Réforme définitive sans lien en service

[Bombeiro34]

Bonsoir, je voudrais savoir si on a droit à une pension de retraite si on est réformé sans lien en service ... ???

[Gandalf]

il y a 3 minutes, Bombeiro34 a dit :

Bonsoir, je voudrais savoir si on a droit à une pension de retraite si on est réformé sans lien en service ... ???

Bonsoir,

Quelle est ta durée de service ?

[Bombeiro34]

J ai 13 ans de service 

[Gandalf]

il y a 4 minutes, Bombeiro34 a dit :

J ai 13 ans de service 

Pour avoir droit à une pension de retraite militaire, il faut totaliser au moins 15 années de service.

Tes 13 ans de services seront comptabilisés au sein du régime de retraite civile.

Modifié 6 mars 2020 par Gandalf

[Bombeiro34]

il y a 8 minutes, Gandalf a dit :

Bonsoir,

Quelle est ta durée de service ?

C est a dire ??? Car moi , le psychiatre m a dit que j aurai droit à une pension de réforme et l Onac m a dit que non ... je ne sais plus qui croire 

[Gandalf]

il y a 3 minutes, Bombeiro34 a dit :

C est a dire ??? Car moi , le psychiatre m a dit que j aurai droit à une pension de réforme et l Onac m a dit que non ... je ne sais plus qui croire 

Quel est le motif de ta réforme ? Infirmité ?

[Bombeiro34]

Oui réformé pour dépression 

[Gandalf]

Selon le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Ouvrent droit à pension :

1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;

2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;

3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;

4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.

 

Est présumée imputable au service :

1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ;

2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ;

3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;

4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.

Modifié 6 mars 2020 par Gandalf

[Bombeiro34]

Donc je sais pas pourquoi le psychiatre m a dit que j aurait droit 

[Gandalf]

A savoir que la "solde de réforme" pour motif d'invalidité n'existe plus :

"Les soldes de réforme

La solde de réforme était à l'origine une allocation pécuniaire accordée au militaire non officier, réformé pour infirmités non imputables au service avant d'avoir accompli 15 années de services, ou pour infirmités imputables au service avant d'avoir accompli 5 années de services. Elle n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire.

Elle était aussi acquise aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de 15 années de services civils et militaires, radiés des cadres par mesure disciplinaire.

Depuis le 1er juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, seuls les militaires de carrière radiés des cadres par mesure disciplinaire avant quinze ans de services sont éligibles à la solde de réforme. La loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a supprimé la solde de réforme au titre de l'invalidité pour l'intégrer dans la pension de retraite."

 

En fait, il faudrait savoir si votre dépression est reconnue comme "invalidité", et si oui, à quel pourcentage.

Modifié 6 mars 2020 par Gandalf

[Bombeiro34]

Moi on m a conseiller la Mdph, les allocations handicapées, et la rqth 

[Bombeiro34]

Et sur mon cldm il y a écrit non lien en service 

[Gandalf]

il y a 1 minute, Bombeiro34 a dit :

Et sur mon cldm il y a écrit non lien en service 

De ce que j'en comprend, si ta maladie est actée comme une "infirmité", il aurait fallu que celle-ci soit imputable au service pour avoir droit à pension (cf mon message plus haut : " Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; ")

[Malina]

La réponse est bien entendu non...

Si vous voulez toucher quelque chose, faut voir du côté civil, mais il me semble que la dépression n'est pas facilement prise en compte comme handicap permanent.

[Bombeiro34]

Oui , on m a proposé l aah et la rqth... mais certains me disent que une rente existe même sans lien en service, à l issue d une réforme, car je serais réformé en juillet prochain à l issue de la fin de mon cldm 

[Stvn]

Tu va toucher une pension de retraite a titre de l invalidité .

C est pas une pension mais une retraite .

Pour sa somme , dépend des trimestres , échelon , bonification , ect ... 

[Bombeiro34]

Voilà , c est de sa qu on m a parlé ???

[Gandalf]

Pour la pension, les fiches du MinArm parlent d'une inaptitude physique :

il y a 6 minutes, Stvn a dit :

Tu va toucher une pension de retraite a titre de l invalidité .

