Bon, pour faire un petit résumé.
Actuellement vous bénéficiez d'un congé maladie jusqu'au 3 avril.
Selon le Code de Défense:
"Article L4138-3 Version en vigueur au 28 mars 2012, depuis le 30 mars 2007
Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions."
Vous arrivez à expiration du délai du congé maladie, et vous souhaitez bénéficier du Congé de longue maladie.
Qu'est ce ce congé maladie?
Article R4138-58 du Code de Défense.
Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
"Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.
Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d'un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4138-55.
"
Je constate que pour étudier le droit militaire, il faut avoir le pied marin, car on rame on rame et on rame...
Bref, BTX a déjà fait un long rappel des textes en vigueur, et dans votre cas, cela ne vous aide pas.
https://www.aumilitaire.com/forum/1289-conges-longue-maladie-ou-longue-duree-p2.html
Bref d'après ce que j'ai pu comprendre de mes rapides lectures, est qu'en aucun cas la décision du placement en Congé de longue maladie n'appartient aux autorités de l'infirmerie.
Il existe une procédure bien définie et apparemment pour votre demande de placement en Congé de longue maladie, vous vous y prenez un peu tard, car le délai du congé maladie expire bientôt et rien n'a été fait pour coordonner les deux.
Je ne vous mets pas en faute. La paperasse oblige...
J'ai eu la chance de tomber sur ce document précieux:
http://www.boc.sga.defense.gouv.fr/pdf/2008/2008_014_p_defe0850400j_36972.pdf
En voici un extrait:
3.2. Conditions d'attributions.
Lorsque le militaire atteint 90 jours de congé de maladie, il est nécessaire de faire évaluer par un médecin
militaire si l'affection dont il souffre lui permettra de reprendre le service avant 180 jours de congés de
maladie ou s'il est susceptible de bénéficier d'un congé de non activité.
Dans le but d'évaluer l'aptitude à la reprise du service à l'issue du congé de maladie le commandant de
formation administrative adresse le militaire en consultation à l'un des médecins du service médical de
rattachement de la formation administrative.
Si le militaire en congé de maladie est dans l'incapacité de se rendre en consultation auprès du service médical
de rattachement de la formation administrative, le commandant de formation administrative demande au
directeur régional du service de santé du lieu de résidence de désigner le médecin qui procèdera à cette
évaluation médicale.
Lorsque le médecin qui procède à l'évaluation médicale estime que le militaire ne sera pas apte à la reprise de
son service à l'issue de 180 jours de congé de maladie il l'adresse en consultation à un médecin ou chirurgien
spécialiste des hôpitaux des armées.
En cas d'inaptitude à la reprise du service, le médecin du service médical d'unité ayant procédé à l'évaluation
fait parvenir au spécialiste hospitalier un dossier comportant :
- un descriptif de l'emploi du militaire et le cas échéant des opérations extérieures et des missions
accomplies par le militaire ;
- une synthèse documentée du dossier médical, accompagnée d'un avis médical.
À l'issue de cette consultation, lorsque le médecin ou le chirurgien spécialiste constate que le militaire ne peut
reprendre le service, il établit :
- un certificat médico-administratif précisant la nature du congé de non activité et la durée de la
première période proposée (3 mois ou 6 mois) et le propose à la signature du médecin-chef de
l'hôpital. Afin de garantir un maximum de confidentialité sur le type d'affection présentée par le
militaire, ce certificat médico-administratif ne doit porter aucune mention du service hospitalier dans
lequel il a été établi.
Ce certificat est transmis au commandant de la formation administrative au plus tard 5 jours après la
consultation.
- un certificat médical descriptif de l'affection justifiant la proposition de congé de non activité. Ce
certificat médical, placé sous pli confidentiel médical, accompagne le certificat médico-administratif
et est intégré au dossier médical transmis à l'inspecteur du service de santé des forces armées
concerné.
Cas d'un militaire hospitalisé dans un hôpital d'instruction des armées :
Lorsque le congé de maladie, l'hospitalisation ou la durée cumulée des deux d'un militaire hospitalisé dans un
hôpital d'instruction des armées, a atteint 90 jours il appartient au médecin chef de l'hôpital de transmettre le
certificat médico-administratif à la formation administrative du militaire.
À la réception du certificat médico-administatif le commandant de la formation administrative ou d'emploi du
militaire constitue un dossier de demande d'attribution d'un congé de la position de non activité prévu par les
articles 25 et 26 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires.
Ce dossier comporte des pièces administratives et un dossier médical.
L'ensemble du dossier est adressé à la direction du personnel militaire ou à l'autorité déléguée qui fait parvenir
les documents médicaux, sous pli « confidentiel médical », à l'inspecteur du service de santé des forces
armées concernée.
