Tomate Posté(e) 7 octobre 2012 Signaler Posté(e) 7 octobre 2012 (modifié) Bonjour, J'ai déjà effectué ma JDC mais sur le certificat de participation (tout comme sur l'attestation de recensement) je n'ai que mon nom de naissance. Sauf que avant d'entamer la démarche de recensement (et donc du parcours de citoyenneté), je suis arrivé à "changer de nom" en "obtenant" un nom d'usage avec le nom "maternel" + "paternel". Du coup, cela est assez gênant d'avoir une CNI et un Certificat JDC avec des noms différents (comme j'utilise dans le civil mes deux noms : maternel et paternel) - notamment actuellement en PMM ça pose problème. Comment pourrais-je régler ça ? J'ai lu qu'avant ses 25 ans, il fallait indiquer à l'autorité militaire (CSN) tout changement de situation. Il me sera donc possible de faire rééditer le certificat JDC avec le nom d'usage inclus ? Pour des raisons personnelles, je tiens à ce que - bien que mon nom de naissance soit inchangé - mon nom d'usage soit utilisé par l'institution militaire comme je le fais dans le civil. Je ne sais pas si sur le forum il y a des connaisseurs mais j'aimerais avoir des renseignements. C'est important pour moi. Merci donc à ceux qui prendront du temps pour me répondre ! Modifié 7 octobre 2012 par Tomate Citer
Dani Posté(e) 7 octobre 2012 Signaler Posté(e) 7 octobre 2012 de toute façon si ton nom est trop long , ils vont te le faire choisir entre les deux , les bandes patronyme ne sont pas en rallonge . certain imprononçable change aussi. Citer
Dolo Posté(e) 7 octobre 2012 Signaler Posté(e) 7 octobre 2012 Par changement de situation, l'institution militaire se base sur l'état civil. Donc vos "convenance personnelle", lui importe peu. Avez vous subi une réelle modification de votre nom de famille ? Modification selon l'article 61 du Code civil ? http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9380F36B07A56A291DDC8DDCDE5CCC22.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006420953&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121007 Votre changement de nom figure t-il dans votre Acte d'état civil ? Vu qu'apparemment ce n'est rien de plus qu'une démarche personnelle, je pense que non. --> Article 61-2 du code civil --> Article 61-3 du CC http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9380F36B07A56A291DDC8DDCDE5CCC22.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006421036&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121007 Dans le civil, les gens se fichent un peu de comment vous vous nommez. Mais dans l'ad, cela peut poser problème, notamment en cas d'enquête sur vous. Si vous leur donnez des informations erronées. Sauf si vous avez réellement pu modifier votre nom dans le sens juridique du terme, l'article 100 du code civil est applicable. --> Article 100 CC : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421514&dateTexte=&categorieLien=cid Mais vous pouvez toujours essayez de demander à l'institution militaire. Citer
Tomate Posté(e) 7 octobre 2012 Auteur Signaler Posté(e) 7 octobre 2012 (modifié) C'est à dire que j'ai officiellement fait une procédure permettant d'avoir sur ma CNI un nom d'usage contenant mes deux noms. Mon nom "de naissance" n'a pas changé. Actuellement, dans tout formulaire ou document administratif, je met à chaque fois mon nom de naissance. Et souvent je met mes deux noms (donc toujours le nom de naissance). J'ai lu sur légifrance que : "...Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes : votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,..." (http://vosdroits.service-public.fr/F870.xhtml) Aussi, ils disent de prévenir le CSN de tout changement de situation ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1241.xhtml. Etant donné que j'ai maintenant un nom d'usage, je peux donc leur en faire part afin qu'ils mettent à jour leurs données et me remettent un certificat à jour ? Pour le moment en PMIPDN (PMM), ça n'est pas très grave mais par la suite j'aimerais d'abord que je sois clairement et officiellement (pour l'administration militaire) identifié par les deux noms et idéalement, aussi, demander à mes collègues/supérieurs de m'appeler que par le nom que je préfère) En gros, je voudrais (maintenant) pouvoir faire inscrire mon nom d'usage sur le certificat JDC et plus tard, créer mon dossier de recrutement (et a fortiori avoir mon "dossier" de militaire) au nom de XXX ("paternel") + XXX ("maternel") = mon nom d'usage comprenant le nom de naissance. Evidemment, ce sont des raisons personnelles qui me poussent à poser ces questions et je n'ai pas envie de les dévoiler ici. Vous ne pouvez donc pas forcément me comprendre. Je veux surtout des informations objectives de la part de connaisseurs. Je vais, le jour des ma majorité, faire une démarche pour essayer de ne plus porter que mon nom "maternel" c'est à dire "supprimer" le nom du père de l'acte d'état civil. J'ai des motivations mais cela risque de ne pas aboutir, car c'est extrêmement difficile. Je voudrais donc au moins porter les deux à l'armée comme je le fais actuellement dans le civil. J'espère avoir été clair. (Je n'ai pas de grandes connaissances en droit donc je suis parti du principe que l'état civil correspondait à l'acte de naissance et donc au nom de naissance qui est par défaut celui du père. Je me suis dit, qu'avec la démarche pour le nom d'usage, je n'avais donc en rien modifié mon acte d'état civil.) Encore merci à ceux qui prennent le temps de lire et de répondre pour m'éclairer. Modifié 7 octobre 2012 par Tomate Citer
