Les militaires qui souhaitent accéder à un emploi de la fonction publique en 2011 disposent en fait de quatre possibilités.
Deux relèvent du droit commun :
* l’accès sur concours (article L. 4139-1 du code de la défense)
* le détachement (article L. 4138-8 du code de la défense). L’ensemble des corps de la fonction publique est ouvert aux militaires de niveau équivalent par la voie du détachement. Dans cette procédure, les militaires doivent postuler au bénéfice du détachement dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres fonctionnaires, et doivent notamment obtenir l’accord de l’administration d’accueil.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=130057963EF0328558BE6915ACDA2CF2.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006182634&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20110102
Deux sont spécifiques aux militaires :
* la procédure de détachement / intégration prévue par l’article L. 4139-2 du code de la défense (auparavant dénommée “70-2? car créée par une loi de 1970 portant ce numéro). Elle concerne l’ensemble des militaires réunissant certaines conditions d’ancienneté de service.
Elle repose sur des contingents d’emplois de la fonction publique civile spécialement réservés à des militaires et dont le nombre est arrêté par voie réglementaire pour chaque administration de l’État, et en théorie pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif (mais les contingents annuels des emplois n’ont jamais été fixés pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière).
Les candidats militaires sont sélectionnés sur dossier et entretien, effectuent un détachement d’une année renouvelable (deux ans pour les emplois dans les corps enseignants) et sont intégrés à l’issue de ce stage, sauf si l’intégration n’est pas souhaitée par l’administration d’accueil.
* les emplois réservés (article L. 4139-3 du code de la défense). Il s’agit, à l’occasion de toutes les procédures de recrutement des fonctionnaires civils, de réserver une partie de ces emplois à d’anciens militaires, avec une priorité au bénéfice des blessés de guerre et de leurs ayants-droit.
Les articles, (anciens) je crois que c'est à peu prés ça, 61, 62, 63 etc... parlent de l'accès des militaires lauréat d'un concours de la fonction publique. ( cette phrase est la bonne, les articles sont articulés autour du 63, ça j'en suis sur.)
Si sa ta aider j'en suis ravis (que l'on me corrige si je me trompe)
tout est dit sur ce site :
http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr/
Tu peux prétendre aprés 4 ans de service et agrément du DRH