Nomination fonctionne stagiaire

[Nia13]

Bonjour,

Je suis evat de l'armée de terre depuis bientôt 6 ans. J'ai signé un deuxième contrat, de 6 ans, soit jusqu'en décembre 2026. J'ai eu une prime de lien au service. Je dois rembourser cette prime si je quitte 'armée avant le 31 décembre 2023. 

Mais, j'ai passé un concours de la fonction publique que j'ai réussi. Je serai nommé fonctionnaire stagiaire en septembre de cette année.

D'après l'article r4139-14 du code de la défense, je ne serais plus plus militaire si je suis lauréat d'un concours et que je ne remplis pas les conditions pour avoir un détachement. En effet, je ne peux pas avoir un détachement car j'ai un lien au service avec l'armée de trois ans (article l4139-1).

De plus, l'alinea 8 de l'article l 4139-14 dit ceci:

La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :

 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;

La section 1 du présent chapitre parle de détachement et d'emplois réservés.

Mon gestionnaire RH me dit que je peux quitter l'armée mais je dois attendre deux mois; c'est le délai requis par la DRHAT.

Je ne trouve aucun article dans le code de la défense qui mentionne ce délai de deux mois. 

Ma question est la suivante : pensez-vous que je puisse quitter l'armée avant le 6 septembre?

En vous remerciant par avance.

NIA14.

 

[Yann pyromane]

Bonjour aviez-vous prévenu votre hiérarchie que vous passiez un concours civil avant la signature de vos 6 ans sups ?

[Nia13]

Bonjour,

Oui j'ai prévenu cette année le chef de corps que je préparais un concours de la fonction publique. Il a mis son accord dans mon compte-rendu.

[Yann pyromane]

OK c'est pour que les spécialistes vient qu'il s'agit d'un parcours tout à fait officiel.Par contre je ne comprends pas vos motivations pour remettre le couvert pour 6 ans alors que vous vouliez partir de manière ferme.?

Je suis incompétent sur les questions de droit espérons juste que vous puissiez ne pas louper votre nomination de fonctionnaire stagiaire pour des questions de délais ....Ce serait la poisse .

 

[Nia13]

Quand j'ai signé mon contrat de six ans en 2019 je ne voulais pas partir. J'étais obligé de signer un contrat de six ans si je voulais être muté. Moi, j'aurais bien voulu signer un contrat de 3 ans par exemple. 

J'ai eu ma mutation en 2020. Ce n'est qu'à partir de cette année que je me suis rendu compte que je voulais quitter l'institution pour d'autres fonctions.

 

D'accord. Je vous remercie de votre réponse. Oui ce serait vraiment dommage pour moi que je ne puisse être nommé à la date indiquée.

[Yann pyromane]

Parfait c'est pour situer le contexte.

[Yann pyromane]

Le délai me parait impossible à tenir.3 semaines dont 2 en plein été.j'ai peur que ça foire votre histoire du 06 septembre. 

[Nia13]

Oui le délai de deux mois est impossible dans mon cas, mais je ne sais pas si ce délai existe vraiment juridiquement pour les militaires lauréats d'un concours qui ne remplissent pas les conditions pour avoir un détachement.

[AureAsia]

Article R4139-46 du code de la Défense : 

Citation

Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

Ce délai est indispensable pour la constitution du dossier de pension et les formalités administratives, et aussi financières. Il est demandé à tout le monde et il est encore plus important l'été lorsque les équipes de gestion sont réduites. On ne quitte pas l'armée du jour au lendemain.

La DRHAT peut accepter de vous lâcher au 1er septembre mais les services financiers risquent de ne pas suivre et vous percevrez votre solde pendant deux voire trois mois. Vous devrez alors rembourser le trop-versé. C'est aussi ce que la DRHAT veut éviter en exigeant ce délai.

[Nia13]

Bonsoir,

L'article r4139-46 concerne les militaires qui ont le droit à la liquidation de leur pension militaire. Ce n'est pas le cas pour moi, je n'ai que cinq ans et neuf mois de service. Donc je pense que je n'ai pas besoin de respecter le délai de deux mois.

Pour ce qui est du trop-perçu de solde, ce n'est pas un problème pour moi. Je peux mettre cet argent de côté.

[Yann pyromane]

L'horloge tourne.. Le 1er septembre arrive bientôt. 

Toujours pas de mouvement ? 

[Nia13]

Bonjour, 

Rien de bien concluant, mon gestionnaire RH m'a dit qu'il était en contact avec le gestionnaire RH de l'administration d'accueil.

[Yann pyromane]

Espérons que ce soit pour finaliser tout çà et qu'ils vont pas vous faire louper la bascule pour une histoire de date mais bon si déjà ils sont en contact .

[Nia13]

Je l'espère aussi.