BTX Posté(e) hier à 15:01 Signaler Posté(e) hier à 15:01 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002437 Article 1 Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier annuellement de la promotion fonctionnelle régie par l’article L. 4139-9-1 du code de la défense selon les modalités prévues aux articles R. 4139-45-1 à R. 4139-45-5 du même code est fixé, pour les années 2026, 2027 et 2028, à trente-cinq. Pour 2026, la répartition par grade détenu avant promotion est fixée conformément aux tableaux ci-après : Grades de la hiérarchie militaire générale résultant du II de l’article L. 4131-1 du code de la défense Nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle pour l’année 2026 Officier général ou équivalent 4 Colonel, capitaine de vaisseau ou équivalent 12 Lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou équivalent 5 Commandant, capitaine de corvette ou équivalent 3 Capitaine, lieutenant de vaisseau ou équivalent 1 Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe ou équivalent 0 TOTAL OFFICIERS 25 Adjudant-chef, maître principal ou équivalent 7 Adjudant, premier maître ou équivalent 1 Sergent-chef, maître ou équivalent 0 Sergent, second maître ou équivalent 0 TOTAL SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS 8 Grades du corps des praticiens pris en application de l’article 6 du décret n° 2009-933 du 12 septembre 2008 modifié par le décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 Nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle pour l’année 2026 Praticien chef des services de classe normale 2 Praticien en chef de 1re classe 0 Praticien en chef de 2e classe 0 TOTAL OFFICIERS 2 Article 2 Les promotions fonctionnelles initialement réparties sur un grade et n’ayant pu être attribuées peuvent faire l’objet d’une réattribution sur un grade inférieur. Citer Ya Rab Yeshua.
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