Le congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires est un dispositif méconnu mais précieux, spécialement conçu pour accompagner les militaires en activité souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat.
Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, ce congé offre aux membres des forces armées la possibilité de développer un projet d’entreprise ou de reprendre une activité existante, tout en conservant temporairement leur statut militaire.
Flexible et stratégique, ce dispositif s’inscrit dans une volonté croissante de soutenir l’initiative entrepreneuriale chez les militaires, en facilitant leur transition vers le secteur civil. Découvrez dans cet article les conditions, les démarches et les avantages du congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires.
Qu’est-ce que le congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires ?
Le congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires est un dispositif administratif permettant à un militaire en activité de s’absenter temporairement de son poste afin de mener un projet entrepreneurial. Ce congé s’inscrit dans le cadre de la reconversion militaire, encouragée par le ministère des Armées, notamment via l’Agence de reconversion de la Défense (Défense Mobilité).
Ce congé peut être accordé dans deux cas :
- Pour créer une entreprise (commerce, société, activité libérale, etc.) ;
- Pour reprendre une entreprise existante (par exemple une TPE ou PME en cession).
Pendant la durée du congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires, le militaire est mis en non-activité temporaire. Il n’est plus rémunéré par l’administration mais reste lié à l’institution, ce qui lui permet de retrouver ses fonctions en cas d’échec du projet ou à la fin de la période autorisée. Ce mécanisme vise à sécuriser le parcours de reconversion tout en valorisant l’esprit d’initiative et les compétences acquises au sein des forces armées.
Durée et renouvellement
La durée initiale du congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires est généralement de 12 mois, renouvelable une fois dans la limite de deux ans maximum. Ce temps permet au militaire de lancer concrètement son activité tout en conservant un filet de sécurité.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires ?
Pour pouvoir prétendre au congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires, vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité fixées par la réglementation en vigueur. Ces critères garantissent que le dispositif s’adresse à des personnels disposant d’une certaine stabilité dans leur carrière et d’un projet suffisamment mûr.
1. Être en activité de service
Le militaire doit être en position d’activité, c’est-à-dire en poste au moment de la demande. Les militaires déjà en détachement, en congé de reconversion ou en disponibilité ne peuvent pas bénéficier de ce congé spécifique.
2. Justifier d’une durée minimale de service
Dans la plupart des cas, il est nécessaire de justifier d’une ancienneté minimale, généralement de 3 années de services effectifs. Cela permet à l’administration d’évaluer la solidité du parcours professionnel avant de valider la demande de congé.
3. Avoir un projet entrepreneurial sérieux
Le projet présenté doit être réaliste et cohérent. Le militaire devra fournir un dossier détaillé, incluant :
- une description de l’activité (secteur, forme juridique, objectifs),
- un business plan ou plan de financement prévisionnel,
- tout document attestant de la viabilité du projet.
4. Obtenir l’accord de l’autorité hiérarchique
L’octroi du congé n’est pas automatique. Il est soumis à l’autorisation de l’autorité compétente, qui peut refuser la demande si les nécessités du service ne le permettent pas ou si le projet semble incompatible avec les valeurs ou les obligations du statut militaire.
Quelles démarches pour obtenir un congé pour création ou reprise d’entreprise quand on est militaire ?
Obtenir un congé pour création ou reprise d’entreprise nécessite de suivre une procédure administrative rigoureuse, propre au statut militaire. Cette démarche, encadrée par la hiérarchie, vise à s’assurer de la faisabilité du projet entrepreneurial tout en maintenant la continuité du service.
1. Informer sa hiérarchie
La première étape consiste à informer son autorité hiérarchique de son intention de créer ou reprendre une entreprise. Cela permet d’amorcer un dialogue, de vérifier la compatibilité du projet avec les obligations du militaire, et d’anticiper la gestion des effectifs pendant le congé.
2. Rédiger une demande écrite
Le militaire doit ensuite formuler une demande officielle de congé, sous forme de courrier ou de formulaire administratif, en respectant les délais fixés par sa structure. Cette demande doit inclure :
- les dates souhaitées de début et de fin de congé,
- une description du projet entrepreneurial (secteur d’activité, objectifs, forme juridique),
- un justificatif de viabilité du projet (business plan, étude de marché, etc.),
- le cas échéant, les statuts de l’entreprise ou les documents relatifs à la reprise.
