Tu avais raison Dani... J'ai trop la foi...
Bon.
En sachant que le sujet a été mille fois traité sur le forum.
Petit rappel:
"Article L4111-1
L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.
Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret.
"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540239&dateTexte=&categorieLien=cid
"Article L4121-2
Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540242&dateTexte=&categorieLien=cid
A propos de la liberté de contracter.
Le "métier" de militaire connaît un statut particulier. Si la liberté contractuelle existe, elle est limitée par de nombreuses dispositions.
A propos de la question du membre qui 1) ne s'est même pas présenté, et 2) ne s'est plus connecté:
A savoir : "Ensuite si je peux quand même signer un contrat par la suite dans le privé, alors que je serai toujours engagé avec l'armée." ((en sachant que l'Armée pourra rompre le contrat, et dans ce cas la question ne se posera plus))
Donc : peut-on cumuler statut militaire + activité lucrative privée ? = règle générale : non.
" Alors oui <<techniquement>> il peut signer le contrat, bien sûr qu'il dispose de sa liberté contractuelle, en devenant militaire il n'a pas perdu sa capacité juridique, mais il sera en infraction avec l'article suivant qui restreint sa capacité car interdiction de cumul.
Article L4122-2
Modifié par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique.
Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.4121-2 du présent code.
Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid
"
La réponse était donc non.
Il y a des exceptions :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1FEC6A11458E324A5D4325450DBF56EB.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019528666&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20141014
Toutefois je vois mal le concerné user des voies proposées du fait de sa situation éventuelle / future de déserteur.
Ces premiers textes concernent le militaire en "activité":
La désertion :
Petit rappel : "
Article D4137-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.
Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Elle est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
"
A lire au sujet de la désertion:
" http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182810&cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=20091220 "
extrait : "Article L321-2 En savoir plus sur cet article...
Est considéré comme déserteur à l'intérieur en temps de paix :
1° Six jours après celui de l'absence constatée, tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son bâtiment ou d'un hôpital militaire ou civil, où il était en traitement, ou qui s'évade d'un établissement pénitentiaire, où il était détenu provisoirement ;
2° Tout militaire voyageant isolément, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à un corps ou détachement, à sa base ou formation ou à son bâtiment ;
3° Tout militaire qui, sur le territoire de la République, se trouve absent sans permission au moment du départ pour une destination hors de ce territoire, du bâtiment ou de l'aéronef militaire auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué, même si le militaire s'est présenté à l'autorité avant l'expiration des délais fixés aux 1° et 2°.
Toutefois, dans les cas prévus aux 1° et 2°, le militaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.
En temps de guerre, tous les délais mentionnés au présent article sont réduits des deux tiers."
Le déserteur se retrouvera alors dans le FPR (fichier des personnes recherchées)
BTX a détaillé:
Résiliation, démission, désertion.
La désertion contrairement aux deux autres, constitue une infraction. Elle est illégale, et n'est donc pas une solution comme les membres l'ont indiqué.
A lire pour ceux qui seraient encore une fois tenté:
extrait
" http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/01/06/considere-comme-deserteur-par-l-armee-benjamin-se-terre_1626662_3224.html
"TRÈS MARGINAL"
Benjamin formule une demande de démission en mai 2011. Refusée par le ministère de la défense, par arrêté du 8 juillet 2011. Le jeune homme décide de partir malgré tout. Il prévient ses supérieurs, passe à la solde pour demander l'arrêt de son traitement. Dès le 2 août 2011, il est inscrit au fichier, officiellement recherché. La gendarmerie a tenté de le joindre. Il a changé de téléphone. Depuis, il se terre. Des certificats médicaux mentionnent un état dépressif. La famille a saisi la commission des recours des militaires, dont elle attend un avis depuis des mois.
Parallèlement, un avocat a déposé une demande d'annulation auprès du tribunal administratif de Marseille. "Sur la forme, l'arrêté ministériel n'a pas été signifié correctement, sur le fond, on invoque des motifs d'ordre personnel", indique Me Jean-Jacques Rinck, avocat au barreau de Lyon. "Des jeunes plongés dans une situation invivable sont plus nombreux qu'on ne le croit", estime M. Pisani qui collecte des témoignages sur Internet.
L'armée de l'air dénombre officiellement 50 cas de désertions en 2011, contre 80 en 2009. "Un phénomène fluctuant, très relatif par rapport aux effectifs totaux, il tient d'une génération qui ne reste plus comme avant, elle ne doit pas oublier que la vocation militaire est le premier argument de l'engagement", indique le colonel Jean-Pascal Breton, responsable du service d'informations et de relations publiques de l'armée (Sirpa-Air) qui ajoute : "Dans notre domaine, les spécialités sont longues à former, les effectifs sont tendus, particulièrement quand la France s'engage sur des opérations extérieures." Risque de malentendus au temps de la mobilité professionnelle ? On ne lâche pas l'armée comme on quitte une entreprise. "C'est une question de discipline générale sans laquelle il n'y a pas d'armée, ces cas de rupture sont très variés il ne faut pas faire d'amalgame", dit le lieutenant-colonel Pierre-Yves Sarzaud, chargé des relations avec la presse au sein du Sirpa-Terre.
