Timshel Posté(e) 4 décembre 2012 Signaler Posté(e) 4 décembre 2012 Un palliatif à la désertion? Souvent l'on peut lire sur ce forum même, que nombreuses sont les personnes ayant désertées pour des raisons d'ordre privé, puis désireuses une fois le problème passé d'intégrer à nouveau l'institution... Combien avaient connaissance de ce droit qu'est le congé pour convenances personnelles? Attention, il ne s'agit en aucun cas d'un congé à user à souhait! Des conditions sont à réunir, pour pouvoir y prétendre. Voici les articles du Code de la Défense: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018710489&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20080505 Article R4138-65 Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16. Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité. Toutefois, les conditions de service prévues au deuxième alinéa ne sont pas exigées du militaire qui sollicite un congé : 1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire ; 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ; 3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Article R4138-66 Trois mois avant l'expiration du congé pour convenances personnelles, le militaire peut demander le renouvellement du congé ou la réintégration dans son corps d'origine, laquelle est de droit. Le militaire qui a formulé avant l'expiration du congé une demande de réintégration est maintenu dans cette situation jusqu'à ce qu'il puisse être affecté dans un emploi correspondant à son grade. Citer 1) Présentation obligatoire : cliquez ici 2) Vu le contexte actuel : attention aux informations livrées sur l'Armée
brucine Posté(e) 5 décembre 2012 Signaler Posté(e) 5 décembre 2012 Le problème est précisément que la majorité des désertions qui nous sont rapportées interviennent souvent très tôt, et en tout cas largement avant 4 ans de services... Citer
Timshel Posté(e) 5 décembre 2012 Auteur Signaler Posté(e) 5 décembre 2012 vous lisez la règle principale. Lisez la ligne qui liste les exceptions. Citer 1) Présentation obligatoire : cliquez ici 2) Vu le contexte actuel : attention aux informations livrées sur l'Armée
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