Dolo Posté(e) 7 octobre 2012 Signaler Posté(e) 7 octobre 2012 Veuillez lire ceci : http://vosdroits.service-public.fr/F1343.xhtml Vous l'aurez donc compris, votre nom, n'est que d'usage. Si sur votre état civil il est écrit seulement le nom de père, ce sera le seul nom officiel utilisable juridiquement dans l'administration. Tout comme le nom de jeune fille, le nom d'usage n'a aucune valeur juridique. En somme, le seul moyen pour vous de pouvoir changer de nom est d'attendre votre majorité ou, pour les mineur, faire une déclaration conjointe des parents ayant l' EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE. Voici les démarches à suivre pour toute modification de nom selon l'article 61 du code civil : http://vosdroits.service-public.fr/F1656.xhtml#N10113 Bonne journée. En espérant vous avoir aidé. Citer
Tomate Posté(e) 7 octobre 2012 Auteur Signaler Posté(e) 7 octobre 2012 Merci Cependant, je ne lis pas la même chose que vous il me semble ! "Toute personne peut, à titre d'usage, utiliser le nom de ses deux parents. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaitre la double filiation (indication du père et de la mère). Le nom d'usage choisi doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité." Ou encore : "Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse." J'en conclus que ma demande est recevable au sens où peuvent être mentionnés sur tout dossier administratif me concernant mes deux noms. C'est clairement signifié. La démarche à laquelle votre lien renvoie est effectivement celle que je souhaite effectuer lors de ma majorité. Mais, je précise qu'actuellement j'ai déjà eu besoin de l'autorisation parentale pour porter mes deux noms sur ma CNI. Il a fallu refaire ma CNI pour y changer les informations officielles. Cette procédure ne change pas l'état civil. Mais elle a la valeur que "http://vosdroits.service-public.fr/F1343.xhtml" définit clairement. Je vous remercie donc. J'espère juste que l'administration militaire acceptera comme toutes les autres de m'identifier aux deux noms. Qu'elle ne m'oblige pas à utiliser que le nom de naissance ! Donc, j'espère que déjà, le changement pour le certificat JDC sera possible. Citer
Dolo Posté(e) 7 octobre 2012 Signaler Posté(e) 7 octobre 2012 Toute personne peut, à titre d'usage, utiliser le nom de ses deux parents. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaitre la double filiation (indication du père et de la mère). Le nom d'usage choisi doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité. N'oubliez pas, cette démarche consiste à utiliser votre nom à titre d'usage. Donc aucune conséquence juridique. Votre acte d'état civil n'en sera pas modifié. Il aurait fallu pour cela qu'à votre naissance lors de la reconnaissance de filiation, l'acte mentionne expressément l'utilisation d'un double nom. Néanmoins, vous pouvez l'utilisez comme précisé dans certains documents administratifs. Mais je me répète, cela ne changera en aucun cas votre été civil. "Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse." Il "peut être", ce n'est donc pas obligatoire, à l'inverse de votre nom mentionné à l'état civil. Ainsi vous pouvez toujours utilisé le nom de votre père, votre double nom mais en aucun cas celui de votre mère seul. Ainsi, vous l'avez compris il me semble. Vous pouvez en effet utiliser votre double nom, qui ne restera que d'usage jusqu'à votre majorité. A ce moment là vous pourrez tenter de modifier votre nom. Mais, bien que je ne connaisse pas les raisons, il me semble difficile dans votre cas, de voir aboutir votre requête. De nombreuses personnes voient leur demandes ainsi rejeté. Sauf cas mentionnés à l'article 61 du CC. J'espère quand même que l'administration mili vous laissera emprunter votre nom d'usage. Mais dans votre dossier d'engagement vous ne pourrez surement pas utiliser le nom de votre mère seul, et peut être votre nom d'usage. Bon courage pour la suite !;) Citer
Tomate Posté(e) 7 octobre 2012 Auteur Signaler Posté(e) 7 octobre 2012 (modifié) Effectivement la vie demande du courage "Le nom d'usage choisi doit être utilisé par les administrations" On est d'accord donc. Je ne dis pas que mon état civil est modifié. Je veux juste porter mon nom père + mère (ce qui correspond à nom d'usage CNI). Je ne demande pas à ce que seul mon nom maternel apparaisse. Je vais donc, sûrement par excès d'optimisme, tenter de faire rééditer mon certificat JDC dès demain. Je sais que l'ajout du nom d'usage est possible pour la JDC. J'espère qu'au delà de cet obstacle, celui de la réédition sera aussi franchissable... Cordialement Modifié 7 octobre 2012 par Tomate Citer
Dolo Posté(e) 7 octobre 2012 Signaler Posté(e) 7 octobre 2012 Qui ne tente rien n'a rien ! La persévérance et la détermination sont des qualités =D Citer
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