Réforme des pensions militaires

[david55130]

bonsoir a tous et a toutes

je souhaite avoir recours au tribunal administratif suite aux reformes du mg mais est ce que quelqu'un la deja fait car je viens d'aller sur le site du tribunal administratif de nancy et il parle que pour envoyer une requete il faut qu'elle soit faites en quatres exemplaire :une pour le defenseur ,un pour le requerant et deux supplementaire .sinon je viens d'envoyez un courrier au deputes de la meuse

[michmuch]

C'est pour cela qu'il faut garder l'espoir, lorsqu'on lit ce texte qui est sur le site du sénat, il donne de l'eau à notre moulin. Dans le travail, il y a un contrat "moral" qui sous-entend que les avantages et les inconvénients ne peuvent être rompus que par les deux parties. Dans notre cas il' s'agit d'une rupture "unilatérale d'un contrat moral", en effet, nous prenons un engagement, nous acceptons ses risques et ses inconvénients. La pension qui comme citée dans le rapport du sénat, vient compenser nos maigres revenus. Pour nous recruter, les avantages sont largement mis en valeur, à savoir au CIRAT, (j'ai gardé la brochure explicative des salaires et du montant de la pension), en fonction du grade et de sa propre situation lors de notre départ (matrimoniale et nombre d'enfants).Ddans le but d'avoir un maximum de candidats.Ce n'est surement pour rien que la date du décret corresponde à un moment où les personnels concernés étaient si nombreux à prétendre aux droits à une pension. La question est simple, comment peuvent-ils dire à partir de 1996 :"travaillez pour nous et vous aurez ce salaire et cette pension. Arrivés au terme de notre contrat ou, lorsque nous avons signés notre dernier contrat nous dire : désolés vous avez acceptés ce contrat, mais les montants des pensions sont caduques.

si quelqu'un a une réponse qu'il me la donne!!!!

cordialement.

[chlafoune]

bonsoir a tous et a toutes

je souhaite avoir recours au tribunal administratif suite aux reformes du mg mais est ce que quelqu'un la deja fait car je viens d'aller sur le site du tribunal administratif de nancy et il parle que pour envoyer une requete il faut qu'elle soit faites en quatres exemplaire :une pour le defenseur ,un pour le requerant et deux supplementaire .sinon je viens d'envoyez un courrier au deputes de la meuse

remonte quelques pages plus haut et regarde mon post

[chlafoune]

remonte quelques pages plus haut et regarde mon post

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[jpaja36]

Bonsoir,

David55130 pas de surprise dans le fait que tu doit faire un dossier en 4 exemplaires , attention cette procédure est trés difficile car tu doit dans ton dossier expliquer le pourquoi du comment, fourmir les pièces justificatice et c'est à toi d'exprimer se que tu souhaite avoir. J'ai eu contact avec le TA d'orléans et la greffière m'a conseillé de voir un avocat pour monter le dossier.

Michmuch pas de réponse pour toi désolé! je suis d'accord avec toi , il nous reste plus qu'a ebruiter ce traitement qui nous est réservé ...demain , j'écrit au CEMAT et j'envoi un courrier au journal local....J'ai fait le mail pour contester mon titre de pension et j'ai réclamé une révision de celui-ci...si dans une semaine je n'ai pas de réponse... je passerai à la vitesse supérieur!!

Il faudrai voir à interesser les médias natioanaux sur ce fait, à la fois presse et télévision. Surtout contacterun max d'ancien qui pourront se bouger et tout le monde sait que cela viendra une fois de plus des caporaux-chef!!

Amicalement

JPAJA36

[michmuch]

jpaja,

Juste un conseil d'ami,

Attends d'avoir reçu le courrier concernant ta requête avant de déposer plainte, parce que si ta contestation est acceptée et ta plainte enregistrée, tu peux être condamné pour je cite

" plainte abusive" et le montant encouru est énorme. Regarde sur le site de ton tribunal administratif, mais je suis certain qu'il en est question. Lorsque tu auras reçu la décision par courrier, il te restera 2 mois pour déposer plainte si la réponse est négative. D'ici là nous devons regrouper les arguments des uns et des autres, et préparer au mieux ces plaintes parce que dans ce forum il y a des arguments intéressants même si c'est vrai que certains utilisateurs ne prennent pas le temps de lire l'intégralité et reposent des questions déjà posées.

