Bonjour,
J'aurai souhaité, dans le cadre d'une procédure de recouvrement de trop perçu, savoir comment est calculée la solde du dernier mois d'un contrat.
Je précise que le contrat s'éteignait le 10, et que j'ai perçu ma solde de façon entière ce mois là, et aucun versement ne s'est fait ensuite.
J'ai entendu "tout mois commencé est dû"... Mais je n'ai pu trouver l'article legislatif .
Pourriez vous m'aider? Je ne souhaite pas contester le trop perçu juste vérifier mes droits et mes devoirs.
Merci de votre aide! ;-)
