Besoin de précisions sur la cessation de l'état militaire

[Guillaume51]

Bonjour, (désolê pour le pavé à venir)

Je ne vais pas y aller par 4 chemins. Je souhaite quitter l'institution militaire. Pour se faire, j'ai passé un concours externe d'adjoint de sécurité (avant d'entrer à l'armée, j'hésitais à aller dans la police). Bien sûr, j'ai rendu compte à ma hiérarchie, le chef de corps est au courant (et a même donné son accord pour que je parte). Cependant, à la RH, on m'a dit que la rupture du contrat était soumise à la décision de la DRHAT. Et c'est là où je ne comprend pas! Car le code de la défense dit que l'état militaire cesse d'office dès la réussite à un concours de la fonction publique pour les militaire ne pouvant pas bénéficier du détachement (donc pas de décision de qui que ce soit non?). Pourtant, le civil de la RH (et même un major) a bien insisté en disant que ça dépendait de la décision de la DRHAT. Du coup, j'en ai parlé à quelqu'un de mon escadron qui s'y connait bien là dedans et il m'a dit que la RH croyait que les notes de service étaient supérieures au code de la défense et qu'ils se trompaient.

 

Enfin bref, comme vous pouvez le voir, tout est embrouillé dans ma tête et j'aurai besoin d'un peu d'aide. Le code de la défense est au dessus de tout dans l'armée non? Est-ce que vous connaissez quelque chose dans le code de la défense qui contredit l'article L4139-14? Est-ce que selon-vous le civil lisait vraiment des notes de service? Est-ce soumis à décision au final?

 

J'vous avoue, j'ai la forte impression qu'on essaie de me la mettre à l'envers, c'est aussi pour ça que je sollicite votre aide. Voilà, je pense avoir tout dit, je vous remercie d'avance pour vos réponses!

[BTX]

Bien sûr que la résiliation de votre contrat une fois qu'elle vous aura été notifiée par votre chef de corps sera transmise au bureau de gestion concerné de la DRHAT (parce que vous êtes MDR.C, votre chef de corps est désigné autorité compétente). C'est la procédure administrative qui le veut. Et ceci est indiqué dans l'instruction 2000 en ces termes (annexe IV) =

"  3.2.1.1. Résiliation des contrats d'office.

Elle intervient dans les cas prévus à l'article 20 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 :

- lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1 du code de la défense ;

Dans ce cas, il y a lieu d'établir la décision de radiation des contrôles correspondant aux cas de cessation d'office listés ci-dessus et disponible sous « CONCERTO » et de la notifier selon les dispositions de la directive n° 450053/DEF/RHAT/DIR.RH/LEG du 14 octobre 2008.".

N'ayez aucune inquiétude.

BTX

PS. Si AUREASIA ou SCO passe par ici, ils vous donneront leur avis.

[Guillaume51]

il y a 39 minutes, BTX a dit :

Bien sûr que la résiliation de votre contrat une fois qu'elle vous aura été notifiée par votre chef de corps sera transmise au bureau de gestion concerné de la DRHAT (parce que vous êtes MDR.C, votre chef de corps est désigné autorité compétente). C'est la procédure administrative qui le veut. Et ceci est indiqué dans l'instruction 2000 en ces termes (annexe IV) =

"  3.2.1.1. Résiliation des contrats d'office.

Elle intervient dans les cas prévus à l'article 20 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 :

- lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1 du code de la défense ;

Dans ce cas, il y a lieu d'établir la décision de radiation des contrôles correspondant aux cas de cessation d'office listés ci-dessus et disponible sous « CONCERTO » et de la notifier selon les dispositions de la directive n° 450053/DEF/RHAT/DIR.RH/LEG du 14 octobre 2008.".

N'ayez aucune inquiétude.

BTX

PS. Si AUREASIA ou SCO passe par ici, ils vous donneront leur avis.

Merci beaucoup pour votre réponse, elle me rassure! Tout ne me paraît pas clair, alors j'vais essayé de comprendre, au moins pour savoir ce qu'il va se passer.

 

Donc, si j'ai bien compris, ma résiliation de contrat se fera d'office, mais elle passera quand même par la DRHAT. Grosso modo, la DRHAT se contentera de suivre l'article 20 du décret que vous avez posté (par exemple) et elle validera la résiliation de contrat. Je me trompe?

[BTX]

Elle finira, après notification, au bureau de gestion concerné de la DRHAT.

MDR.C, votre chef de corps est autorisé à prononcer la résiliation a fortiori - et c'est le cas - lorsque le motif est LEGITIME et ADMIS par l'instruction de référence.

Souvent, "un coup de sécurité" ou coup de fil est passé au préalable à la DRHAT pour lui dire = "GUILLAUME 51 a réussi le concours "x" d'accès à la fonction publique d'Etat (ici la Police Nationale). Je résilie son contrat et vous adresserai la décision. Nous sommes d'accord ?".

Clair ?

BTX

[AureAsia]

Il y a 18 heures, Guillaume51 a dit :

Bien sûr, j'ai rendu compte à ma hiérarchie, le chef de corps est au courant (et a même donné son accord pour que je parte). Cependant, à la RH, on m'a dit que la rupture du contrat était soumise à la décision de la DRHAT.

Rendre compte au chef de corps qu'on va passer un concours c'est bien, remplir un FUD pour demander l'agrément de la DRHAT c'est encore mieux. Tant que vous ne l'avez pas fait, la décision appartient effectivement au bureau MDR de la DRHAT. 

[BTX]

Il est vrai que les choses n'ont pas été faites dans le bon ordre. Mais je vois mal le bureau de gestion s'opposer à la résiliation de son contrat a fortiori si l'administré a l'appui de son chef de corps. Et c'est l'évocation de cet éventuel "veto" qui trouble GUILLAUME 51.

BTX

[AureAsia]

La seule fois où j'ai eu le cas, tout le monde était d'accord, même le chef. Qu'il ne s'inquiète pas, ça devrait bien se passer.

[BTX]

tant mieux !

BTX

[Guillaume51]

Je sais qu'il est un peu tard pour répondre mais merci à vous pour toutes vos réponses.

 

Pour le fud, j'ai demandé à en faire un, mais ça n'existe pas pour les ADS. Donc dans mon CR j'ai demandé l'avis de la DRHAT. Donc je pense qu'ils l'ont vue passer.