[jpaja36]

merci du conseil, mais sur le titre de pension il y'a marqué 2 mois aprés réception du titre donc c'est pour cela que j'écrivai cela.

[michmuch]

tribunal administratif

Lorsqu'une décision de l'administration ou une situation créée par une administration cause un préjudice, un recours devant le tribunal administratif est possible. En règle générale, le délai pour agir est de 2 mois à compter de la connaissance de la décision contestée.

A noter : une fois ce délai de 2 mois écoulé, l'action sera déclarée irrecevable.

Au préalable, le justiciable peut demander à l'administration concernée de prendre une décision pour mettre un terme à la situation litigieuse. Il faut alors adresser sa demande par écrit, au besoin en chiffrant le montant du préjudice.

Si l'administration rejette la demande ou ne répond pas dans un délai de 2 mois (le silence correspond alors à un refus implicite), le justiciable peut alors saisir la juridiction administrative compétente dans un nouveau délai de 2 mois.

A noter : en matière fiscale, l'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre.

L'action devant un tribunal administratif vise :

- soit l'annulation d'une décision administrative (par le biais d'un recours pour excès de pouvoir) ;

- soit la réparation d'un préjudice ou d'un dommage subi du fait de l'administration (demande d'une indemnité).

Retrouvez l'article original Engager un procès - Justice - Droit - Pratique

sur Pratique.fr

[chlafoune]

alors voila les dernières news !!!!!

j'ai écris à notre président de la république et voici ce qu'il en ai ressorti.

je cite !!!!!

Cher Monsieur,

Le Président de la République a bien reçu votre message et m'a confié le soin de vous répondre.

Je puis vous assurer qu'il a été pris connaissance avec attention de vos préoccupations avant de les signaler au Ministre de la Défense et des anciens Combattants.

Bien cordialement.

Le Chef de Cabinet

Guillaume LAMBERT

[chlafoune]

On avance...........à reculons !

BTX

pourquoi ??????? :/:/:/:/

[chlafoune]

Parce que au niveau cité, cela s'appelle "affaire classée".

Si ça débouche, ce sera par le biais soit de la représentation nationale, soit du MINDEF, soit de la justice et des plaintes constituées.

BTX

tu crois ????? on s'est jamais si il y en a un qui veut se faire plaise et de plaider nos dossiers pour se faire bien voir !!!!! qui c'est ???? qui tente a rien n'a rien !!!!

[michmuch]

je viens de recevoir la décision de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en ce qui concerne ma contestation. Ils se basent maintenant sur le 31/12/2010!!!!

Donc, je contacte un avocat la semaine prochaine pour déposer plainte au tribunal administratif.

cordialement

[chlafoune]

je viens de recevoir la décision de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en ce qui concerne ma contestation. Ils se basent maintenant sur le 31/12/2010!!!!

Donc, je contacte un avocat la semaine prochaine pour déposer plainte au tribunal administratif.

cordialement

tu peux nous mettre en copie la décision ?

[jpaja36]

Bonsoir à tous,

j'ai eu une réponse de la contestation de ma pension que j'avais fait par mial, et rien de nouveau , juste qu'ils vont me répondrent par courrier...je me fait pas d'idée et le résultat sera le même que michmuch!!

est ce que quelqu'un à des nouvelles de la réunion du CSFMT??

Amicalement

JPAJA36

[vivi56]

Bonsoir, est ce qu'il ne faudrait pas se regrouper pour porter plainte au tribunal, car tous les dossiers vont etre identiques... et les avocats, combien ça coutent?se mettre ensemble ça serait bien mais je ne sais pas de quelle façon. Pour ma part, j'étais dans la Marine et ils m'ont dit que de toutes façons rien ne bougera.

[michmuch]

Monsieur,

Par courriel du 14 février 2011 vous appelez mon attention sur votre situation, au regard du montant de la pension de retraite qui figure sur le titre de pension qui vous a été adressé, sous le N°11351261 V du 31/01/2011.

En réponse, je vous informe que les nouvelles mesures instituées par la loi n°2010-1330 du 09/11/2010, portant réforme des retraites et notamment l'article 45 concernant le minimum garanti, vous sont applicables.

Aussi, je vous confirme qu'en l'absence de mesures dérogatoires aux textes précités, le minimum garanti n'est plus servi aux administrés quittant l'institution et réunissant 15 ans de services après le 31/12/2010.

