La prévoyance statutaire : que couvre-t-elle ?

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© armée de Terre /Défense

Alors qu’un contrat Prévoyance facultatif sera disponible le 1^er janvier 2026, les militaires disposent déjà d’un socle de droits inhérents à leur statut très protecteur. Mal connue, la prévoyance statutaire mérite une lecture claire pour comprendre ce qu’elle couvre.

La prévoyance statutaire est le régime prévu par le code de la Défense pour protéger les militaires en cas de maladie, d’invalidité ou de décès. Son niveau varie selon le statut, l’ancienneté et le lien éventuel au service.

Une protection solide

Lorsque la maladie ou la blessure est reconnue imputable au service, les droits statutaires sont très favorables. En cas d’arrêt de travail, il n’y a ni jour de carence, ni abattement de solde : le militaire perçoit 100 % de sa solde pendant 6 mois, quel que soit son statut. Au-delà de cette période, le militaire peut être placé en congé de longue maladie (jusqu’à 3 ans avec une rémunération complète) ou de longue durée pour maladie (jusqu’à 8 ans dont 5 ans en solde pleine).

En cas de décès, le capital-décès statutaire est de trois ans de solde, auquel peuvent s’ajouter des rentes temporaires d’éducation ou d’orphelin et des rentes viagères pour handicap. Une prise en charge forfaitaire des frais d’obsèques est également prévue.

Des limites en dehors du service

En revanche, pour les événements non liés au service, la couverture statutaire existe mais est plus partielle.

En cas d’arrêt de travail, un jour de carence s’applique, et depuis le 1^er mars 2025, la solde est réduite de 10 % pendant le congé maladie ordinaire.

En congé long la différence est notable

Si un militaire de carrière ou sous contrat depuis plus de trois ans peut bénéficier d’une couverture acceptable^[1], un jeune militaire sous contrat de moins de trois ans de service est privé de l’intégralité de sa solde avant d’être réformé au bout d’un an s’il n’a pas repris l’activité.

 
En cas de décès « hors service », le capital-décès est d’une seule année de solde, auquel peuvent s’ajouter les mêmes rentes que le décès imputable au service mais d’un montant bien moindre.

Vers une couverture plus équitable

Le futur contrat PSC Prévoyance, facultatif, vise à compenser le différentiel de protection entre les situations « en » et « hors » service, notamment pour les risques non imputables. Il est attribué au groupement AGPM VIE-ALLIANZ VIE.

 

^[1] Militaire de carrière : CLM de 3 ans dont 1 an à 100% de solde puis 2 ans à 60%, CLDM de 5 ans dont 3 ans à 100% puis 2 ans à 60%.

Militaire sous contrat de plus de trois de service : CLM de 3 ans dont 1 an à 100% de solde puis 2 ans à 60%, CLDM de 3 ans dont 1 an à 100% puis 2 ans à 60%.