Jump to content
Aumilitaire
  • Rejoignez Aumilitaire

    Inscrivez vous aujourd'hui et recevez le guide gratuit Aumilitaire

     

Cession d'armement français à des Etats étrangers: le plafond passe de 750 à 650 millions d'euros


Recommended Posts

http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2024/04/24/cession-d-armement-francais-a-des-etats-etrangers-le-plafond-passe-de-750-a.html

Lu dans le JO de ce 24 avril, le texte d'un arrêté du 17 avril 2024 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Cet arrêté stipule que:
"Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 650 000 000 euros (six cent cinquante millions d'euros), au titre de l'année 2024."

L'arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques précisait que le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, était fixé à 50 000 000 euros (cinquante millions d'euros).

Mais pour que d'importantes cessions de "biens meubles" à Kiev soient possibles ("sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre", comme le précise l'article 528 du Code civil" qui porte donc entre autres sur des véhicules terrestres, des armes et munitions, des drones etc.,) le plafond a été réhaussé par rapport à celui de 2018.

Il a été porté
- à 300 millions d'euros pour 2022
- à 750 pour 2023.

La baisse pour 2024 s'explique par le changement de la posture française: moins de cessions, davantage d'achats directs par Kiev auprès des équipementiers français grâce au fonds spécial de 300 millions d'euros.

Ya Rab Yeshua.

Link to comment
Share on other sites

Join the conversation

You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.

Guest
Reply to this topic...

×   Pasted as rich text.   Paste as plain text instead

  Only 75 emoji are allowed.

×   Your link has been automatically embedded.   Display as a link instead

×   Your previous content has been restored.   Clear editor

×   You cannot paste images directly. Upload or insert images from URL.



© Aumilitaire - Contact - CGU

×
×
  • Create New...