pacs et choix d'affectation sortie EOGN

[guylou]

Bonjour,

Pacsé avec ma copine qui est à L'EOGN comme OCTAGN, le pacs a t'il des chances de favoriser son affectation ?

[matdu59]

je pensais que c'etait toi qui faisait parti de l'armée ?

non je penses pas surtout que l'armée ne reconnait le pacs que au bout de 2 ans de vie commune après la signature

[guylou]

je suis dans l'armée de terre oui. Pour le pacs je pensais que ça avait changé et que mtn c'était reconnu de suite non ? ( ou peut etre sauf au niveau des impots je sais pas trop).

[matdu59]

oui au niveau des impots le pacs est tout a fait reconnu , mais la limite des 2 ans est encore en vigueur pour l'armée

[matdu59]

regarde ce texte

Point de situation

1 – PACS pris en compte, sans aucune condition de durée (disparition au 13 janvier 2012 de la condition illégale de trois ans introduite au 25 mars 2008)

Seule avancée sociale, la condition de trois années de PACS disparaît du décret n° 2008-280 modifié, relatif aux délégations de solde d’office au conjoint survivant du personnel décédé ou disparu en participant à une opération extérieure (DISPAR).

2 – PACS pris en compte, toujours avec condition de trois ans

(cf. code de la défense, article L 4123-1 alinéa 6 et code général des impôts, article 6, ce dernier supprimant la condition des trois ans de PACS à compter du 1er janvier 2005)

En revanche, la condition de trois années de PACS demeure en vigueur, quant à l’attribution au conjoint survivant des allocations du fonds de prévoyance militaire (FPMIL, code de la défense, article D 4123-6 et suivants), ou de celles du fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPAERO, code de la défense, article R 4123-21 et suivants).

3 – PACS pris en compte, désormais avec condition de deux ans

(cf. code de la défense, article L 4123-1 alinéa 6 et code général des impôts, article 6, ce dernier supprimant la condition des trois ans de PACS à compter du 1er janvier 2005)

Pour la majeure partie du dispositif indemnitaire, les décrets comportant une condition illégale de trois années de PACS sont modifiés ; les décrets qui ne comportaient aucune mention du PACS, notamment le décret n° 59-1193 modifié relatif à l’indemnité pour charges militaires et à ses dérivés (ICM, COMICM, MICM, SUPICM, CSCHMI), sont également modifiés.

Est ainsi introduite à compter du 13 janvier 2011 une condition de deux années de PACS concernant les :

Décret n° 59-1193 modifié, relatif à l’indemnité pour charges militaires (ICM, COMICM, MICM, SUPICM, CSCHMI).

Décret n° 75-142 modifié relatif à l’indemnité pour services en campagne (CAMP).

Décret n° 2007-640 relatif aux changements de résidence (CR) en métropole et aux FFECSA.

Décret n° 49-90 modifié relatif à l’indemnité de départ outre-mer (DEPOM).

Décret du 3 juillet 1897 modifié relatif aux changements de résidence (CR), concessions de passages gratuits (CPG) et déplacements temporaires (DT) outre-mer et à l’étranger.

Décret n° 50-93 modifié relatif aux déplacements temporaires (DT) à l’étranger du personnel en service outre-mer ou à l’étranger.

Décret n° 50-1258 modifié, notamment relatif :

- à l’indemnité d’installation (INSDOM) dans les régions/départements d’outre-mer (DOM/ROM), Guadeloupe, Guyane française, Martinique et La Réunion ;

- à l’indemnité d’installation en métropole (INSMET), pour le seul militaire originaire d’un DOM/ROM, Guadeloupe, Guyane française, Martinique et La Réunion, recevant une affectation en métropole et ayant signé son contrat d’engagement dans son DOM/ROM ou à défaut, si l’engagement est contracté en métropole, ayant été mis en route par l’autorité militaire (prise en charge du billet d’avion par l’Etat).

Décret n° 51-1185 modifié, notamment relatif à l’indemnité d’éloignement (ELOI) dans les collectivités d’outre-mer (COM) ou collectivités territoriales à statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Archipel de Crozet, Nouvelle-Amsterdam, Saint-Paul, Kerguelen et Terre-Adélie.

Décret n° 97-900 modifié, notamment relatif au supplément familial à l’étranger (SUFE).

Décret n° 2006-1642 relatif à l’indemnité forfaitaire de congé (FORFCONG) remplaçant la CPG dans certains cas et sur certains territoires.

4- Si l’arrêté interministériel du 10 janvier 2001 au journal officiel du 12 a bien modifié en conséquence les conditions d’attribution des taux de l’indemnité pour charges militaires (ICM) et ceux de l’indemnité pour services en campagne (CAMP), a en revanche été oublié le taux du complément de l’indemnité de séjour en Allemagne (ISEJAL, régie par le décret n° 63-1007 modifié).

j'espère que sa t'aide ?

[guylou]

pffiouu c'est bien compliqué...mais merci

Mais la question que je me pose, c'est que le pacs n'est reconnu qu'au bout de deux ans pour tt ce qui est indemnités ect...mais en ce qui concerne le rapprochement de conjoint, j'ai entendu dire qu'il était pris en compte de suite ? c'est faux alors ?

[matdu59]

j'en sais rien mais s'il est reconnu que au bout de 2 ans, je suppose que pour sa aussi

[Choupette]

Pour t'éclairer. je suis candidate GAV, et mon ami est dans l'armée de terre. Je me suis donc renseignée concernant le pacs (puisque nous allons le faire) et rapprochement familial.

Pour avoir des chances de finir dans le même département que toi, il faut qu'elle soit dans les meilleurs à la sortie de l'école (limite major de promo) et ainsi pouvoir choisir sa place. Le fait qu'elle soit pacsée n'interviendra pas.

J'espère que mes propos sont clairs ... Si tu as des questions, n'hésites pas.

Ces informations m'ont été donné par un gendarme (adjudant me semble) lors de mon passage aux tests.

Modifié 28 juin 2011 par Choupette

[guylou]

Merci choupette pour ta réponse. Tu penses que ça en est de meme pour la sortie d'EOGN ?

Cmt allez-vous faire avec ton copain si vs êtes très éloigné géographiquement ?

[Choupette]

Guylou, je pense que ça en est de même, mais honnêtement, je n'en suis pas sûre. Il faudrait demander à des gens encore actifs en GN, par exemple : Rostro

Sinon, nous si on est trop éloigné on fera avec. l'avantage en GAV contrairement aux sous off et off, on peut demander une mutation ailleurs quand on le souhaite. il n'y a pas de délais.

[guylou]

ha ui justement par rapport à ça, tu sais combien de temps il faut pour les officiers en gendarmerie avt de pouvoir demandé une mutation ? ( octagn spécialement )

[Choupette]

Il me semble, mais je ne suis absolument pas sûre qu'un officier est muté lors d'une montée en grade, soit tous les 4 ans. Mais je n'en sais pas plus ...

[Rostro]

Aaaaaaaaaaah non Choupette je ne suis plus en activité.

[Choupette]

Ah pardon... Je pensais !

Mais, toi qui était de la gn, ai-je dit des bêtises?

[Rostro]

Non tu es dans le vrai ! A part pour les mutations GA, c'est tout les 6 mois que tu peux en demander. Après il faut bien prendre en compte que c'est sur le papier ça. Par exemple dans la dernière région où j'étais les mutations des GA (hors région) étaient gelées pendant un an !!!

Modifié 29 juin 2011 par Rostro

[Choupette]

D'accord Rostro.

Je te remercie pour ce complément d'infos. :)