Cas d'un militaire affecté outre mer :
Dans le cas où le militaire totalisant 90 jours de congés de maladie est affecté outre-mer, le DIASS dont il
dépend établira une demande de rapatriement sanitaire vers un hôpital d'instruction des armées de métropole
ou vers le groupement médico-chirurgical de Djibouti, afin :
- de faire évaluer l'aptitude à la poursuite du séjour outre-mer ;
- de proposer l'éventuel congé de longue durée ou de longue durée pour maladie ;
- d'établir les certificats médicaux et médico-administratifs que nécessite l'état du militaire.
3.3. Rôle et attributions des inspecteurs du service de santé des armées.
L'inspecteur du service de santé des armées (SSA) des forces armées concerné doit émettre un avis technique
sur la concordance entre l'affection dont le militaire est porteur et le congé proposé.
Il valide l'existence d'un lien potentiel entre l'affection nécessitant un congé de non activité et l'exercice des
fonctions ou l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.
3.4. Constitution du dossier médical confidentiel.
Le dossier transmis, sous pli confidentiel médical, à l'autorité en charge de l'avis technique devra comporter :
a) un certificat médical décrivant l'affection justifiant la demande de congé, l'état clinique du
militaire l'empêchant de reprendre le service ;
le résumé de l'observation clinique ;
c) tout autre document jugé utile.
L'inspecteur du service de santé des forces armées concerné peut demander tout complément d'information
qu'il juge utile pour rendre son avis dans les deux domaines relevant de sa compétence.
3.5. Délimitation des compétences des différents inspecteurs du service de santé des armées.
La compétence des inspecteurs du service de santé lors de l'examen de la mise en congé de non-activité est
fonction des forces armées, du service ou du corps du personnel militaire concerné dans les conditions
définies ci-après :
Inspecteur du service de santé pour l'armée de terre :
- armée de terre ;
- service des essences ;
- délégation générale pour l'armement.
Inspecteur du service de santé pour la marine :
- marine ;
- corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande.
Inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air :
- armée de l'air ;
- les personnels ne relevant pas d'une armée ou formation rattachée mentionnée ci-dessus, à
l'exclusion des personnels du service de santé des armées.(1)
Inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale :
- gendarmerie nationale ;
- justice militaire.
Cas des personnels du service de santé des armées :
Les dossiers des personnels du service de santé des armées (praticien, officier du corps technique et
administratif du service de santé des armées, militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées,
volontaire du service de santé des armées) font l'objet d'un avis technique formulé par un inspecteur du service
de santé d'une des forces armées, désigné par le directeur central du service de santé
Ainsi vous auriez du après un contrôle préalable sur votre situation à l'issue des 180 jours être orienté vers" un médecin ou chirurgien spécialiste des hôpitaux des armées."
Petite lecture du texte:
A l’issue de cette consultation s’il constate que vous êtes inapte, il dresse un « un certificat médico-administratif précisant la nature du congé de non activité et la durée de la première période proposée (3 mois ou 6 mois) et le propose à la signature du médecin-chef de l'hôpital. »
Le congé de non activité peut être un congé de longue durée pour maladie, ou un congé de longue maladie. (le congé maladie étant un congé d’activité…)
Puis « Ce certificat est transmis au commandant de la formation administrative au plus tard 5 jours après la consultation. »
Parallèlement « un certificat médical descriptif de l'affection justifiant la proposition de congé de non activité. Ce certificat médical, placé sous pli confidentiel médical, accompagne le certificat médico-administratif et est intégré au dossier médical transmis à l'inspecteur du service de santé des forces armées concerné. »
Ensuite que fait le commandant de la formation après réception du certificat ?
? Il constitue un dossier de demande d'attribution d'un congé de la position de non activité prévu par les articles 25 et 26 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Donc c’est bien le commandant de la formation administrative qui est habilité à faire la demande de Congé de longue maladie…
Ce dossier de demande d’attribution de CLM comporte : « des pièces administratives et un dossier médical. » Il ensuite adressé « à l'inspecteur du service de santé des forces armées concernées. »
Que fait l’inspecteur de votre dossier ? Il émet un « avis technique sur la concordance entre l'affection dont le militaire est porteur et le congé proposé. Il valide l'existence d'un lien potentiel entre l'affection (ici votre inaptitude grave) nécessitant un congé de non activité(un CLM) et l'exercice des fonctions ou l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite »
Votre dossier soumis à cet inspecteur devra comporter :
« a) un certificat médical décrivant l'affection justifiant la demande de congé, l'état clinique du militaire l'empêchant de reprendre le service ;
le résumé de l'observation clinique ;
c) tout autre document jugé utile.
L'inspecteur du service de santé des forces armées concerné peut demander tout complément d'information qu'il juge utile pour rendre son avis dans les deux domaines relevant de sa compétence. »
Ainsi SEUL L’INSPECTEUR DU SERVICE DE SANTE DONNE L’AUTORISATION pour bénéficier d’un congé maladie de longue durée.
Je vous conseille de mettre en route la procédure illico presto
