Cumul d'activités à titre accessoire des militaires

[Greenangel]

Bonsoir à tous,

Est il possible pour un militaire de proposer ses services et d'être rémunéré via les CESU (chèque emploi service universel) ?

Ce dispositif est à priori ouvert aux fonctionnaires, mais je me demande si il n'y a pas une restriction concernant les militaires.

Merci d'avance

Modifié 12 avril 2014 par Greenangel

[brucine]

Le fait que la rémunération s'exerce ou non par le biais du CESU n'est pas pertinent.

Le champ d'une activité accessoire doit être énuméré au titre de R.4122-26, fait l'objet d'une autorisation hiérarchique préalable aux termes de R.4122-28, et peut voir cette hiérarchie s'opposer à cette activité dès lors que (R.4122-31) "l'intérêt du service le justifie".

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019527763&fastPos=2&fastReqId=1293494298&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

[Greenangel]

Merci,

L'idée pour moi est de proposer des services informatiques à domicile.

J'ai donc creusé un peu dans les textes :

- Article R4122-26 : "Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

[...]

6° Services à la personne définis à l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article L. 7231-2 du code du travail ;"

- Article L7231-1 : "Les services à la personne portent sur les activités suivantes :

[...]

2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;"

Plus précis :

"Les activités de services à la personne sont les suivantes (art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) :

[...]

18. Assistance informatique et internet à domicile,"

- Article R4122-27 : "Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale."

Une lettre type pour faire sa demande est disponible en annexe 1 de ce document : http://www.boc.sga.defense.gouv.fr/pdf/2013/2013_045_p_defp1351696j_80209.pdf

Voilà, j'espère que ça pourra servir à d'autres personnes

Mes sources :

- http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FC74B0F441199877D8824F76FB988D92.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000019528666&dateTexte=20140412&categorieLien=id#LEGISCTA000019528666

- http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006904693&idSectionTA=LEGISCTA000006178244&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140412

- http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/employe-e-de-maison-assistant-e,127/les-organismes-de-services-a-la,15944.html

[BTX]

Si 1/ vous arrivez à trouver du temps libre pour mener à bien ce projet 2/et des chefs compréhensifs qui donneront leur accord, pourquoi pas ?

Je crains que dans l'ADT cela soit difficile. Concilier activités au quartier et sur le terrain avec cela me paraît hasardeux. M'enfin, tout évolue.

BTX

[Florence034]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement militaire (gendarme) depuis peu et, en amont de mon engagement, j'avais déposé un dossier pour intégrer la préparation militaire de la marine et j'ai été accepté!!

Je suis vraiment ravie, mon chef (LCL) n'y voit pas d'inconvénient (pour que je cumule les 2) mais une personne s'occupant des réservistes gendarmes m'a dit que juridiquement c'était pas possible.

Il m'a donc mis le doute :|

Pour l'instant je n'intègre pas la réserve, juste la prépa militaire. D'autant que, recrutée sur mes diplômes au niveau de la gendarmerie, je ne bénéficie pas de formation militaire et cela pourrait me permettre de mieux connaître le milieu où je vais évoluer professionnellement, l'institution!

As-vous connaissance d'un tel cas de figure?

Merci pour vous réponses

F.

[Dani]

tu es militaire ou réserviste , faut savoir,?

de toute façon que ce soit l'un ou l'autre, tu ne peux cumuler 2 fonctions dans l'armée ( GN /MN)

Modifié 11 septembre 2014 par Dani

[Florence034]

Je suis militaire.

La prépa dans laquelle je me suis engagée est conçue pour, par la suite, intégrer la réserve mais pas en début de processus. Aussi, lorsque je vais la débuter je n'aurai pas signé de contrat d'engagement pour servir dans la réserve!

C'est assez particulier comme cas de figure...

[hatonjan]

on ne peut pas être réserviste quand on est d'active.

Sinon, à voir avec la PMM, quel statut ? si ce sont des stagiaires "civil" why not, mais pas gagné. ie, vous n'êtes pas rémunéré ?

[Florence034]

Il me semble qu'on est civil pendant toute la PMM, car en effet nous ne sommes pas rémunérés!