situation.
Les tableaux suivants illustrent la perte de revenus futurs que subiront ces militaires après le versement de l 'IPR proposée.
La situation retenue est celle d'un sergent ou équivalent, échelle de solde n° 3, à l'indice 315 qui, avant la réforme, percevait une pension à liquidation immédiate de 578 € par mois, soit 332 928 € entre 33 ans et 81 ans. Le Conseil constate donc une perte de revenus de :
148 731 € dans le cas d'une PLD avec IPR majorée; 69 241 € dans le cas d'une PLI avec IPR différentielle. "
(Je suis désolé, je n'arrive pas à vous rapporter sur le site le tableau dont on parle...blakmili)
"Au vu des données chiffrées qui précédent, le Conseil demande une augmentation significative de l'indemnité proportionnelle de reconversion.
3 - Avis sur le projet d'arrêté fixant le coefficient pondérateur de l'indemnité proportionnelle de reconversion
Le Conseil émet un avis défavorable.
Il estime que compte tenu des efforts déjà demandés aux militaires au titre de la RGPP, le montant de l'IPR différentielle est insuffisant.
Par ailleurs, le grade de gendarme, selon l'article 1.4131-1 du code de la défense, n'étant assimilable ni à celui de sergent ni à celui de sergent-chef, le Conseil demande que le coefficient retenu pour le grade de gendarme soit le plus favorable, c'est-à-dire celui de sergent.
Le Conseil demande que les Militaires Infirmier Technicien des Hôpitaux des Armées (MITHA) figurent dans le tableau de l'arrêté.
Le Conseil demande, en outre, à être consulté pour avis sur les éventuelles évolutions des coefficients de pondération.
Par ailleurs, après informations présentées par l'agence de reconversion de la Défense et constatant les nombreuses déflations d'effectifs de militaires résultant de la RGPP, le Conseil demande qu'une attention particulière soit accordée à la reconversion, dispositif indispensable de la fin des parcours professionnels qui en garantit le dynamisme. "
Je reprécise que ces éléments, même s'ils sont officiels, ne sont que les avis du CSFM.
Ces décrets ne seront aplicables qu'à partir du 01/07/2011, donc certainement encore modifiables par le minstres ou des députés.
Le CSFM, pour résumer, souhaite suprimer les 4 mois supplémentaires a effectuer pour bénéficier de la pension immédiate à 15 ans et 1 jour cette année 2011.
De plus, concernant le deuxième décret le CSFM souhaite que l'Indemnité Proportionnelle de Reconversion soit plus élevée que la première proposition du ministre, ce qui provoquerait un coefficient pondérateur de l'IPR plus élevé.
C'est tout pour le moment...
