auservicedumilitaire

Bonjour, Voici une copie de la réponse apporté à Loloba sur www.auservicedumilitaire.com: "Bonjour, D’après l’article L15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, votre pension est calculée sur le montant de la solde correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon que vous avez effectivement détenu, six mois au moins, avant la cessation des services valables pour la retraite. Concernant la revalorisation, elle est définie dans l’Article L161-23-1 du Code de la sécurité sociale qui précise qu’elle est faite chaque année, au 1er avril, dans les mêmes conditions que les pensions du régime général de sécurité sociale, c’est-à-dire en fonction de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac). Pour info, la dernière revalorisation (donc du 01/04/2012) était de 2.10%. En espérant avoir répondu à votre question."

Bonjour, L'indemnité proportionnelle de reconversion (IPR) instaurée par le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 et l'arrêté du 21 juin 2011 concerne uniquement les militaires non officiers sous contrat. Elle a été instaurée afin de compenser la décote mise en place progressivement par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. Pour une radiation des contrôles entre le 01/01/2011 et le 30/06/2011, le temps de service nécessaire pour ne pas subir de décote était de 17 ans et 6 mois. Dans votre cas, le problème est purement juridique. Le texte s'applique pour toute radiation prononcée à partir du 01/01/2011, et ne tiens pas compte de la date de la demande.... Cordialement

Bonjour, Article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite: "II. - En outre, par dérogation aux mêmes dispositions [dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85], peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : 2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services et les titulaires de pensions militaires ..... ;" L'article L.85 instaure un plafonnement qui dans votre cas est dérogé par l'article L.86 Vous totalisez 17 ans de service, votre pension rémunérera donc 17 ans de service, même après avoir passé plus de 8 ans dans la fonction publique.... En espérant avoir pu vous être utile Cordialement

Bonjour, La prime d'engagement initiale (PEI) et les primes supplémentaire (PS), sont régies par le décret n° 97-440 du 24 avril 1997. D’après ce texte: "Le militaire non officier servant sous contrat au titre d'une armée ou d'un service reçoit, dans la limite de huit années de service, une ou plusieurs primes [...]. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : - aux militaires contractant un engagement au titre des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ; - aux sous-officiers de gendarmerie ; - aux volontaires dans les armées." En tant qu'EVAT, vous ouvrez droit à la PEI et aux PS. La directive technique des militaires du rang de 2010 le rappel d'ailleurs. La PEI au titre de l’engagement initial d’au moins trois ans est de 1067,14 €. Elle est versée au premier jour du 13ème mois de service. Une PS est versée au titre du contrat en cours ou des autres engagements ultérieurs d’au moins 1 an après 4 ans de service et portant la durée de service militaire à 8 ans au plus. cette prime est du montant suivant : - PS1 (1 an de service au-delà de la 4ème année) : 381,12 € - PS2 (2 ans de service au-delà de la 4ème année) : 762,24 € - PS3 (3 ans de service au-delà de la 4ème année) : 1143,37 € - PS4 (4 ans de service et plus au-delà de la 4ème année) : 1524,20 € En espérant avoir pu vous éclairer.

Bonsoir, Ayant quelques contacts à la DFC (division formation au commandement) de Salon de Provence dont fait parti le CSFO, je pourrais essayer de vous apporter quelques réponses la semaine prochaine. Quelles sont exactement vos interrogations? Cordialement

Bonsoir, Malheureusement, je ne pourrais apporter plus de précisions qu'il n'en a été données.... BTX vous a fournit les documents de références et Auréliane a très bien résumé, suivez son conseil et contactez votre bureau RH, certains cas requierent une connaissance parfaite du dossier.

