Changement de statut et défaut de contrat

[Lekard]

Bien le bonjour à tous et à toutes.

Parcourant le web tout le week-end et ne trouvant pas réponse à mes questions je me permet donc d'expliciter mon cas sur ce forum et ainsi pouvoir trouver réponses à mes questions.

Voila je suis un ancien MDR ayant fait semi-direct et ayant obtenue mon CT1 SIC en septembre.

Mais il se trouve que étant aussi jeune papa et aprés moultes interrogations je n'ai plus la petite flamme au fond des yeux.

mon problème se situe au niveau de mon contrat d'engagement: Etant toujours dans mon premier contrat de 5 ans et n'ayant pas signer mon nouveau contrat de sous-officier ( en revanche j'en ai signer un de 6 ans donc mon 2 eme contrat en tant que MDR avant de partir a L'ENSOA) puis-je quand même refuser de commencer mon nouveau contrat? A savoir que désormais j'ai mon lien en service qui est par nature tacite puisque je n'ai pas résigner mon contrat de sous-officier.

Merci de vos réponses et en restant à votre disposition je vous souhaite un bon dimanche.

[hatonjan]

excellente question. Difficile d'y répondre. Mon cœur penche vers le fait que vous ayez accepté la formation et l'ayez faite et donc assumé de facto (et de jure) votre nouveau statut. Un contrat n'est pas forcément écrit, signé pour être valable. Sinon, si vous avez des doutes, vous avez le consé pour convenance personnelle ou le congé parental.

[Lekard]

Il me semble que un contrat dois forcement être signer pour être valable non?

Quand bien même vu que je suis toujours sous la coupe de mon premier contrat et n'ayant pas débuter le nouveau je n'ai aucune obligation non?

Car je trouve le terme lien au service assez obscure et litigieux.Je me permet de citer cette article:

Article R4139-51

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement :

1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ;

2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article L. 4139-1.

A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

Si je comprends bien il suffit de rembourser la solde percu pendant la durée de mon CT1 qui et de 3 mois à savoir que j'ai un coefficient multiplicateur de 1.

[hatonjan]

tu as raison de citer cet article du code de la Défense. Et non, un contrat n'est pas obligatoirement signé, c'est mieux, mais pas obligatoire.

Je vois la même chose que toi sur

ARRETE

Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

NOR: DEFH1229980A

Version consolidée au 01 septembre 2012

:

Formation amenant à l'obtention d'un certificat technique du 1er degré réalisé en école.

durée de lien au service : 2 ans

coefficient multiplicateur : 1

[hatonjan]

Ah aussi :

Article R4139-52 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :

1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;

2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;

3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14

ça me semble assez clair, si on vous propose de renouveler votre contrat, vous n'êtes pas dans ce cas, vous êtes donc dans le cas de remboursement.

[Lekard]

Ah l'article est différemment du miens ^^

Donc en d'autre terme il me suffira de rembourser mes 3 mois de formation?

Quand bien même l'acceptation de ma demande risque fort d'être compromis vu que les spécialité SIC sont déficitaire :/

J'obtiendrai à coup sur un refus, je pensais pouvoir jouer sur ce fameux contrat qui n'avait pas été signer en tant que sous-officier.

Autre question qui a sont importance je suis placer en l'état actuel " inapte à la resignature de contrat" de ce faite je ne peux pas signer en tant que sous-officier non? C'est jouer sur les termes mais bon ^^je préfère avoir toutes les réponses possible

[hatonjan]

je te donne un avis hein, je ne suis pas spécialiste, mais ça te donne peut être des idées. inapte, médical ?

[Lekard]

Oui tout les avis sont bon

Oui du sur ma VSA pour le moment il est inscrit inapte a la resignature d'un contrat du juste au fait que je ne suis pas repasser au dentiste suite a mon premier chek up de même pas un an ( le dentiste mili me trouver des incohérences alors que tout étais nickel)

Donc je me demande si je laisse durer cette etat de fait jusque la date butoir de la fin de mon premier contrat ne serai-je pas en illégalité?

[Lekard]

Pour ainsi vous répondre et bien oui malheureusement la flamme n'est plus pour plusieurs raisons mais qui ne sont pas recevable pour une résiliation de contrat ^^

Je préférerai maintes fois partir dans la légalité plutôt que de devoir jouer la reforme :/ ert donc cette fameuse question du lien en service qui est tacite vu que je peux refuser ( en théorie) mon deuxième contrat c'est comme mettre la charrue avant les boeufs.

Apres je me doute bien que cela reste a l'appreciation de mon régiment et de ma DRH comme d'habitude.

[Lekard]

Donc dans tout les cas de figure me voila coincer :/ puisque ce fameux lien en service a été signer.

Je peux très bien résilier mon deuxième contrat mais se sera caduque puisque j'ai mon lien je suis donc dans un cercle vicieux :/

Est ce valable aussi si admettons je dépose un dossier pour devenir gendarme adjoint ( qui est un exemple ).

Je m'explique avec un contrat en gendarmerie celui de l'AdT deviens caduque lui aussi non?

[Lekard]

Merci de la reponse.

Donc dans tout les cas de figure apparement il ne me reste que la reforme :/ je voulais éviter d'en arriver la

[hatonjan]

comme je te disais, tu peux t'absenter temporairement, avec des congé sans solde ou parentaux, mais ça ne fait que "repousser" le problème. Quoique, le congé parental comptant plus ou moins pour le service, n'est ce pas une potentielle échappatoire? Je ne pense pas car ça reste une position de non activité :

Article L4138-14

Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.

Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.

Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, sur simple demande, à la mère ou au père militaire.

Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas.

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.

[hatonjan]

Je ne peux être que d'accord avec BTX, même si je vous donne tout mon "savoir" (qui n'est que la lecture de légifrance). Et puis 2 ans, c'est à la fois court et long, dites vous que vous allez apprendre beaucoup en étant sous officier et que cela peut se faire valoir dans le civil.

Je me permet de poser une question quand même, un peu indiscrète, votre enfant a des soucis qui nécessitent une attention particulière ? Car si c'est le cas ça change le cadre du débat.

[Lekard]

Je remercie BTX pour son avis et je reste trés ouvert.Je peux comprendre que mon cas peut etre sujet à diverses question que je vais tenter d'expliciter pour mieux comprendre ma situation:

effectivement j'ai étais Caporal dans mon régiment et j'en garde un excellent souvenir, une expérience vraiment enrichissante sur tout les plans.

Viens le temps de St maixent ou encore des etoiles pleins les yeux je me suis dis que Sergent et donc cadre ne pouvait etre que la suite logique d'un parcours professionnel.entre temps mon fils viens a naitre et la grosse prise de conscience. Je tiens a préciser que mon fils n'a aucun ennui de santé juste qu'il est placer chez mes parents car je ne peux le garder la semaine travail oblige.

Et donc de la en découle mon envie de quitter l'institution. Les valeurs qui sont les miennes ne sont pas:plus là, beaucoup moins libre qu'en étant MDR ( la moindre action de ma part doit etre sous-peser et voir si je suis en total légalité quitte meme a tomber dans l'absurdité ) et aussi quand je vois mon fils pleurer quand je m'en vais et bien la peu importe la beauté du drapeau ou les frissons des prises d'armes mais c'est mon coeur qui parle.

Je peux comprendre que ma demarche peu faire un peu social mais j'ai mes raisons :)