Rétractation sur un contrat signé

[Quentin74000]

Bonjour a toutes et a tous !

Je m'adresse à vous car actuellement j'arrive à la fin de mon premier contrat de 5 ans a l'armée qui se termine le 2 juillet 2024.

J'ai resigné un deuxième contrat de 3 ans en début d'année !

Et pour cause de motivation de problème personnel de santé et de dépression je ne souhaite pas m'engager dans se contrats 

Puis je me rétracter sur cette décision et simplement finir mon premier contrat sans être dans l'obligation de de faire le deuxième 

Merci de vos réponses cordialement.

[Invité]

comment ça se fait que vous ayez deux contrats?

[Quentin74000]

Avant la fin du premier contrat l'armée nous propose de renouveler 

[jeanjesuit]

C'est parfaitement possible.

Article 5.2.2 de l'instruction n°2000/ARM/RH-AT/PRH/LEG :

Citation

L'administré peut demander à résilier le contrat en cours ou le contrat qu'il a signé mais qui n'a pas encore pris effet (cas du renouvellement) en motivant sa demande.

Lorsque l'administré a perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation (annexe XVII.) ou a effectué une formation spécialisée mais n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité (annexe XVIII.), il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels.

L’administré doit proposer une date de prise d'effet qui :

• se situe à plus de deux (2) mois de la date de dépôt de la demande ;
• tient compte des droits à permission non épuisés.

La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

L'arrêté portant agrément de la demande de résiliation du contrat (annexe XVI.) est pris par la DRHAT/SDG, le commandant de la BSPP, le commandant des formations militaires de la sécurité civile, le commandant du SMA, et notifié à l’administré.

Lorsque l'administré a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux (2) mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire, conformément à l'article R4139-46 du code de la défense. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

En cas de refus de la demande de résiliation du contrat, une décision de non agrément d'une demande de résiliation de contrat (annexe XIX.) est notifiée à l’administré.

À toi de formuler ta demande motivée

[h2M]

Bonjour

Effectivement vous avez le droit de demander comme expliqué au dessus par le biais d'un compte rendu hiérarchique qui sera ensuite transformé en FUD pour étude à la DRHAT.

Un contrat qui n'a pas encore pris effet est considéré par la drhat comme un contrat à honorer. Donc pour le "casser" et bien bon courage dans vos démarches de justifications au regard du contexte actuel et de la politique de fidélisation de la drhat.

Donc oui vous pouvez demander, et la drhat se réservera le droit d'accepter ou de refuser votre demande.

Tout part d'un compte rendu adressé au chef de corps. Adressez vous à votre sous-officier du groupe d'echelon de la compagnie pour vous aiguillier et potentiellement aussi pré-alerter le CDU et le RRH du régiment de cette affaire.

Modifié 11 juin 2024 par h2M