SiG-Pro Posted January 13, 2017 Report Share Posted January 13, 2017 Je viens tout juste de tomber sur les objectifs de recrutement des forces de l'ordre pour l'année 2017. La tendance de l'année 2016 se confirme en ce qui concerne le renforcement des effectifs de Gendarmerie. En effet, après un recrutement de 7000 GAV APJA l'année dernière la Gendarmerie proposera en 2017 plus de 6700 postes de GAV APJA. http://www.lagendarmerierecrute.fr/index.php/Carrieres/Carriere-operationnelle/Gendarme-Adjoint-Volontaire-GAV-APJA Concernant la Police Nationale, je n'ai pas les chiffres de recrutement 2016 pour effectuer un comparatif, mais de mémoire il semblerait que le recrutement soit bien moins important cette année. Environ 2100 postes d'ADS (+900 postes de cadets) sont tout de même offert en 2017, majoritairement en Île de France. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cephalyx Posted January 18, 2017 Report Share Posted January 18, 2017 (edited) C'est marrant cette précision "APJA". Juridiquement, tout agent des forces de l'ordre (aka, qui exerce une mission de police judiciaire) est APJA, qui est une qualité résiduelle (vis-à-vis d'OPJ et APJ) par détermination de la loi. Les "recrutements" et autres "examens" que fait passer la gendarmerie sont tout à fait superfétatoire quant à la validité des actes accomplis par les GAV en matière de PJ. Edited January 18, 2017 by Cephalyx Quote "Celui qui n'est que militaire n'est qu'un mauvais militaire, celui qui n'est que professeur n'est qu'un mauvais professeur, celui qui n'est qu'industriel n'est qu'un mauvais industriel. L'homme complet, celui qui veut remplir sa pleine destinée et être digne de mener des hommes, être un chef en un mot, celui-là doit avoir ses lanternes ouvertes sur tout ce qui fait l'honneur de l'humanité". Maréchal Lyautey. Link to comment Share on other sites More sharing options...
SiG-Pro Posted January 18, 2017 Author Report Share Posted January 18, 2017 C'est vrai que je ne comprends pas vraiment pourquoi la gendarmerie précise ce statut systématiquement, certes c'est certainement pour différencier les "APJA" des "EP" mais pourquoi ne pas appeler plus simplement "GAV" les membres du corps opérationnel et garder l'appellation "EP" pour les membres du corps administratif ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cephalyx Posted January 18, 2017 Report Share Posted January 18, 2017 C'est effectivement la distinction que fait la gendarmerie mais elle est inopérante. Juridiquement, même les EP sont APJA. D'ailleurs, la circulaire de mai 2016, qui précise le cadre d'emploi des GAV EP/HN/APJA, permet de basculer d'une fonction à l'autre sur simple autorisation hiérarchique, signe que cette qualité ne dépend pas du pouvoir réglementaire. En fait, il y a une confusion par la gendarmerie entre la qualité et l'emploi. Un EP ne fera certes jamais de mission de PJ, mais pour autant il possède intrinsèquement cette qualité de par la loi. Ainsi, si d'aventure un GAV, quelque soit son cadre d'emploi, établirait un PV sous l'autorité ou ordre d'un OPJ, ce PV n’encourrait pas la nullité sur le plan de la légalité externe. Quote "Celui qui n'est que militaire n'est qu'un mauvais militaire, celui qui n'est que professeur n'est qu'un mauvais professeur, celui qui n'est qu'industriel n'est qu'un mauvais industriel. L'homme complet, celui qui veut remplir sa pleine destinée et être digne de mener des hommes, être un chef en un mot, celui-là doit avoir ses lanternes ouvertes sur tout ce qui fait l'honneur de l'humanité". Maréchal Lyautey. Link to comment Share on other sites More sharing options...
SiG-Pro Posted January 19, 2017 Author Report Share Posted January 19, 2017 C'est assez surprenant de voir qu'un EP bénéficiant d'une formation encore plus sommaire qu'un APJA puisse, aux yeux de la loi, établir un PV comme n'importe quel GAV membre du corps opérationnel. D'autant plus que durant les 6 semaines de formation ordonnées aux EP, il ne me semble pas que les notions juridiques soient enseignées... Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cephalyx Posted January 19, 2017 Report Share Posted January 19, 2017 il y a 24 minutes, SiG-Pro a dit : C'est assez surprenant de voir qu'un EP bénéficiant d'une formation encore plus sommaire qu'un APJA puisse, aux yeux de la loi, établir un PV comme n'importe quel GAV membre du corps opérationnel. D'autant plus que durant les 6 semaines de formation ordonnées aux EP, il ne me semble pas que les notions juridiques soient enseignées... Pas vraiment. Les APJA n'ont aucun pouvoir judiciaire propre (sauf celui de constater certaines contraventions au code de la route et d'en rendre compte) et agissent sur ordre et contrôle de leur hiérarchie. Dans les faits, la seule qualité requise pour être APJA, c'est de savoir tenir un stylo et de taper au clavier sans faire trop de fautes d'orthographe Quote "Celui qui n'est que militaire n'est qu'un mauvais militaire, celui qui n'est que professeur n'est qu'un mauvais professeur, celui qui n'est qu'industriel n'est qu'un mauvais industriel. L'homme complet, celui qui veut remplir sa pleine destinée et être digne de mener des hommes, être un chef en un mot, celui-là doit avoir ses lanternes ouvertes sur tout ce qui fait l'honneur de l'humanité". Maréchal Lyautey. Link to comment Share on other sites More sharing options...
