Droit au chômage ???

[depexiora]

Bonjour

Je me permets de reposter un message car ça y est c'est tombé on me renouvelle mon contrat pour 1 an.

Contrat que je veux refuser, j'arrive à 10 ans de service et veut voguer vers de nouveaux horizons

Ma question est la suivante : aurais-je un délai de carence au niveau du chômage ou pas? De ce que j'ai vu dans le code de la défense non mais bon je préfère me renseigner avant de me faire avoir........

J'avais un contrat Eild 10 ans dans la marine.

Et enfin on me propose ce contrat moins de 6 mois avant la fin de contrat ce qui ne respecte pas les délais prescrits par l'instruction sur les renouvellements de contrat. Puis je jouer dessus pour essayer d'avoir l'idpno???

Merci d'avance pour votre aide

[hatonjan]

vous avez la référence de cette instruction ?

[depexiora]

33/def/dpmm/2/ra

[hatonjan]

En effet, assez clair le :

3.1.5. Décisions.

Les décisions de renouvellement et de non renouvellement de contrat sont prononcées par le ministre de la

défense (DPMM) au plus tard six mois avant le terme du contrat.

À tout moment avant que les décisions ne soient effectives et si nécessaire, il appartient au commandant de

formation d’informer la DPMM (cellule liens-reconversion - 3/PM/2/RA), par message, de toute modification

de la manière de servir de l’intéressé.

http://www.boc.sga.defense.gouv.fr/visu/boc_visu4.php?nor=B0851177J&id=22130

Pour être très honnête, je suis partagé pour l'IDPNO, en soit, rien ne vous empêche de le demander (en accusé de réception ou contre récépissé), et de faire recours en cas de refus. Jamais entendu parler de jurisprudence, dans un sens ou l'autre. Désolé.

[depexiora]

Vous avez raison, rien n'empêche d'essayer....

Je vais sûrement voir avec l'adefdromil pour faire un recours.

Je ne sais pas si mon délai de recours démarre à la signification de l'avenant que je refuse ou si je dois faire une demande d'idpno qui sera refusée pour la faire un recours.

Que c'est compliqué!!!!

Merci en tout cas

[hatonjan]

je pense à la deuxième solution, néanmoins si vous avez possibilité de faire la demande d'IDPNO jointe à votre refus de prolongation, vous feriez d'une pierre deux coups.

[Biffin&Matelot]

En ce qui me concerne pour l' armée de Terre après 5 ans de services,aucunes perceptions d'indemnités pendant 3 mois après le retour à la vie civile,et en ce qui concerne l'IDPNO je ne peux apporter de réponse viable.