Bonjour, je suis Samy73, je me suis inscris au forum car j'ai besoin de conseil, ma situation est la suivante:
L'institution dont je fais parti est la gendarmerie nationale.
Je suis en position de CMLD depuis un certain temps. Une demande de réforme a été faite et mon dossier est passé en commission de réforme. J'ai bien entendu à la demande du médecin militaire du HIA, fait une demande écrite de renoncer à mes droits CMLD afin de pouvoir bénéficier d'une présentation en commission de réforme.
Mes droits à CMLD s'arrêtent ce mois-ci.
De là mon dossier est parti en commission de réforme, de cette décision une réponse favorable a été la suivante: Inaptitude physique définitive susceptible de faire l'objet d'une décision de réforme définitive. Ne présente pas l'aptitude physique nécéssaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade pour lesquels il demande son engagement.
Suite à cela, le dossier est prêt à être expédié, sauf que la chancellerie de la DGGN mentionne ce qui suit: "Il est mentionné que l'intéressé n'a pas émis de date de radiation des cadres. J'attire votre attention sur le fait que à partir du moment où le militaire interrompre ses droits à CLDM/CLM en cours, Il est le seul à donner une date à laquelle il souhaite être radié."
Ma question est la suivante: est-il normal que l'on demande au militaire intéressé de donner une date de radiation, sachant que la commission a donné un avis favorable à la réforme? Quelle sera ma situation au sujet de faire valoir mes droits à pension de retraite, de mes droits à l'allocation chômage, éventuellement d'une perception de fonds de prévoyance? Si je donne une date de radiation avant la décision de réforme définitive?
Logiquement, suivant Article R4139-60, Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
Pour le moment mon dossier n'en est pas arrivé là, car il me demande de donner une date de radiation. La chancellerie d'où je suis rattaché me conseille de passer via la cellule de reconversion, pour ma part cela ne résout pas le problème à ma question.
j'ai besoin de conseil s'il vous plait. Merci.