3. Attendre la décision de l’administration
Une fois la demande transmise, l’administration examine le dossier. La décision d’acceptation ou de refus est généralement prise en tenant compte :
- des nécessités du service (remplaçabilité, mission en cours),
- de la cohérence et crédibilité du projet,
- du respect du statut militaire (notamment l’obligation de neutralité et l’absence de conflits d’intérêt).
En cas d’acceptation, le militaire est placé en position de non-activité temporaire, sans solde, pour la durée du congé.
4. Fin du congé : réintégration ou départ définitif
À l’issue du congé, plusieurs options s’offrent au militaire :
- Réintégrer l’armée à son poste ou à un poste équivalent,
- Demander un renouvellement du congé (si pas encore atteint la limite des 2 ans),
- Quitter définitivement les armées, si la reconversion est pleinement engagée.
Avantages et inconvénients du congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires
Le congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires représente une opportunité précieuse pour les militaires souhaitant amorcer leur reconversion professionnelle vers le monde de l’entrepreneuriat. Mais comme tout dispositif, il comporte des avantages… et quelques limites à prendre en compte avant de se lancer.
| ✅ Avantages | ❌ Inconvénients |
|---|---|
| Permet de tester un projet sans quitter définitivement l’armée | Suspension de la solde pendant la durée du congé (même si la règle a évolué) |
| Réintégration possible en cas d’échec du projet | Octroi soumis à l’autorisation de la hiérarchie |
| Favorise une reconversion progressive et sécurisée | Délai administratif parfois long avant l’obtention du congé |
| Valorisation des compétences acquises dans l’armée dans un cadre civil | Retour à la vie militaire parfois difficile en cas de non aboutissement du projet |
| Accompagnement possible via Défense Mobilité ou autres structures de soutien | Nécessité de préparer un dossier solide et un projet viable |
| Offre un cadre juridique clair pour entreprendre | Pas de garantie de réussite du projet entrepreneurial |
✅ Les avantages
1. Un cadre sécurisé pour entreprendre
Ce congé permet de tester son projet entrepreneurial sans rompre immédiatement avec l’institution militaire. En cas d’échec ou de changement d’avis, le militaire peut réintégrer ses fonctions.
2. Une démarche valorisée par l’institution
Le ministère des Armées encourage les initiatives de reconversion par l’entrepreneuriat. Ce dispositif est reconnu comme un outil stratégique d’accompagnement de la transition vers le civil.
3. Une transition en douceur vers la vie civile
Le congé agit comme une période tampon entre la vie militaire et la vie entrepreneuriale. Il permet de s’adapter progressivement à un nouvel environnement professionnel.
4. Un levier pour donner vie à un projet personnel
Créer ou reprendre une entreprise peut répondre à un besoin d’autonomie, d’expression personnelle et de réalisation professionnelle après une carrière exigeante.
❌ Les inconvénients
1. Absence de rémunération pendant le congé
Le militaire placé en congé pour création d’entreprise est en position de non-activité, donc non rémunéré par l’administration. Il doit anticiper cette perte de revenus, souvent en recherchant d’autres sources de financement.
2. Un accès soumis à l’autorisation hiérarchique
L’octroi du congé n’est pas automatique : il dépend des nécessités du service et du contenu du projet. Un refus est possible, ce qui peut freiner certaines initiatives.
3. Un délai de mise en œuvre parfois long
Entre la constitution du dossier, les démarches administratives et l’attente de la réponse, plusieurs semaines voire mois peuvent s’écouler avant de débuter réellement son projet.
4. Un retour à la vie militaire pas toujours simple
Si le projet entrepreneurial ne fonctionne pas, le retour au sein des armées peut parfois être ressenti comme une régression ou une déception personnelle, surtout si la dynamique de reconversion était forte.
Conclusion : une opportunité stratégique pour la reconversion des militaires
Le congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires est un outil puissant de reconversion professionnelle pour les militaires désireux de se lancer dans l’entrepreneuriat. En offrant un cadre sécurisé, il permet de transformer une idée ou une vocation en projet concret, tout en préservant une porte de sortie en cas d’imprévus. Grâce à ce dispositif, le militaire entrepreneur peut construire sereinement sa nouvelle trajectoire professionnelle, avec le soutien d’une administration qui valorise l’initiative personnelle et l’esprit d’entreprise.
Que vous souhaitiez ouvrir votre propre entreprise, reprendre une activité existante ou simplement tester une nouvelle voie, ce congé pour création ou reprise d’entreprise pour les militaires représente une étape charnière vers une nouvelle vie. Bien préparée, bien encadrée, cette transition peut devenir un véritable tremplin vers la réussite.
