Mutation pour convenance personnel sans la MICM ??

[bobarth]

Bonjour a tous

voila ma situation:

Ayant réussi a obtenir une mutation pour convenance personnel (rapprochement familial) on m'informe que je ne bénéficierais plus de ma MICM.

or je suis marié et ma femme ne dispose pas de revenue.

ma question est: l'assistante social peut elle faire quelque chose ? ont t'il le droit ? mon statut marital me protège t'il de cette suppression ?

[hatonjan]

le beurre, l'argent du beurre, et la crémière ?

L'assistante sociale ne change pas la réglementation.

Et elle est claire :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060857&dateTexte=20151217

Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.

article 5 bis :

 

Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires :

-s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ;

-si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation, le droit à la majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille ;

-s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher.

[papillon]

Suffit de savoir lire, si sur l'ordre de mutation il n'est pas marqué "avec ACR" c'est qu'il n'y a pas de MICM, et on ne peut rien y changer.