pour ceux qui se sont inscris au collectif.........
Messieurs,
Nous revenons vers vous dans le cadre de vos recours administratifs.
Comme nous vous l'avions indiqué au mois de mai 2011, notre stratégie de défense consiste d'une part à tenter d'obtenir l'annulation de votre titre de pension et d'autre part la réparation de votre préjudice.
Ces deux recours ont des objectifs différents :
1) S'agissant des recours en annulation, nous avons déposé, à ce jour, auprès des juridictions administratives compétentes la quasi-totalité des requêtes, que nous vous avons fait parvenir.
Nous devons donc attendre un mémoire du Ministère et, si cela nous semble opportun, rédiger un mémoire en réponse.
Le tribunal administratif statuera sur ce recours dans un délai variable (environ 1 à 2 ans, selon votre juridiction).
2) S'agissant des recours indemnitaires, nous allons préparer une seconde requête qu'il conviendra de déposer courant octobre/novembre.
Ce recours, devra mentionner le montant de votre préjudice et nous vous sollicitons pour que chacun d'entre vous, nous fasse parvenir par courriel ou courrier le montant de son préjudice calculé de la manière suivante :
Le montant de la pension sur un an que l'armée aurait dû vous verser au moment de votre départ sous l'égide de l'ancienne loi (pour ceux ayant bénéficié d’une simulation écrite cela sera facile) par le nombre d'année entre l'âge au moment de votre départ et 78 ans (espérance de vie des hommes à ce jour)).
Ex : vous deviez toucher 680 € par mois à 35 ans : 680 x 12 x 43 = 350 880 €
Bien entendu, il conviendra de soustraire à ce nombre le montant de votre pension actuelle, et éventuellement l’IPR (on verra quand celle-ci sera versée de manière effective, pour l’instant nous n’en tiendrons pas compte), pour obtenir le résultat de votre préjudice financier.
Par ailleurs, il est évident que la suppression du minimum garanti a entrainé une baisse du niveau de vie qui porte nécessairement atteinte à vos divers projets personnels et familiaux.
Cependant, si vous avez des illustrations concrètes de ce préjudice particulier (emprunt contracté…), vous pouvez nous faire parvenir les justificatifs y relatifs ou nous faire un récapitulatif de votre situation actuelle professionnelle et familiale (nouvel emploi, enfants à charges….).
Par ailleurs, il conviendra de nous faire parvenir toutes vos feuilles de pension mensuelles (du début d’année à ce jour), et les éventuelles simulations obtenues pour ceux qui ne les avaient pas précédemment envoyées.
Bien évidemment, cela ne signifie pas que vous obtiendrez de facto cette somme quand bien même la « responsabilité » de l'administration serait reconnue par les juridictions administratives dans la mesure où il existe toujours un aléa à prendre en compte quant à l'espérance de vie, et ensuite un alea juridique dans l’appréciation que fait le juge de votre situation.
Enfin, pour ce second recours, et comme nous vous l’avions précédemment indiqué, nos honoraires s'élèvent également à la somme fixe de 300 €, auquel s’ajoutera un honoraire de résultat de 8% sur les sommes que nous obtiendrons après épuisement des voies de recours.
Comme précédemment, cet honoraire peut être réglé en deux fois, et nous invitons encore une fois les personnes titulaires d’une protection juridique à effectuer les démarches nécessaires afin que ces recours soient pris en charge par leur assurance.
Nous vous adresserons une convention d'honoraires en deux exemplaires, récapitulant l’ensemble de nos diligences et les honoraires y afférents, qu’il conviendra de nous retourner signer.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Sylvanna GUGLIERMINE
AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE
Magistère de Droit des Affaires
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
Master Droit et Fiscalité de l'Entrepirse
TEL: 06 15 66 67 30
FAX: 04 91 02 37 20
69, rue Breteuil - 13006 Marseille
Stéphane CALLUT
Avocat au Barreau de Marseille
6, Cours Pierre Puget - 13006 Marseille
Tel. 04.91.54.09.78
Fax. 04.91.33.13.33
Courriel : stephanecallut@yahoo.fr