L'armée de terre parle d'un phénomène "très marginal", sans pour autant communiquer le chiffre des désertions. A l'audience du tribunal militaire, qui se tient une fois par mois dans une salle du tribunal de grande instance de Lyon, on compte une quinzaine de désertions par an, pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel. "Cela reste rare, l'armée a une politique de ressources humaines que peuvent envier beaucoup d'entreprises, estime Bernard Reynaud, procureur adjoint de Lyon. Elle cherche à résoudre les problèmes au cas par cas." C'est ce qu'espère le père de Benjamin pour qui "ces situations sont encore trop nombreuses."
"
http://www.lunion.presse.fr/region/les-deserteurs-de-l-armee-face-a-la-justice-ia18b0n219843
Âgé d’à peine 20 ans, Thomas s’est engagé en mars 2012… « J’ai signé pour 5 ans, sans savoir dans quoi je mettais les pieds ». Au bout de 5 mois, il s’est malheureusement rendu compte que ce n’était pas pour lui… Plutôt que de rompre son contrat – une procédure qui prend quelques mois – le Rémois a préféré cumuler les arrêts maladies, jusqu’à ne plus donner signe de vie. Mais voilà, l’armée n’est pas une entreprise comme les autres dans laquelle on entre et démissionne à sa guise. L’armée a certes rompu son contrat, mais l’a fait citer devant la chambre militaire du tribunal correctionnel de Reims pour… désertion.
Comme Thomas, ils étaient une vingtaine hier à répondre de « désertion à l’intérieur en temps de paix » devant la chambre militaire qui se réunit tous les deux mois au TGI de Reims.
Une audience publique
Depuis une vingtaine d’années, les infractions au code de justice militaire, ainsi que les crimes et délits de droit commun commis par des militaires ne relèvent en effet plus de la compétence des juridictions militaires, mais de celle des juridictions de droit commun. Une façon de rompre avec l’opacité que l’on prêtait à la « grande muette ». Elles sont de fait publiques et sont assurées par des magistrats civils… même si l’audience garde une dimension et une tenue particulières.
« Les engagements ne se prennent pas à la légère. S’engager dans l’armée, ce n’est pas comme signer un CDI, » a ainsi rappelé en préambule, Laurent De Caigny, procureur adjoint. « C’est un engagement personnel avec un certain nombre de devoirs. »
Florian, 25 ans, a voulu suivre les traces de son père, militaire de carrière depuis 30 ans. « Je me suis engagé en 2009 pour 5 ans dans le génie. Pour moi, l’armée, c’était un moyen de devenir autonome… Mais, ce n’était pas pour moi. » De l’avis de ses supérieurs, Florian « n’avait pas le profil ». La discipline n’était pas faite pour lui. Las d’attendre les quelques mois nécessaires à la rupture de son contrat, il a préféré déserter à l’issue d’un arrêt maladie en novembre 2010.
« J’ai choisi la solution de facilité. Je ne pensais pas aux conséquences ! » Ce sera 8 jours de prison ferme, en raison d’une précédente condamnation au civil. « Le code de l’armée ne nous laisse aucune manœuvre. C’est du ferme ou du sursis, » a rappelé Laurent de Caigny.
Sans emploi, désœuvré, Kevin, 27 ans, a choisi d’intégrer l’armée en 2009. Affecté à Mailly-le-Camp, il s’était également engagé pour 5 ans… Il ne réussira pas à s’intégrer. Victime de brimades, il va, lui aussi, choisir la solution de l’arrêt maladie… jusqu’à la désertion en mai 2012. « C’était devenu invivable pour moi… Je ne pouvais pas y retourner ». Il écopera de quinze jours, car déjà condamné au civil…
Dans les faits, la majeure partie du temps, le tribunal se contente de condamner les déserteurs à de la prison avec sursis. En France, on estime à 2 000 le nombre de désertions par an."
Voilà, j'espère que les arguments sont plus étayés comme cela, même si les réponses avaient déjà été données finalement.
Ah oui j'oubliais :
"Sous-section 1 : De la provocation à la désertion.
Article L321-18 En savoir plus sur cet article...
Le fait pour toute personne de provoquer ou favoriser la désertion, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, est puni par la juridiction compétente :
1° En temps de paix, de trois ans d'emprisonnement ;
2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.
A l'égard des personnes non militaires ou non assimilées aux militaires, une peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.
NOTA :
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006573935&idSectionTA=LEGISCTA000006182815&cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=20100302
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Au plaisir ailleurs sur le forum.
J'en profite pour rappeler que la courtoisie à défaut de sympathie doit primer dans les échanges :+
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