Toutefois, vous avez la possibilité de contester les bases de liquidation de votre pension auprès du :

MINISTÈRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT

DIRECTION GENERALES DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICES DES RETRAITES DE L'ETAT

10 BOULEVARD GASTON DOUMERGUE

44964 NANTES CEDEX

Je vous prie d'agréer, monsieur, mes salutations distinguées.

Le conseiller d'administration de la défense

René BALLET

Chef du bureau des retraites civiles et militaires

par ordre ADC MOREL

[chlafoune]

Monsieur,

Par courriel du 14 février 2011 vous appelez mon attention sur votre situation, au regard du montant de la pension de retraite qui figure sur le titre de pension qui vous a été adressé, sous le N°11351261 V du 31/01/2011.

En réponse, je vous informe que les nouvelles mesures instituées par la loi n°2010-1330 du 09/11/2010, portant réforme des retraites et notamment l'article 45 concernant le minimum garanti, vous sont applicables.

Aussi, je vous confirme qu'en l'absence de mesures dérogatoires aux textes précités, le minimum garanti n'est plus servi aux administrés quittant l'institution et réunissant 15 ans de services après le 31/12/2010.

Toutefois, vous avez la possibilité de contester les bases de liquidation de votre pension auprès du :

MINISTÈRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT

DIRECTION GENERALES DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICES DES RETRAITES DE L'ETAT

10 BOULEVARD GASTON DOUMERGUE

44964 NANTES CEDEX

Je vous prie d'agréer, monsieur, mes salutations distinguées.

Le conseiller d'administration de la défense

René BALLET

Chef du bureau des retraites civiles et militaires

par ordre ADC MOREL

c'est le droit de recours que tu as fait a la Rochelle, c'est ça?

[michmuch]

c'est le droit de recours que tu as fait a la Rochelle, c'est ça?

oui c'est le droit de recours

[blakmili]

Bonsoir à tous,

j'ai eu une réponse de la contestation de ma pension que j'avais fait par mial, et rien de nouveau , juste qu'ils vont me répondrent par courrier...je me fait pas d'idée et le résultat sera le même que michmuch!!

est ce que quelqu'un à des nouvelles de la réunion du CSFMT??

Amicalement

JPAJA36

J'ai quelques news fraiches du compte-rendu du CFMT qui vient de se terminer hier si ça intéresse quelqu'un...

[xflorent]

J'ai quelques news fraiches du compte-rendu du CFMT qui vient de se terminer hier si ça intéresse quelqu'un...

Tu m'etonne que ça nous interresse!!!!!

[blakmili]

La session était consacrée à la réforme des retraites, comme on le sait tous.

Pour le premier projet de "décret portant relevement des borne d'age de la retraite des fonctionnaires et des militaires", le Conseil demande la supression du relèvement de quatre mois de la durée de service pour l'année 2011, relèvement imposé pour l'obtention de l'ouverture du droit à pension pour les militaire atteignant 15 ou 25 ans de service dans le courant du 2°semestre 2011.

Le projet de décret doit donc être modifié en ne prenant effet qu'au 1er janvier 2012 afin que ces militaires ne soient pas écartésdu bénéfice de la retraite à liquidation immédiate pendant cette année de transition.

[blakmili]

Le conseil a également émis un avis défavorable sur le projet de "décret relatif à l'indemnité proportionelle de reconversion" (IPR) tel qu'il est actuellement rédigé.

En premier lieu, pour éviter que n'en soient exclus les bénéficiaires potentiels, il est souhaitble que le décret prenne effet dès le 1er janvier 2011.

En second lieu, le Conseil insiste pour que l'IPR ne se substitue pas à la longue à un dispositif de reconversion en vigueur.

Enfin, le Conseil aurait souhaité que pour 2011, les sous-officiers qui auront démissionné en cours d'année ou les EVAT autorisés à résilier leur contrat pour prendre un emploi civil, et qui bénéficiaient du minimum garanti ne soient pas exclus du nouveau dispositif.

C'est tout pour le moment...

[xflorent]

Merci des infos

Donc si je comprend j'ai 15 ans le 2 novembre 2011 je peux donc partir le 4 novembre pour etre sur des 15 + 1 jour.

Par contre je doit cassé mon contrat de 17, 5

Merci encore pour les infos

[xflorent]

Ah ok

je pensais que c'était du sur

amicalement

Merci BTX comme ça pas de fausse joie

[blakmili]

bien sûr que mes infos ne sont pas officielles, mais elles nous donnent la tendance actuelle.