SG5375 Posted January 19, 2017 Report Share Posted January 19, 2017 (edited) Le 18/01/2017 à 21:17, Cephalyx a dit : C'est marrant cette précision "APJA". Juridiquement, tout agent des forces de l'ordre (aka, qui exerce une mission de police judiciaire) est APJA, qui est une qualité résiduelle (vis-à-vis d'OPJ et APJ) par détermination de la loi. Les "recrutements" et autres "examens" que fait passer la gendarmerie sont tout à fait superfétatoire quant à la validité des actes accomplis par les GAV en matière de PJ. Comme vous dites " tout agent des forces de l'ordre qui exerce une mission de police judiciaire ". Il est là le problème "mission de police judiciaire" le GAV APJA est qualifié par formation et habilité par prestation de serment théorique au tgi au contraire du GAV ep qui ne reçoit pas cette formation. donc voilà pourquoi il y a un distinguo. Croyez- vous que ce dernier soit futile? Et bien non car il existe une différence entre des gav formés pour être administratifs et les autres formés apja. Il y a 15 heures, Cephalyx a dit : Pas vraiment. Les APJA n'ont aucun pouvoir judiciaire propre (sauf celui de constater certaines contraventions au code de la route et d'en rendre compte) et agissent sur ordre et contrôle de leur hiérarchie. Dans les faits, la seule qualité requise pour être APJA, c'est de savoir tenir un stylo et de taper au clavier sans faire trop de fautes d'orthographe Ah non l'apja reçoit une formation judiciaire. Pas très poussée mais réelle Edited January 19, 2017 by SG5375 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
SG5375 Posted January 20, 2017 Report Share Posted January 20, 2017 Le 18/01/2017 à 22:01, Cephalyx a dit : C'est effectivement la distinction que fait la gendarmerie mais elle est inopérante. Juridiquement, même les EP sont APJA. D'ailleurs, la circulaire de mai 2016, qui précise le cadre d'emploi des GAV EP/HN/APJA, permet de basculer d'une fonction à l'autre sur simple autorisation hiérarchique, signe que cette qualité ne dépend pas du pouvoir réglementaire. En fait, il y a une confusion par la gendarmerie entre la qualité et l'emploi. Un EP ne fera certes jamais de mission de PJ, mais pour autant il possède intrinsèquement cette qualité de par la loi. Ainsi, si d'aventure un GAV, quelque soit son cadre d'emploi, établirait un PV sous l'autorité ou ordre d'un OPJ, ce PV n’encourrait pas la nullité sur le plan de la légalité externe. Ne pas confondre qualification et habilitation, c'est aussi valable pour un APJA qu'un OPJ. Et pour les GAV la formation n'est pas la même entre ep et apja. Il y a 23 heures, SiG-Pro a dit : C'est assez surprenant de voir qu'un EP bénéficiant d'une formation encore plus sommaire qu'un APJA puisse, aux yeux de la loi, établir un PV comme n'importe quel GAV membre du corps opérationnel. D'autant plus que durant les 6 semaines de formation ordonnées aux EP, il ne me semble pas que les notions juridiques soient enseignées... Et bien justement en théorie dans les textes il ne le peut pas. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cephalyx Posted January 20, 2017 Report Share Posted January 20, 2017 (edited) Il y a 2 heures, SG5375 a dit : Ne pas confondre qualification et habilitation, c'est aussi valable pour un APJA qu'un OPJ. Et pour les GAV la formation n'est pas la même entre ep et apja. Et bien justement en théorie dans les textes il ne le peut pas. En fait je viens de comprendre d'où provient la confusion (et accessoirement mon erreur) : l'appellation GAV. L'article 21 CPP ne fait fait aucune distinction sur cette dénomination. Donc, suivant l'adage "la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer", un GAV, quelque soit son cadre d'emploi, devrait bénéficier de la qualité d'APJA. Or, le GAV EP n'a pas vocation à servir en unité opérationnelle (qui est une condition visée par la loi). Dans ce cas, effectivement, il ne peut pas être APJA. Tout s'explique ! Edited January 20, 2017 by Cephalyx Quote "Celui qui n'est que militaire n'est qu'un mauvais militaire, celui qui n'est que professeur n'est qu'un mauvais professeur, celui qui n'est qu'industriel n'est qu'un mauvais industriel. L'homme complet, celui qui veut remplir sa pleine destinée et être digne de mener des hommes, être un chef en un mot, celui-là doit avoir ses lanternes ouvertes sur tout ce qui fait l'honneur de l'humanité". Maréchal Lyautey. Link to comment Share on other sites More sharing options...
SG5375 Posted January 20, 2017 Report Share Posted January 20, 2017 Rappelons que l'APJA peut rendre compte par rapport des crimes, délits et contraventions de 5 è classe et dresser des proçès-verbaux pour les autres classes contraventionnelles notamment dans le domaine routier. donc ne pas lui accorder de capacité judiciaire pour le mettre au même niveau qu'un citoyen lambda est une erreur.Par contre pour affiner quand vous parlez d'autorité propre il n'y a que l'OPJ qui en dispose car pour "toute " affaire judiciaire de par la loi il faut un opj. Même un APJ qui peut par exemple perquisitionner en enquête préliminaire avec assentiment travaille sous couvert d'un OPJ et dans le ressort de compétence territoriale de cet Opj. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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