De nos jours, respecter et suivre les lois liées aux entreprises est très important. De plus, avoir une bonne structure dans votre société est essentiel pour rentabiliser votre activité. Faire appel à un représentant fiscal peut alors vous aider dans vos démarches stratégiques en Suisse et n’importe où dans le monde.
Le représentant fiscal est-il vraiment utile dans une entreprise ?
Selon la directive européenne 2006/112/CE, les entreprises tierces se trouvant en Suisse doivent trouver un représentant fiscal en Suisse, et cela, si elles font des opérations en Europe. Dans ce cas-ci, ce professionnel sera amené à gérer toutes les formalités administratives et fiscales au sein de la société.
L’Union Européenne oblige les entreprises à suivre cette règle afin de garantir une bonne gestion de la TVA et une qualité des opérations faites en Europe. Le représentant fiscal a pour rôle de veiller à la conformité des démarches fiscales d’une entreprise tierce et de contrôler la facturation ainsi que les sorties et entrées des marchandises. Il sera aussi en charge de toutes les déclarations de TVA auprès des services des impôts. Ces entreprises tierces peuvent aussi opter pour un mandataire fiscal qui sera en charge des formalités déclaratives ainsi que des paiements des taxes.
Contrairement au représentant fiscal, un mandataire fiscal agit sous la responsabilité exclusive de la société tierce qui est la seule redevable de la TVA. Par ailleurs, il est à noter que certaines entreprises qui ne sont pas membre de l’UE ne sont pas obligées de travailler avec un représentant fiscal. Cela s’explique par le fait qu’elles sont redevables à la TVA en France. Elles opèrent donc avec la France et sont immatriculées au fisc français, ce qui fait qu’elles n’ont pas besoin d’un représentant pour les aider dans leurs démarches.
En résumé, il est obligatoire pour une entreprise tierce de faire appel à un représentant fiscal ou un mandataire fiscal. Toutefois, si elle est immatriculée au fisc français, elle n’est pas obligée de respecter la directive européenne 2006/112/CE.
Les obligations du représentant fiscal en Suisse
Comme indiqué ci-dessus, si vous avez une entreprise se trouvant dans un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne, vous avez besoin de faire appel à un représentant fiscal. Ce dernier se chargera pour vous de vos déclarations de TVA en Suisse, étant donné que ces démarches sont réglementées. Ce qui implique que c’est ce professionnel qui aura la responsabilité de toutes les opérations liées à votre TVA auprès des autorités fiscales. C’est de cette manière que toutes les sociétés qui proposent leurs produits ou leurs services à l’international seront conformes avec les lois de déclarations fiscales en Suisse.
Le représentant fiscal a alors pour rôle de traiter de la correspondance, des demandes d’information venant des autorités fiscales et des douanes ainsi que de la communication. Un représentant fiscal est donc le professionnel le plus apte à répondre efficacement aux autorités fiscales lors d’un contrôle TVA (se trouvant sur le territoire suisse). Il est important de savoir que depuis le début de l’année 2018, toutes les sociétés européennes ou étrangères qui proposent des services assujettis à la TVA en Suisse et qui enregistrent un chiffre d’affaires de CHF 100’000 au minimum, sont obligées de s’inscrire auprès des autorités fiscales suisses. Notons que c’est le chiffre d’affaires enregistré depuis le début de l’année qui compte pour l’assujettissement aux taxes.
Les prestations proposées par un représentant fiscal sont donc les suivantes :
- Il déclare la TVA d’une entreprise,
- Il contrôle les documents périodiques,
- Il récupère la TVA qui se trouve en Suisse,
- Il vérifie si le chiffre d’affaires imposable en Suisse et l’impôt préalable concordent (il est à noter que cette concordance est annuelle),
- Il traite la correspondance liée à la TVA,
- Il gère les démarches administratives avec les douanes suisses lorsqu’il y a des importations à faire.
Les autres prestations proposées par le représentant fiscal
À part la gestion de votre société, un représentant fiscal vous donnera également des conseils fiscaux pertinents pour vous aider à optimiser la fiscalité dans votre société. De cette manière, il sera plus facile pour vous de choisir la bonne stratégie adaptée à vos activités. Peu importe si vous êtes une société de trading, un holding, une fondation ou une société administrative. Ce représentant peut aussi procéder à la négociation de l’obtention de vos statuts fiscaux auprès des autorités compétentes. Outre ceci, il vous donnera des conseils sur mesure adaptés à votre entreprise. Bien entendu, ces conseils tourneront autour des déclarations TVA, de la déclaration fiscale annuelle et de la récupération des taxes en Suisse ou partout à l’international selon la situation de votre entreprise.
La désignation d’un représentant fiscal ?
Vous devez savoir qu’une société est libre de choisir le représentant fiscal qui lui correspond. Mais en général, les représentants fiscaux sont assujettis à la TVA en Suisse ce qui signifie qu’ils sont connus des autorités fiscaux à ce titre. Ce professionnel doit avoir une bonne moralité lorsqu’il exerce son métier. N’oublions pas qu’un représentant fiscal pour la TVA en Suisse doit bien évidemment être établi en Suisse et qu’il doit avoir un établissement stable.
En ce qui concerne les procédures de désignation, l’entreprise doit choisir préalablement un professionnel qui est enregistré au dépôt des demandes de remboursement. Cette désignation doit se faire par écrit par un représentant légal qui possède une qualité pour engager la société.
Le document qui présente la désignation doit comporter les mentions suivantes :
- Les adresses et les noms du représentant fiscal et de la société qui fait appel à ses services,
- Une acceptation de la désignation de la part du représentant fiscal,
- Un engagement de la part du représentant fiscal de sa capacité à bien accomplir ses obligations ainsi que toutes les formalités liées à la fiscalité et à la TVA envers la société,
- La date du commencement de la prestation du représentant fiscal.
Quand ce document sera établi, il doit être envoyé par le représentant fiscal auprès du service des impôts des entreprises auquel il est lié. C’est ce service qui estimera s’il accrédite ou pas la collaboration du représentant fiscal et de l’entreprise suisse. Cette accréditation sera ensuite notifiée par écrit au représentant.