Dans mon cas, je dois savoir si je dois inclure les 4 mois que l'on me demande faire en plus pour faire ma PAE.

En ce qui concerne le minimum garanti, je souhaite me joindre à tout groupe qui voudrait se battre pour en bénéficier encore car l'IPR est de la poudre aux yeux!

Je suis à 15 ans de service le 03 aout 2011.

Et s'il nous reste une chance pour avoir bien plus que l'IPR, nous nous devons de le faire.

C'est la moindre des choses après ces quelques années que nous avons passé à représenter le pays et à faire subir à nos familes l'éloignement...

Donnez moi vos avis SVP

[chlafoune]

HIP HIP HIP HOURRRRRAAAAAA

LISEZ PLUTOT !!!!!!!

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R 101609Z MAR 11

RR RFFXCC

DE RFFBMU 0344 0691608

ZNR UUUUU

R 101608Z MAR 11

FM TERRE PARIS

TO AIG 2244

BT

NON PROTEGE

MCA TEXTE

NMR/2011/000111/E/DEF/EMAT/CAB/CEMAT/CFMT/MUSE

OBJ/CONCERTATION - COMMUNIQUE DE LA 44EME SESSION DU CFM TERRE SIGNE

PAR LE CEMAT LE 09 MARS 2011 A DOURDAN

TXT

LE CEMAT A PRESIDE LA SEANCE PLENIERE DES 80 MEMBRES DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE TERRE REPRESENTANT TOUTE LA COMMUNAUTE DES MILITAIRES DE L, ARMEE DE TERRE.

IL EST DEMANDE AUX CHEFS DE CORPS NON SEULEMENT D EN FAIRE LA PLUS

LARGE DIFFUSION MAIS D ATTIRER L ATTENTION DE TOUS LEURS SUBORDONNES SUR SON IMPORTANCE POUR LA COMMUNAUTE MILITAIRE.

COMMUNIQUE DE LA 44E SESSION

ANNEXE : AVIS DU CFMT LU AU CEMAT.

LA 44E SESSION DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DE L ARMEE DE

TERRE (CFMT) S EST DEROULEE DU 6 AU 10 MARS 2011 A DOURDAN (ESSONNE)

PAGE 2 RFFBMU #0344 NON PROTEGE

DANS LE SILLAGE DES REUNIONS TENUES AU NIVEAU REGIONAL.

DROIT A RETRAITE ANTICIPEE PRESERVE

LA SESSION ETAIT CONSACREE A LA REFORME DES RETRAITES. LA LOI

PROMULGUEE LE 9 NOVEMBRE 2010 MODIFIE EN PROFONDEUR LA SITUATION DE CHAQUE FRANCAIS MAIS PRESERVE NEANMOINS LA SPECIFICITE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MILITAIRES, PRINCIPALEMENT EN LEUR MAINTENANT LE DROIT A UNE RETRAITE ANTICIPEE.

L ORDRE DU JOUR A ESSENTIELLEMENT PORTE SUR L ETUDE DE DEUX PROJETS DE DECRET D APPLICATION ET D UN PROJET D ARRETE.

AVIS DEFAVORABLES SUR LES DECRETS SUR LES RETRAITES

CES TEXTES ONT RECU UN AVIS DEFAVORABLE DU CFMT.

POUR LE PREMIER PROJET DE DECRET PORTANT RELEVEMENT DES BORNES D AGE DE LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET DES MILITAIRES , LE

CONSEIL DEMANDE LA SUPPRESSION DU RELEVEMENT DE 4 MOIS DE LA DUREE DE SERVICE POUR L ANNEE 2011, RELEVEMENT IMPOSE POUR L,OBTENTION DE L OUVERTURE DU DROIT A PENSION POUR LES MILITAIRES ATTEIGNANT 15 OU 25 ANNEES DE SERVICE DANS LE COURANT DU 2EME SEMESTRE 2011. EN EFFET, DES MILITAIRES AVAIENT DEJA PRIS LA DECISION, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, DE QUITTER L INSTITUTION EN 2011, A UNE DATE DEJA ARRETEE DU FAIT D UNE DEMARCHE DE RECONVERSION ET DE REINSERTION

PAGE 3 RFFBMU #0344 NON PROTEGE

PROFESSIONNELLE TROP AVANCEE POUR ETRE DIFFEREE DE QUELQUES MOIS. DE FAIT, ILS NE PEUVENT PLUS PROFITER DES MESURES DE GESTION QUE VIENT DE PRENDRE LE COMMANDEMENT POUR PALLIER CES NOUVELLES CONTRAINTES, A LA DIFFERENCE DE LA MAJORITE DE LEURS CAMARADES.

