Surexpertise médicale et CLDM.

[monos_fr]

Bonjour.

Voila 3 mois que je traîne une situation qui commence à s'enliser.

En principe je devrait être placé en CLDM depuis décembre comme l'a appuyé le médecin spécialiste dans la competence médicale concernée lors de ma visite médico-statutaire 90 jours à l'HIA.

En effet, après 3 ans et des broutilles de CLDM, j'ai repris l'activité de service avec restriction d'emploi, puis le suis retombé malade, le spécialiste m'a donc proposé pour la poursuite du CLDM initial ors il semblerait qu'un surexpertise ai été demandée par mon commandement.

Pensez vous qu'une inaptitude définitive pourrait "m'exclure" de mes droits à CLDM restant ?.

Merci pour toute réponse, toute piste.

Cdlt.

monos_fr

[monos_fr]

Ce que dispose l'instruction :

" 3.12. Présentation devant la commission de réforme des militaires.

Lorsque le médecin ou chirurgien spécialiste des hôpitaux constate qu'un militaire reste inapte au service après avoir épuisé la totalité de ses droits à congé de longue durée ou à congé de longue durée pour maladie, il rédige deux documents :

a) un certificat médico-administratif constatant l'inaptitude définitive à servir et demandant la

présentation devant la commission de réforme des militaires ;

un certificat médical descriptif de l'affection, de son évolution et de l'inaptitude à servir du

militaire joint, sous pli confidentiel médical, au certificat médico-administratif.

Ces documents sont transmis à la formation administrative du militaire dans un délai de 5 jours après la consultation.

En cours de congé de non-activité, le militaire peut demander à être présenté devant la commission de réforme des militaires sans bénéficier de l'ensemble de ses droits à congé.".

Je ne suis pas spécialiste des CM, CLDM et CLM.

A la lecture de ce que vous avez écrit, j'en conclus que :

- n'ayant pas épuisé vos droits à CLDM, avant de mener toute visite médicale de nature à décider de votre envoi ou non devant une commission de réforme, le médecin hospitalier veillera à ce que vous acheviez ce CLDM.

- à moins que vous même et tel que cela est prévu, vous demandiez sans délai à être présenté devant une commission de réforme.

Quelle est la durée restante de votre CLDM ?

BTX

Merci BTX pour cette prompte réponse, vous êtes toujours décidément d'une efficacité redoutable.

Il me reste 3 périodes à couvrir pour la primo affection de ce congé.

Non je n'ai pas encore demandé de présentation à la CRM, des fois que je puisse réintégrer.

[monos_fr]

En complément pour bien éclairer :

" Article R4138-55

Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article L. 4138-12.

L'intégralité des droits à congé de longue durée pour maladie est ouverte en cas de survenance au cours de ce congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraîné le congé initial.

Article R4138-56

Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14.

Toutefois, il est placé, sur sa demande, en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois à l'issue duquel, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables.

Article R4138-57

A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article L. 4139-14.

La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R. 4138-50.".

BTX

Ha oui, merci pour la piqure de rappel, je complète :

Article R 4138-50

Un comité supérieur médical peut être consulté pour les cas litigieux ou diagnostic difficile

Peut être mon dossier est t'il dans ce cas de figure et cela "justifierait" donc le retard.

Merci encore BTX.

[monos_fr]

J'aurais tendance à dire de bien prendre en compte l'article R4138-56 qui pourrait s'appliquer à votre situation.

BTX

Merci BTX.

Pour info, voici le lien de visionnage d'Actu-sante de Janvier-Mars 2013 du SSA qui parle de l’inspection de service de santé des armées qui traitent entre autre de la partie medico-statutaire des CLM, CLDM ainsi que des expertises et surexpertises :

http://fr.calameo.com/read/000165961a8198635b2c5