Bonjour, Le Decret n°59-1193 instaure un complément spéciale pour charges militaires de sécurité. Pour la percevoir il faut avoir assuré un service individuel de garde ou de permanence de 24 heures consécutives, un samedi, dimanche ou un jour férié. C'est à dire entre le vendredi 20h et le lundi 8h pour un week end, et pour un jour férié, à compter de la veille à 20h et jusqu'au lendemain 8h. Le taux journalier actuel (fixé par arrété) est de: - 50€ pour les officiers - 40€ pour les sous-officiers - 30€ pour les militaires du rang Attention: "Ce complément spécial n'est pas versé lorsque les services de garde ou de permanence font l'objet d'une récupération ou sont exécutés dans le cadre d'activités opérationnelles ou d'exercices collectifs liés au service" (cf: décret sus-mentionné) Concernant les frais de missions, stages, etc...vous trouverez de nombreuses informations ici. En espérant vous avoir éclairé

Bonjour, Les indemnités de stage sont régies par un arrêté du 20 juillet 2011 mettant en application le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009. D’après la législation, votre stage est supérieur à 4 semaines et effectué en métropole, vous pouvez bénéficiez d'une prise en charge supplémentaire des frais de transport dans la limite d'un aller retour toutes les 2 semaines (art.21 de l’arrêté précité). Concernant l'ISC, dont les conditions sont fixées par le décret n°75-142 du 3 mars 1975, vous ouvrez droit si votre activité s'est effectuée hors garnison pour une durée supérieur à 36h. Pour ce qui est du service de permanence, les compensations sont régies par des directives liées à l’organisation de l'activité des militaires propres à chaque arme. Je n'ai malheureusement pas en ma possession la directive concernant l'armée de terre. Je serais intéressé pour me la procurer si quelqu'un la possède. Vous pourrez consulter les barèmes d'indemnisation de stage ici

Aucuns soucis, ravi d'avoir pu vous être utile

Avez vous consulté le règlement de discipline générale des militaires dont je vous ai donné le lien dans mon précédent post? Dans les annexes figure pour chaque arme (Terre, Air, Marine) les appellations pour chaque grade, ainsi que les règles d’appellation entre subordonnés et supérieurs. Je vous remet le lien: http://www.formation.terre.defense.gouv.fr/PJ/Documents/VotreEspace/Savoirvivre/references/decret_discipline_generale_militaire.pdf

Bonjour, Je vous invite à consulter les annexes du règlement de discipline générale des armées: ici

Bonjour, bienvenue sur le forum

Un petit extrait du règlement de discipline générale des armées pour rafraîchir les mémoires : "En service, le militaire en uniforme salue chaque militaire placé au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique ; ce salut n'est exécuté qu'une fois dans la journée envers le supérieur salué. En dehors du service, le salut est une marque de politesse ; à ce titre, s'il est souhaitable, il n'est pas obligatoire. Cependant, en tout temps et en tout lieu, le militaire en uniforme, interpellé par un militaire placé au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique, se porte rapidement vers lui, prend la position du garde à vous et le salue. Les militaires sans coiffure saluent de la même façon que s'ils en portaient une, lorsque la tenue codifiée comporte normalement une coiffure. Tout militaire qui reçoit le salut d'un autre militaire est tenu de le rendre. Les militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leur fonction d'agent de la force publique ne sont tenus de saluer que s'ils peuvent le faire sans gêne pour l'accomplissement de leur mission."

Bienvenue sur le forum!

Bienvenue et tous nos voeux de réussite!

Je me permet de compléter Obi. Le recrutement d'infirmiers se fait dans les 3 armes. La formation est identique mais l'engagé effectuera ensuite un temps minimum dans un établissement propre à son arme. A la suite de cette période il pourra postuler en hôpitaux militaires.

Bienvenue chef ;)

Félicitations et bienvenue sur le forum. Vous trouverez j'en suis sûr toutes les réponses à vos questions parmi la communauté!

Bienvenue Luc, je vous souhaite du succès pour vos résultats et de trouver toutes les réponses à vos questions sur le forum.