LE PROJET DE DECRET DOIT DONC ETRE MODIFIE EN NE PRENANT EFFET QU, AU 1ER JANVIER 2012 AFIN QUE CES MILITAIRES NE SOIENT PAS ECARTES DU BENEFICE DE LA RETRAITE A LIQUIDATION IMMEDIATE PENDANT CETTE ANNEE DE TRANSITION,

CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU CSFM EN DECEMBRE 2010.

LE CONSEIL A EGALEMENT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE SUR LE PROJET DE

DECRET RELATIF A L INDEMNITE PROPORTIONNELLE DE RECONVERSION (IPR) TEL QU, IL EST ACTUELLEMENT REDIGE. EN PREMIER LIEU, POUR EVITER QUE N EN SOIENT EXCLUS LES BENEFICIAIRES POTENTIELS, IL EST SOUHAITABLE QUE LE DECRET PRENNE EFFET DES LE 1ER JANVIER 2011. EN SECOND LIEU, LE CONSEIL INSISTE POUR QUE L IPR NE SE SUBSTITUE PAS A LA LONGUE A UN DES DISPOSITIFS DE RECONVERSION EN VIGUEUR. ENSUITE, IL EXPRIME FORTEMENT SON ATTACHEMENT A LA MINIMALISATION DE L IMPACT FISCAL ET AU MAINTIEN DES AIDES SOCIALES POUR LES BENEFICIAIRES.

ENFIN, LE CONSEIL AURAIT SOUHAITE QUE POUR 2011, LES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE QUI AURONT DEMISSIONNE EN COURS D, ANNEE OU LES EVAT AUTORISES A RESILIER LEUR CONTRAT POUR PRENDRE UN EMPLOI CIVIL, ET QUI

PAGE 4 RFFBMU #0344 NON PROTEGE

BENEFICIAIENT JUSQU AU 31 DECEMBRE 2010 DU MINIMUM GARANTI, NE SOIENT PAS EXCLUS DU NOUVEAU DISPOSITIF.

A LA SUITE DE L EVOLUTION DES BORNES DE LIMITE D AGE, DES LIMITES DE

DUREE DE SERVICE, DE LA DUREE NECESSAIRE A L OBTENTION D UNE PENSION A LIQUIDATION IMMEDIATE, LE CONSEIL S INTERROGE SUR LES CONSEQUENCES

EN GESTION SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS ET NOTAMMENT SUR LES

DELAIS D ACCES AUX GRADES SUPERIEURS, MAIS AUSSI POUR L ACCES AUX

EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE CADRE DES EMPLOIS RESERVES OU DE L ARTICLE L 4139-2.

CAMPAGNE DOUBLE

LE CONSEIL SE FELICITE QUE SA DEMANDE, APPUYEE PAR LE MINISTRE DE LA

DEFENSE, AIT CONDUIT LE PREMIER MINISTRE A DECIDER, LE 12 FEVRIER

2011, D ACCORDER LE BENEFICE DE LA CAMPAGNE DOUBLE AUX MILITAIRES

ENGAGES SUR LE THEATRE D, OPERATIONS AFGHAN. LE CONSEIL DEMANDE DONC QUE CETTE ANNONCE SOIT SUIVIE D EFFETS ET SOUHAITE SURTOUT QUE LE PRINCIPE DE RETROACTIVITE SOIT APPLIQUE.

RETARDS DANS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS

LE CONSEIL SE REJOUIT DES AMELIORATIONS QUANT AUX DELAIS DE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS ET DE DEPLACEMENTS, NOTAMMENT GRACE A L ACTION RECENTE DE L INSPECTION DE L ARMEE DE TERRE AUPRES

PAGE 5 RFFBMU #0344 NON PROTEGE

DE CERTAINES FORMATIONS. IL SIGNALE NEANMOINS LA PERSISTANCE DE

DIFFICULTES.

