Armée plus un deuxieme travail complémentaire?

[enzolocox3]

Bonjour je me pose la question je vais bientot intégré l'armée et j'aimerai dans la mesure du possible effectuer un CDD le week end en tan SSIA2 (chef d'équipe sécurité incendie)

y'a t'il une lois qui nous l'interdit ou qui nous l'autorise ? a quel condition ?

Merci par avance

[BTX]

Source : décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008, Journal officiel du 26 septembre 2008

Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.

Article R4122-25 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L. 4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense.

Article R4122-26 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;

2° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée ;

3° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés ;

4° Enseignements ou formations ;

5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;

6° Services à la personne définis à l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article L. 7231-2 du code du travail ;

7° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

8° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce et, s'agissant des artisans, à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé ;

9° Activités sportives d'enseignement, d'animation, d'encadrement et d'entraînement exercées au profit d'une entreprise ou d'une association.

Article R4122-27 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.

Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

Article R4122-28 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :

1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;

2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire.L'autorité compétente peut lui demander des informations complémentaires.

Article R4122-29 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Lorsqu'elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite le militaire à la compléter dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à trois mois.

[hatonjan]

  Citation

Source : décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008, Journal officiel du 26 septembre 2008

Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.

Article R4122-25 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L. 4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense.

Article R4122-26 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;

2° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée ;

3° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés ;

4° Enseignements ou formations ;

5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;

6° Services à la personne définis à l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article L. 7231-2 du code du travail ;

7° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

8° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce et, s'agissant des artisans, à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé ;

9° Activités sportives d'enseignement, d'animation, d'encadrement et d'entraînement exercées au profit d'une entreprise ou d'une association.

Article R4122-27 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.

Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

Article R4122-28 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :

1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;

2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire.L'autorité compétente peut lui demander des informations complémentaires.

Article R4122-29 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Lorsqu'elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite le militaire à la compléter dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à trois mois.

Pas mieux que le décret cité par BTX, et vu ce que je comprend de votre activité, ce serait non.

N'oublions pas, le militaire est disponible en tout temps et en tout lieu.

[enzolocox3]

Je vous remercie vraiment a vous deux bon il reste plus cas trouver quelque chose cité dans le décret

[wolfy60]

Au vu des regiments que tu choisi , je te conseillerai très fortement de ne pas chercher de travail , les week-ends sont la pour te reposer.

Je ne vois pas l'intérêt de chercher un deuxième travail , de plus tu ne maitrisera pas les activités militaires qui vont te bloquer des week-ends .

[hatonjan]

pas mieux que wolfy, si tu crois êtes aux 35 heures et avoir du temps à côté, je pense que tu te trompe. Pareil, quel employeur acceptera que tu le lâche dans un délai très court pour plusieurs mois car tu pars en mission ?

Les revenus accessoires sont assez peu nombreux et sous autorisation du commandement pour bien vérifier qu'ils soient assez souple pour ne pas interférer avec les impératifs de service.

[hatonjan]

je doute que sa hiérarchie l'autorise si rapidement... on met un peu la charrue avant les bœufs, il n'a même pas incorporé que je sache.