MINISTERE DE LA DEFENSE
COMMUNIQUE DE LA 85ème SESSION DU CSFM
La 85ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire s’est déroulée du 20 au 24 juin 2011 à l'Ecole
militaire, à Paris.
Lors de la séance plénière, le ministre a fait observer une minute de silence en mémoire de nos frères
d’armes, morts en service depuis la 84ème session et a rendu hommage aux forces en opération. Il a
approuvé la proposition du Conseil d’examiner, lors de ses 2 prochaines sessions, comme thème d’étude,
la condition militaire en opérations.
Il a par ailleurs procédé à la remise de l’insigne nouvellement créé de membre du CSFM et en a défini
l’esprit : marquer la reconnaissance des membres par la communauté militaire et valoriser l’exercice d’un
mandat exigeant.
Il a ensuite annoncé :
- La publication prochaine du décret relatif à l’attribution du régime de la campagne double pour les
militaires ayant servi en Afghanistan ;
- pour les adjudants-chefs, l’obtention de l’indice 486 au 1er janvier 2011, avec effet rétroactif et
l’indice 490 au 1er juillet de la même année ;
- pour les officiers supérieurs, l’application de la dernière tranche de leur grille indiciaire au 1er janvier
2011;
- la publication, le 23 juin 2011, du décret et de l’arrêté relatifs à l’indemnité proportionnelle de
reconversion.
Face aux retards, soulignés par le Conseil, de mise en place des instances représentatives et participatives
dans certaines BdD, le ministre, puis le CEMA, ont réaffirmé la nécessité d’y procéder sans délai.
En outre, interrogé sur le risque de voir certaines primes, prévues en loi de finances, annulées ou retardées
pour financer diverses économies sur la masse salariale, le ministre a précisé que leur attribution n’était
pas remise en cause mais pourrait être différée pour certaines d’entre elles.
Enfin, questionné par le Conseil sur la diversité des régimes d’alimentation des militaires et sur le souhait
des membres de voir uniformiser ces régimes en adoptant le plus favorable, le ministre a déclaré ne pas y
être opposé et a demandé la constitution d’un groupe de travail sur cette question.
Le Conseil a examiné quatorze projets de textes, dont un en procédure d'urgence et exprimé les
préoccupations de la communauté militaire et les propositions du Conseil.
Le Conseil rend un avis favorable pour les quatorze projets de textes.
Concernant le dispositif de reconversion des militaires, le Conseil demande l’application d’un délai
raisonnable entre la remise du dossier par le militaire et la décision du ministre. Il demande en outre
l’application de la règle de la décision implicite d'acceptation dans un délai de deux mois.
Pour les militaires logés par nécessité absolue de service, et placés en congé de reconversion, le Conseil
demande que les modalités de restitution de leur logement soient examinées en prenant bien en compte la
condition du militaire et celle de sa famille, afin de rendre une décision juste et raisonnable.
S’agissant de la composition du CSFM et des CFM, le Conseil considère qu’une réflexion sera nécessaire
après les évolutions statutaires de certains corps. Le ministre a approuvé cette proposition et demandé à
ses services d’engager, à ce propos, des études auxquelles sera associé le CSFM.
Le Conseil se félicite de la transposition des grilles indiciaires du NES de la fonction publique aux sousofficiers
et officiers mariniers des armées et services.
Toutefois, il demande des aménagements permettant d’éviter des inversions de carrière et de conserver la
dynamisation souhaitée des parcours professionnels, sans exclure les carrières courtes.
Il propose aussi un calendrier équitable et simultané de la mise en oeuvre de la grille entre les différents
grades de sous-officier et officier marinier.
Il propose enfin de réduire de deux ans l’ancienneté de service nécessaire pour atteindre l’indice terminal
des adjudants afin que la majorité de ceux-ci aient la possibilité d’en bénéficier.
Dans cet esprit, il demande également la création d’un échelon exceptionnel pour les militaires du rang.
Parmi les préoccupations de la communauté militaire figure en premier lieu la reconnaissance accrue que
celle-ci attend de la Nation, particulièrement des médias, à l’égard des militaires morts ou blessés dans
l’accomplissement de leur mission au profit de la défense de leurs concitoyens et des intérêts supérieurs de
la Nation.
Le Conseil propose de :
- Systématiser l’attribution d’emplois réservés aux militaires blessés dans l’accomplissement de leurs
missions ou à leurs conjoints ;
- Seconder les associations d’entraide militaires par des subventions provenant du fonds de
prévoyance ;
- Dynamiser le lien Armées-Nation par l’instauration d’une journée dédiée à la mémoire des militaires
morts ou blessés dans l’accomplissement de leurs missions ;
- Mettre davantage l’accent, lors des journées Défense-citoyenneté, sur le service de la France par
les armes et mieux sensibiliser les jeunes aux sacrifices des militaires ;
- Inciter les médias télévisuels publics à diffuser une information plus exhaustive et plus fréquente
pour mieux honorer les morts et blessés en mission opérationnelle ;
- Garantir la prise en charge totale des soins et des démarches administratives des blessés ou tués
en missions ;
- Honorer mieux et davantage les services rendus par les militaires notamment par l’attribution de
décorations ;
- Ramener l’attribution de la pension militaire d’invalidité à des délais raisonnables ;
- Ne plus permettre le rapatriement dans un quasi-anonymat des corps de nos camarades tués au
combat.
Le ministre a rappelé que le ministère de la défense a amplifié récemment son action dans le domaine de la
reconnaissance, notamment envers les familles des morts et blessés en opérations et par la réalisation
prochaine d’un monument dédié aux morts en OPEX.
En second lieu, le Conseil a demandé au ministre de résoudre aussi rapidement que possible les
dysfonctionnements persistants affectant le remboursement des frais que les militaires, quels que soient
leurs grades, engagent pour l’accomplissement de leurs missions, déplacements, stages ou
déménagements. Le Conseil a souligné que cette situation, notamment lorsqu’elle concerne les militaires
aux revenus les plus modestes, est scandaleuse. Le ministre a demandé au SGA de lui présenter
rapidement un plan d’actions à conduire afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les plus brefs
délais.
En troisième lieu, l’interarmisation croissante de l’organisation des armées et services justifie, selon le
Conseil, d’engager une réflexion sur les dispositifs de représentation et de participation. Le ministre a
accepté cette proposition et demandé à ses services de la mettre en oeuvre en y associant le CSFM.
Enfin, le Conseil a souhaité être informé sur la refonte du dispositif d’habillement et a demandé si les textes
qui l’organisent seront publiés dans des délais permettant sa mise en oeuvre au 1er janvier 2012.
Major Philippe GLIMOIS Monsieur Gérard LONGUET
Secrétaire de session Ministre de la défense
SIGNE : PHILIPPE GLIMOIS et des anciens combattants
SIGNE : GERARD LONGUET
