La Cour des comptes appelle à doter le Commandement de l’Espace des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions

[BTX]

En novembre, lors d’une visite à la base aérienne à vocation spatiales [BAVS] 101 « général Robert Aubinière » de Toulouse, le président Macron a officiellement inauguré les nouvelles installations du Commandement de l’Espace [CdE], créé dans le cadre de la stratégie spatiale de défense dévoilée en 2019.

À l’époque, la Loi de programmation militaire [LPM] 2019-25 prévoyait initialement une enveloppe de 3,6 milliards d’euros pour moderniser et renforcer les moyens spatiaux exploités par les forces françaises. Ce montant devait alors être complété par un investissement supplémentaire de 700 millions d’euros pour développer une capacité de « défense active » en orbite reposant sur des lasers de puissance ainsi que sur deux nano-satellites patrouilleurs appelés YODA [Yeux en Orbite pour un Démonstrateur Agile], dont la mise sur orbite était attendue en 2023, voire en 2024.

La LPM 2019-25 n’ayant pas été jusqu’à son terme, la suivante [LPM 2024-30] a inscrit 6,4 milliards d’euros sur la ligne dédiée aux opérations spatiales, dont 6 milliards au titre d’un « effort prioritaire » en faveur des « programmes d’équipements capacitaires et d’acquisition de services commerciaux spatiaux ».

Cette somme doit financer l’opération ARES [Action et résilience spatiales] qui, portée par la Direction générale de l’armement [DGA], vise à développer d’autres moyens d’intervention en orbite [TOUTATIS, BLOOMLASE, FLAMHE, etc.], des capacités de surveillance renforcées et un système de commandement et de contrôle [C2] au profit du CdE. Elle permettra également de mener à bien d’autres projets, en lien avec le Centre national d’études spatiales [CNES].

Alors qu’il a récemment participé à deux manœuvres orbitales inédites au côté du Commandement spatial américain [US SPACECOM] et qu’il est en train de conduire l’exercice multinational SparteX [successeur d’AsterX], le CdE vient de faire l’objet d’un référé après avoir été contrôlé par la Cour des comptes.

Ayant d’abord appelé le ministère des Armées à bâtir une « politique de ressources humaines qui tienne compte des spécificités du spatial » pour éviter de « se trouver face » à une vague importante de départs de spécialistes « dans les années à venir », les magistrats de la rue Cambon ont déploré le fait que le CdE ne dispose pas encore de ses propres moyens pour mener des opérations spatiales.

« Dans les faits, le CdE ne dispose pas des moyens capacitaires pour exercer » sa mission. En effet, souligne le référé, il n’a pas pris le contrôle opérationnel des satellites existants [Syracuse et Athena Fides relèvent de l’ex-DIRISI, désormais intégrée au nouveau Commissariat au numérique de défense, tandis que le CNES s’occupe des satellites d’observation de la Terre et de renseignement électromagnétique, ndlr]. En outre, les satellites YODA ne lui ont toujours pas été livrés, « en raison de difficultés techniques ».

« Le projet de démonstrateur de satellites patrouilleurs-guetteurs YODA constitue un exemple topique. Alors qu’il devait permettre au CdE de réaliser de premières opérations dans l’espace, ce programme accuse un retard de plus de trois ans en raison de difficultés techniques », avance la Cour des comptes. Cela étant, les programmes capacitaires en cours s’inscrivent dans le temps long et ils peuvent parfois être tributaires de facteurs externes [retard d’Ariane 6, manque de lanceurs, etc.].

En outre, celle-ci s’étonne que, « six ans après sa création, le CdE ne dispose toujours pas d’un système d’information de commandement et de contrôle, pourtant indispensable pour apprécier la situation spatiale et diriger des opérations dans l’espace ». Et d’ajouter : « Cette situation limite la préparation des forces du CdE, en particulier de sa brigade des opérations spatiales ».

S’agissant du volet capacitaire, le référé affirme que la stratégie d’acquisition du CdE, laquelle prend en compte les acteurs du « New Space », n’est pas partagée au sein du ministère des Armées.

« Plusieurs programmes, comme le programme à effet majeur IRIS pour l’observation spatiale, sont ainsi en difficulté en raison des positions divergentes entre d’une part le besoin d’agilité et de résilience exprimé par l’état-major des armées, et d’autre part la stratégie de la DGA tenant compte du maintien de l’expertise technique des acteurs industriels historiques de la base industrielle de défense », y lit-on.

Pourtant, la DGA a récemment confié plusieurs contrats à des entreprises du New Space, comme U-SPACE [programme TOUTATIS] ou Infinite Orbits [programme PALADIN]. Qui plus est, en octobre, elle a lancé le « Pacte Espace » pour « structurer » le dialogue avec les acteurs français du secteur spatial. Cependant, il n’en reste pas moins que, selon la Cour des comptes, le comité spatial mis en place par le ministère en mars 2023 pour « orienter les travaux programmatiques et les choix industriels » ne s’est réuni qu’à deux reprises pour le moment.

Par ailleurs, au-delà des considérations capacitaires et des relations avec le CNES, qui doivent être « clarifiées », le référé souligne que le CdE « ne dispose aujourd’hui d’aucun cadre réglementaire comparable à ceux existant dans le domaine de la défense terrestre, maritime ou aérienne ». Ce qui peut constituer un sérieux problème.

« L’absence de disposition réglementaire dans le code de la défense s’agissant de la défense spatiale est préjudiciable. D’une part, cela prive le CdE d’un cadre légal d’intervention et de la légitimité qui est la sienne à coordonner les moyens spatiaux militaires pour assurer la défense spatiale. D’autre part, la défense spatiale est à ce jour appréhendée par le prisme de la défense aérienne, ce qui apparaît inadapté », explique la Cour des comptes.

« Le cadre juridique actuel ne prend pas en compte la défense de nos moyens spatiaux et l’action dans l’espace destinée à faire face à des actes malveillants ou agressifs conceptualisés sous le terme de ‘défense active' », insiste-t-elle.

Ainsi, il s’agit de définir exactement « les conditions de mise en œuvre de la défense spatiale » afin d’instaurer un cadre juridique adéquat.

Dans sa réponse à ce référé, et s’agissant des questions capacitaires, la ministre des Armées, Catherine Vautrin, n’a pas repris à son compte la suggestion de la Cour des comptes visant à « élaborer une stratégie d’acquisition cohérente dans le domaine du spatial de défense, partagée entre la DGA, l’EMA et le CdE ».

« Je souhaite préciser que, compte tenu du rôle de la Direction générale de l’armement dans le domaine capacitaire, il semble préférable de coordonner les stratégies d’acquisition pour les opérations d’ensemble », a-t-elle estimé.

Quant aux aspects juridiques, la ministre s’est dite favorable à l’intégration d’un titre dédié à la défense spatiale dans la partie réglementaire du Code de la Défense car elle est de « nature à renforcer l’assise juridique de l’action de l’Etat dans le domaine spatial. » Cependant, a prévenu Mme Vautrin, ce n’est pas aussi simple. 

« Une telle mesure nécessitera au préalable de trouver un vecteur législatif afin de créer un titre dans la partie législative du code », a-t-elle fait observer. Toutefois, a-t-elle ajouté, « dans l’immédiat, il est possible d’insérer dans le titre relatif à la défense aérienne une section portant sur la défense spatiale ».

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