Rupture d'un contrat civil pour incorporation

[musette83]

Bonsoir à tous à toutes,

Je me présente musette83, bientôt incorporée le 1er août. Je sollicite votre aide pour un conseil juridique. Voilà suite à mon engagement dans l'armée de terre, je quitte mon emploi civil, ce qui est logique, le seul inconvénient je ne peux pas effectuer la totalité du préavis de mon CDI, je sais que le patron peut m'attaquer aux Prud'hommes pour cela et me réclamer de l'argent. Au niveau de mon engagement millitaire cela peut il avoir des conséquences?? et si quelqu'un a été confronté à ça. Merci chaudement.

[hatonjan]

sais tu de quelle convention collective dépends tu ?

[musette83]

OUI c'est la cchr j'ai envoyé mon A.R aujourd'hui, j'ai montré ma convocation pour l'incorporation le 1er, donc je peux pas faire les un mois de préavis qu'ils me demandent, je me demandais les conséquences sur mon contrat militaire, ils peuvent pas intervenir les patrons civil sur notre engagement???

[musette83]

Désolé, CCHR convention collective café hôtels restaurant, et pour les fautes civil prend un S

[Jego23]

Bonsoir musette,

J'ai rompu mon contrat de travail (CDI) Il y a de cela bientôt 2 semaines donc je me suis un peu renseigné sur le sujet via : http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/preavis-cdi

Tu n'as pas mit ton employeur au courant bien avant ?

Soit tu ne fais pas le préavis et alors tu lui dois des dédommagement

Soit tu ne fais pas le préavis et c'est déduis des congés

Soit l'employeur peut de lui même, comment le mien a fait, "annulé" le préavis et te libérer du contrat qui vous lies.

[Jego23]

Désolé pour l'ortho et la syntaxe, j'écris de mon téléphone...

[musette83]

Bonsoir Jego23, Fautes d'orthographe pardonnées, je savais pour le dédommagement, après la déduction des CP pourquoi pas quand ils seront calmés, car même pas une félicitation ou bravo , ils ont même osé me dire que l'armée n'avait pas besoin de moi, ah ah la meilleure depuis quand sont ils C.E.R? hein? enfin merci je prends toutes les infos qui peuvent m'aider.

[hatonjan]

tu as bien lu ta convention collective ? tu étais en CDI depuis combien de temps? tu es quelle catégorie (cadre / maitrise / employé ?)

Sinon, oui ton ancien employeur peut demander dédommagement aux prudhommes.

Perso j'aurais remis la lettre de démission en main propre contre récépissé.

[musette83]

D'accord Hatonjan, pour le dédommagement, mais au niveau du contrat militaire est ce que cela peut me pénaliser ou pas???

[Colombiano268]

Tu voulais faire une rupture conventionnelle à l'amiable ? Pour avoir tes indemnités ?

[hatonjan]

déjà soit bien sur de ton délai.

Pourquoi cela aurait un impact ? il ne s'agit pas d'une faute pénale, la seule chose ce sera si tu es convoqué par les prud hommes pendant ta formation, mais bon...

[Dani]

il faut voir lundi avec ton cirfa parce qu'il est ou etait ( mais pas entendu de modif sur cela ) bien notifier que pour signer un contrat avec l'armée , il fallait être libéré de tt obligation de contrat civil . hors si je comprend bien tu ne le sera pas le 1 aout , tu t'y es pris super tard, tu devais donné ton préavis dés l'acceptation de la com .

[musette83]

Bonsoir Colombiano,

Même pas, je ne leur en demande pas autant!!! juste me verser mon salaire de juillet et pas faire d'histoire pour le préavis c'est tout.

[musette83]

C'est ce que j'ai fait j'ai envoyé ma démission le lendemain, de la commission d'orientation après je devais 1mois de préavis, que je peux pas faire c'est pas moi qui fixe les délais entre la commission et l'incorporation, faudrait quitter son emploi et s'inscrire au chômage en attendant une réponse en plus comment être sur à 100% même avec un très bon dossier, voilà pourquoi j'ai gardé mon emploi jusqu'à la décision du 25/07

[Dani]

voilà le risque de prendre une second com, cela ne laisse pas le temps d'un mois entre com et incorpo pour les contrats de travail ton cer aurait du te prévenir ,

maintenant seul ton patron acceptera ou non que tu ne fasses ou pas ce préavis .

[hatonjan]

Question con, toi ou tes parents n'ont pas une assurance juridique ?

[Colombiano268]

D'après la loi je crois que tu peux quitter ton CdI du jour au lendemain, par contre il va falloir que tu " achètes " ton préavis ... Reste à savoir maintenant à combien le montant va s'élever car même s'il y a énormément de personne qui aimerait reprendre ton poste en restauration tu mets ton patron sur le fait accompli .

Personnellement moi j'ai quitter mon CdI en mai , après un an de boîte . J'ai fait un mois de préavis à mon domicile car mon employeur est " intelligent " , une personne quand elle sait quelle part n'effectue pas le même travail que lorsqu'elle est arrivé dans la boîte . Même si je suis bosseur il voulait pas prendre le risque .

Après je sais que j'ai jouer avec le feu l'armée aurait pu me dire non ou me faire attendre je ne sais combien de temps .

[hatonjan]

alors un peu plus compliqué. Déjà, al convention collective dont tu dépend, à la bonne page normalement :

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005747399&cidTexte=KALITEXT000005670044&idConvention=KALICONT000005635534&dateTexte=29990101

et la loi :

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A3B1026F37B19B23C539C4A818AD0FF8.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006195634&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130726

Article L1237-1 En savoir plus sur cet article...

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

[hatonjan]

donc non, on peut se faire condamner par les prud hommes à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat.

[AureAsia]

Bien que ça n'ait pas l'air d'être l'amour fou entre ton patron et toi, essaie tout de même de dialoguer avec lui et de négocier la fin du CDI. Aller au prud'hommes ne va pas l'arranger (tracasseries administratives en pleine saison estivale), mais il le fera si tu pars en lui faisant un bras d'honneur et en lui claquant la porte au nez. Prends sur toi, essaie de lui parler gentiment, et négocie pour les indemnités.

Ca ne devrait pas porter à conséquence sur ton contrat militaire, sauf si tu as des ennuis judiciaires qui t'empêcheraient de finir ta formation. Fais en sorte que ça n'arrive pas.

[hatonjan]

les conseils d'Auréliane sont la sagesse même !

[Jego23]

C'est mieux de partir en bon terme avec son employeur...

Essaye de discuter avec lui, au pire tu devras lui payer le mois de préavis ça t'éviteras des ennuies en justice

[musette83]

Merci à vous tous, je suis prête à faire des concessions, attendons que les esprits se calment ( pour eux je suis " wanted dead or alive", on discutera lorsqu'ils se seront calmés auront digérés mon départ.