C est pas une pension mais une retraite .

Pour sa somme , dépend des trimestres , échelon , bonification , ect ... 

La retraite au titre de l'invalidité se touche à partir de l'age de la retraite (62 ans).

Cf Ameli : https://www.ameli.fr/indre-et-loire/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite

Selon ce site, voici les conditions pour toucher une pension d'invalidité :

Modifié 8 mars 2020 par Gandalf

[Stvn]

Pour le calcul il me faudrait plein de données personnelles sur toi , donc sous patient , dans 3 mois environ , tu recevras ton bulletin de pension de retraite au titre de l invalidité !

Mein gott que c est long !! ?

[Bombeiro34]

Voilà, c est sa , avec 13 ans de service, on m a dit aux alentours de 400 euros mais bon malheureusement je n ai pas droit au capital réforme de l Agpm car je suis sans lien pour le moment ... j ai fait un recours à la commission des réformes 

[Stvn]

il y a 6 minutes, Gandalf a dit :

Pour la pension, les fiches du MinArm parlent d'une inaptitude physique :

La retraite au titre de l'invalidité se touche à partir de l'age de la retraite (62 ans).

Cf Ameli : https://www.ameli.fr/indre-et-loire/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite

Selon ce site, voici les conditions pour toucher une pension d'invalidité :

Tu va pas m apprendre ma situation ... ? 

Il va toucher sa retraite et non une pension .

[Bombeiro34]

Oui c est long , je suis curieux de savoir

[Stvn]

il y a 1 minute, Bombeiro34 a dit :

Voilà, c est sa , avec 13 ans de service, on m a dit aux alentours de 400 euros mais bon malheureusement je n ai pas droit au capital réforme de l Agpm car je suis sans lien pour le moment ... j ai fait un recours à la commission des réformes 

Je dirais un peu plus moi . Pour moi tu est plus proche des 500 si tu a eu des opex ect ..

[Gandalf]

il y a 1 minute, Stvn a dit :

Tu va pas m apprendre ma situation ... ? 

Il va toucher sa retraite et non une pension .

Tant mieux alors

Par curiosité, peux-tu le dire quel texte réglemente cette situation ( perception d'une retraite avant l'age légal du à une invalidité) ?

[Stvn]

Si tu cherche un comptable , tu est mal barré avec moi ! 

Je sais par expérience , le papier c est pour ceux qui sont dans un bureau !

[Gandalf]

Ok, mais le papier, c'est tout ce que peut nous permettre de nous défendre, devant une commission par exemple...

[Stvn]

Dans ce cas il y a les associations .

Chacun sont job , moi je suis combattant .

Mais je sais a 100% qu il va toucher vsa retraite , des militaires blessé j en connais plein et j' ai moi même l étoile rouge ... 

[Gandalf]

Il faut aussi savoir faire le job sois-même, parce que parfois, les assoc...

Mais bon, la question pour un blessé ne se pose pas, mais pour une dépression sans lien au service, la question se pose.

Dans le civil, il semblerait que certains cas de dépressions donnent lieu au versement d'une pension d'invalidité par l'assurance maladie.

[Stvn]

Tu confonds juste retraite pour invalidité et pension d invalidité .

Ce qui est différent , du coup , tes textes de loi sont mignons mais hors sujet ...

[Gandalf]

Ben non, je ne crois pas... Tout militaire peut avoir sa pension de retraite quel que soit son temps de service, si il est réformé pour invalidité, dont les conditions sont mentionnées dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Et dans le cas de Bombeiro34, la commission de réforme dira, en fonction des paramètres qui lui sont propres, si il pourra toucher une pension de retraite militaire au titre de l'invalidité.

Après, dans le civil, il pourrait obtenir une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.

A savoir que le retraite militaire est une "pension de retraite" (pour tous les militaires), et qu'une pension d'invalidité est donc aussi une pension.

Bref, il faut faire le distinguo entre la rente viagère pour invalidité, la pension de retraite au titre de l'invalidité, et la pension d'invalidité.