EN REVANCHE, DANS LE DOMAINE DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE, LE CONSEIL DEMANDE UNE REGULARISATION RAPIDE DES RETARDS DE REMBOURSEMENT ET SOUHAITE QUE CETTE SITUATION PREJUDICIABLE NE PUISSE PAS SE REPRODUIRE POUR LE PLAN ANNUEL DE MUTATION 2011.

LA TRANSPOSITION DE LA GRILLE INDICIAIRE DE LA CATEGORIE B AUX

SOUS-OFFICIERS DE LA GENDARMERIE.

LE CONSEIL A NOTE AVEC SATISFACTION L ENGAGEMENT FERME DU MINISTRE DE LA DEFENSE, LORS DE LA 83E SESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE (CSFM), DE L, ETENDRE A L ENSEMBLE DES MILITAIRES DE MEME CATEGORIE. LE CONSEIL DEMANDE DONC QUE CET ENGAGEMENT SOIT CONFIRME PAR LE NOUVEAU MINISTRE.

AUTRES PREOCCUPATIONS

AU COURS DE LA SESSION, LE CONSEIL A APPELE L ATTENTION DU CEMAT SUR PLUSIEURS AUTRES THEMES :

LA REVISION DU SYSTEME INDEMNITAIRE DES MILITAIRES ET LE PROJET DE

REMUNERATION AUX PERFORMANCES ET AU MERITE

LA RECONVERSION : L HOMOLOGATION ET L INSCRIPTION DES CERTIFICATS

TECHNIQUES DE NIVEAUX 1 ET 2 AU REPERTOIRE NATIONAL DES

PAGE 6 RFFBMU #0344 NON PROTEGE

CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP)

LE PECULE : LES REGLES D ATTRIBUTION ET SON TRAITEMENT FISCAL.

PAM 2011 : LA DIFFUSION DES OM AU 1ER MARS

LE DEVENIR DES SOUS-OFFICIERS D,ADMINISTRATION DU SERVICE DE SANTE

DES ARMEES

LA CARTE DU COMBATTANT : LE CONSEIL SOUHAITE CONNAITRE LES ECHEANCES DE PUBLICATION DE LA LISTE DES UNITES COMBATTANTES AINSI QUE LES PERIODES RETENUES PAR LE SERVICE HISTORIQUE DE LA DEFENSE

LA CARTE DE CIRCULATION SNCF : LE CONSEIL NOTE AVEC INQUIETUDE QUE LA COUR DES COMPTES S EST INTERROGEE SUR LA PERENNITE DE LA REDUCTION SNCF ATTRIBUEE AUX MILITAIRES.

INSCRIPTION A L ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SESSION

POINT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DE RECONDUCTION DE LA CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LA SNCF.

POINT DE SITUATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES GSBDD.

COMPTE-RENDU EN LIGNE LES AVIS DETAILLES DU CONSEIL, SES TRAVAUX ET EN PARTICULIER LES REPONSES DU CEMAT ET DU DRHAT A CES QUESTIONS SONT EN LIGNE SUR INTRATERRE, SUR LE SITE DE LA CONCERTATION.

LE CAPITAINE LAGRANGE

LE GENERAL D, ARMEE IRASTORZA

PAGE 7 RFFBMU #0344 NON PROTEGE

SECRETAIRE DE SESSIONCHEF D, ETAT-MAJOR DE L,ARMEE DE TERRE

COLONEL ARMAND SECRETAIRE GENERAL DU CFMT

BT

#0664

NNNN

[femme de militaire]

bonjour,

blakmili : qu'est ce que c'est l'IPR, tu veux parler de la pension ??

est ce qu'on est encore réellement en mesure de se battre pour le minimum garanti alors qu'il est entré en vigueur le 01.01.2011 ??

[chlafoune]

bonjour,

blakmili : qu'est ce que c'est l'IPR, tu veux parler de la pension ??

est ce qu'on est encore réellement en mesure de se battre pour le minimum garanti alors qu'il est entré en vigueur le 01.01.2011 ??

tu sais pas lire les messages ? regarde a 2 fois mon post !!! ça répondra a tes questions

[femme de militaire]

Merci de tant d'aimabilité, je suis épouse et non militaire et par conséquent, j'ai des interrogations !!!

[france]

BONJOUR

C'est un peu flou ce texte a mes yeux, l'IPR c'est bien la compensation financiére que l'ont doient avoir, "enfin ci ont arrive a l'avoir".

Car de toute facon j'y croie plus au M.G.