BTX Posté(e) 24 avril 2024 Signaler Posté(e) 24 avril 2024 http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2024/04/24/cession-d-armement-francais-a-des-etats-etrangers-le-plafond-passe-de-750-a.html Lu dans le JO de ce 24 avril, le texte d'un arrêté du 17 avril 2024 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet arrêté stipule que: "Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 650 000 000 euros (six cent cinquante millions d'euros), au titre de l'année 2024." L'arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques précisait que le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, était fixé à 50 000 000 euros (cinquante millions d'euros). Mais pour que d'importantes cessions de "biens meubles" à Kiev soient possibles ("sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre", comme le précise l'article 528 du Code civil" qui porte donc entre autres sur des véhicules terrestres, des armes et munitions, des drones etc.,) le plafond a été réhaussé par rapport à celui de 2018. Il a été porté - à 300 millions d'euros pour 2022 - à 750 pour 2023. La baisse pour 2024 s'explique par le changement de la posture française: moins de cessions, davantage d'achats directs par Kiev auprès des équipementiers français grâce au fonds spécial de 300 millions d'euros. Citer Ya Rab Yeshua.
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