J'ai pu constater que des questions en la matière avaient été posées, sans avoir pour autant donné lieu à des réponses satisfaisantes.
Il faut savoir que toute personne dispose d'un casier judiciaire. Toutefois, si l'on a connu aucune condamnation il est fait mention sur le bulletin numéro 1 de l'information suivante: "NEANT".
Pour les autres...
Rq: Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est celui envoyé aux autorités militaires.
Une définition du casier judiciaire:
"Le Casier judiciaire est un fichier informatisé. Il a pour objet de :
Mémoriser les condamnations pénales et certaines décisions disciplinaires, commerciales, civiles ou administratives entraînant la privation ou la suspension de droits prononcées par des autorités françaises pour toute personne physique née en France (y compris dans les Départements d'Outre-Mer et à Saint Pierre et Miquelon) ou née hors de France.
Mémoriser également les condamnations les plus graves prononcées à l'étranger contre les Français et les condamnations pénales prononcées contre les personnes morales.
Gérer ces données conformément aux règles fixées par le Code pénal, le Code de procédure pénale, et les lois d'amnistie.
Restituer ces informations sous forme d'extraits, appelés bulletins, plus ou moins exhaustifs selon le destinataire : bulletin n°1 (intégral) pour les juridictions, bulletin n°2 pour les administrations, bulletin n°3 pour les particuliers."
Voici le texte législatif qui traite du casier judiciaire: Le Titre 8 du livre 5 du Code de Procédure Pénale. Article 768 et suivants.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6E80D834195010BE28BEED2A9321A745.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20081231
Voici les articles intéressants les militaires:
(il = le casier judiciaire)
*"Article 772 Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire.
Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770."
*"Article 775 Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
[...]
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 255-22 du code de justice militaire ;
[...]"
*"Article 776 :Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1) ;
[...]"
Maintenant voici la présentation des trois bulletins qui constituent le casier judiciaire.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/casier-judiciaire-11942/casier-judiciaire-presentation-des-trois-bulletins-20250.html
"Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Principe
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Certaines condamnations peuvent être retirées.
Condamnations visées dans le casier judiciaire
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :
les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
Il comporte également des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.
La date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire.
Communication d'informations
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne peut être remise.
Présentation des 3 bulletins
Bulletin numéro 1
Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
Sont cependant exclus :
immédiatement:
les condamnations bénéficiant de l' amnistie ,
les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,
les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,
à l'expiration d'un délai de 3 ans :
les condamnations prononcées pour contraventions de police,
Le délai est cependant de 4 anspour celles dont la récidive constitue un délit.
les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,
les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,
les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.
à l'expiration d'un délai de 5 ans :
les jugements prononçant la liquidation judiciaire,
la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement .
Bulletin numéro 2
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
des condamnations prononcées pour contraventions de police,
des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis(accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
Bulletin numéro 3
Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :
les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Il ne peut pas être délivré à un tiers.
Retrait d'informations du casier judiciaire
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :
condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,
condamnations bénéficiant de l'amnistie,
condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire,
décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,
jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers,
mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé."
La question la plus fréquente, est: Comment effacer les mentions inscrites dans son casier judiciaire?
Il faut savoir que du fait de l'informatisation du casier judiciaire, les mentions inscrites peuvent s'effacer automatiquement selon les règles établies par la loi. (La réhabilitation de plein droit)
Il est également possible, que l'effacement se fasse de par la volonté de la personne concernée, dans ce cas elle doit en faire la demande directement au près de la juridiction
compétente. (la réhabilitation judiciaire)
Ce sont les articles suivants du Code de Procédure Pénale:
"Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
*Article 782 Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.
*Article 783 La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre."
Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal."
Voici quelques sites permettant de mieux comprendre ces articles de lois:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/casier-judiciaire-11942/effacement-des-decisions-inscrites-au-casier-judiciaire-20252.html
http://prison.eu.org/spip.php?article348
========Ce site est vraiment très bien fait et permet de répondre à toutes les questions.