Bienvenue Amandine, en vous souhaitant de bientôt faire parti de notre grande famille!

Je ferais la même réponse que Mow et Hatonjan: demander à votre bureau solde. Cependant pas d'inquiétude, comme il à déjà été dit, il est très courant de recevoir ses bulletins de solde avec quelques mois de retard....et le système Louvois n'arrange pas les choses!

Bonjour, Merci Hatonjan, mais malheureusement Viandox a parfaitement résumé la situation... Malheureusement nous ne connaissons pas toujours les modalités d'ouverture de certains de nos droits, c'est pour cette raison que nous avons créé notre site qui explique toutes les conditions d'obtention de ces rémunérations afin d'éviter les "erreurs" comme celle de Fannyzen.

Bonjour, Tout d'abord merci pour la confiance que vous nous accordez, nous essayons au mieux d'apporter une aide claire à nos camarades, ce qui n'est pas toujours évident tant la législation peut être parfois obscure. Pour répondre à Romain, après avoir creusé les différents textes relatifs à la rémunération et à la fiscalité des agents de l'état, ainsi que les éléments relatifs à la particularité de notre profession, j'ai pu tirer quelques informations qui je l’espère répondront à vos interrogations. Par rapport à ce que vous indiquez, vous avez perçu: - une indemnité d'éloignement: totalement exonérée d’impôt - une indemnité résidentielle de cherté de vie: imposable pour la fraction qui n'excède pas le taux de cette indemnité tel qu'il est fixé à Paris (c'est à dire 3% de la solde de base, donc identique au taux appliqué à Mayotte) - la part indexée de la solde de base outre-mer: constitue un complément de rémunération et est donc soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de droits communs des traitements et salaires. Pour résumer, seule votre indemnité d'éloignement n'est pas soumise a imposition.

Bonsoir, Le décret instituant l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est un texte qui ne s'applique pas uniquement aux armées mais également à d'autres administrations. Rien dans la version consolidée de ce décret ne mentionne une ancienneté du PACS pour l'ouverture du droit à cette allocation...

Bonsoir, Les conditions de prise en charge des déménagements pour les militaires sont fixés par le décret n°2007-640 du 30 avril 2007. La mutation qui suit le BS est une mutation avec mention "service" (mention inscrite sur votre ordre de mutation). Elle ouvre donc le droit à la prise en charge du déménagement. Concernant la "prime rideau", celle ci est conditionnée par votre statut "chargé de famille". Dans votre cas, marié et un enfant à charge, vous ouvrez droit au complément forfaitaire de l'indemnité pour charge militaire (autrement appelé "prime rideau"). Je vous invite à calculer vos droits ici . Pour ce qui est du PACS, la commission des recours militaire (CRM) a jusqu'ici débouté toutes les demandes. Les demandeurs se tournent actuellement vers les tribunaux administratifs espérant aboutir à une jurisprudence annulant la condition d'ancienneté du PACS. Cela dit, je vous confirme que l'indemnité pour charges militaires (ICM) est identique que vous soyez pacsé depuis moins de 2 ans et avec 1 enfant ou simplement marié. Le taux chargé de famille de l'ICM s'acquière par le statut marié ou avec un enfant à charge ou par le PACS de plus de 2 ans. La différence lorsque vous avez un enfant est que vous percevrez le supplément familiale de solde en plus. Cependant pour le déménagement, vous avez le droit (avec moins de 15 ans de service) à 20m3. Un enfant à charge vous donne droit à 5 m3 supplémentaire. Votre conjoint (donc marié ou plus de 2 ans de PACS) vous donne droit à 15 m3 supplémentaires. Votre droit à déménagement est donc différents selon que vous soyez pacsé depuis plus ou moins de 2 ans. La prime rideau elle étant calculé sur l'ICM, elle sera identique que vous soyez pacsé depuis plus ou moins de 2 ans puisque vous avez un enfant à charge. En espérant avoir était suffisamment claire