J'ouvrirai un sujet plus tard spécifiquement sur ce sujet mais en attendant:
Pour faire supprimer ses "traces judiciaires et/ou policières", il existe plusieurs possibilités:
Les problèmes sont les suivants:
Vous pouvez uniquement apparaître dans un ou des fichiers ou bien en cas de condamnation vous apparaissez à la fois dans un ou des fichiers + casier judiciaire.
1/ vous pouvez apparaître dans les fichiers de police et de gendarmerie (STIC et/ou JUDEX en cours de rapprochement sous le TAJ), éventuellement selon les cas même dans le fichiers des douanes, de l'espace Schengen, les anciens fichiers RG, fichiers de la DCRI, de la DGSE...il existe de nombreux fichiers différents.
Solution: Faire jouer sont droit d'accès et de rectification (loi de 78 modifiée informatique et liberté) en saisissant son procureur ou le président de la CNIL. Un magistrat sera désigné et dans la plupart des cas vous pourrez obtenir communication de vos mentions sur les fichiers et demander rectification ou suppression, le magistrat désigné (en fait plusieurs il me semble) décidera de la suite à donner selon les cas. LA procédure est longue parfois (entre 6 mois et 2 ans si mes souvenirs sont bons).
2/ Vous avez été condamné par la justice et avez des mentions sur votre casier judiciaire (B3/B2 ou B1). On ne peut rien demander à supprimer sur le B1 (seule la justice a accès au B1).
Pour le B3 et B2, 2 possibilités:
Au moment du prononcé de la condamnation, dire à son avocat que l'on ne veut pas que sa condamnation figure sur le B3 et/ou B2, l'avocat fera une demande au juge qui décidera.
Ensuite si la condamnation a été inscrite et que l'on veut faire supprimer ses condamnations:
Saisir son procureur (via son avocat en général) et demander à procéder à certaines rectifications ou suppressions des condamnations portées sur le B3 et/ou B2, le procureur étudiera le dossier et verra de la suite à donner (en général si les codamnations ne sont pas liées à des faits graves, libre interprétation du proc, ces condamnations peuvent être supprimées et ainsi ne plus apparaître sur le B3 et/ou le B2 (mais elles restent sur le B1).
Voilà en gros le schéma, de souvenirs de cours de droit en Fac, (sous réserve d'éventuelles erreurs de ma part) ensuite il faut mettre à jour et faire des recherches.
Le mieux est de confier ça à un avocat. Il faut justifier ses demandes.