jpaja36 Posté(e) 3 mai 2011 Signaler Posté(e) 3 mai 2011 (modifié) Suite à beaucoup de demande voilà un petit sujet qui peut vous aider à contester votre titre de pension et vous y trouverez aussi différents modèle de courrier. Si vous faites des courriers: accusés de réception Si vous faites des mails: demandé une confirmation de lecture Dans tout les cas gardé bien la trace de tout ce que vous faites. 1- Quand vous avez votre titre de pension , renvoyez le formulaire , il vous sert pour être payer, ensuite faite un mail de contestation auprès de service des retraites de l'Etat: exemple de mail à adressé à : pensions@dgfip.finances.gouv.fr http://www.casimages.com/f.php?f=110503013356760551.pdf 2- Ecrivez un courrier ou un mail au sénateur ou député de votre département, ainsi qu'au président de la république pour les sénateur: http://www.senat.fr/elus.html pour les députés: http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/liste_alpha.asp pour le président de la république: http://www.elysee.fr/ecrire/ exemple de courrier que vous pouvez faire à chacun: http://www.casimages.com/f.php?f=110503013447248657.pdf 3- une fois que vous avez la réponse de Nantes, il faut prendre rendez-vous avec le médiateur de la république de votre département pour les médiateurs: http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10 il faut y aller avec : votre titre de pension la réponse de Nantes la décision portant placement en situation de congé de reconversion le message qui vous dit que vous ne pouvez pas vous réengager: page 1: http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=305993page1DRHAT.jpg page 2 : http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=865261page2DRHAT.jpg le message qui dit qu'on ne pouvez pas ravoir d'estimation de notre pension page 1 : http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=552867page1CAAT.jpg page 2 : http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=793153page2CAAT.jpg le décret 2010-1744: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023334909&fastPos=1&fastReqId=1914581019&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte quand vous avez donné tout ces documents, vous faites valoir que vous avez été lésé car vous êtes devant le faite accompli, impossible de faire les trimestres qu'il manque( message DRHAT), le fait que comme vous êtes en reconversion depuis tel dates( décision de reconversion) on vous avez dit que vous auriez droit à tel sommes et qu'il était impossible de prévoir en fonction de la date d'application du décret( cf décret) et sa date de sortie, et que Nantes ne refait pas d'estimation(message de CAAT).Dite lui aussi la somme que vous perdez au total.Il fera partir votre requête à Paris car la médiation concerne une administration de l'Etat et pas de votre département. 4- saisir le tribunal administratif qui s'occupe de votre département et faire cette procédure , un avocat spécialisé peut vous aider. http://limoges.tribunal-administratif.fr/ta-caa/comment-formuler-une-requete/ Les délais: Vous avez deux mois pour contester votre titre de pension , deux mois entre la date de réception du titre et le mail ou courrier que vous ferez à Nantes une fois la contestation faites , Nantes à 6 mois pour vous répondre, quand vous avez la réponse de Nantes, vous avez encore 2 mois pour prendre rendez vous avec le médiateur et saisir le tribunal administratif. Divers courrier: courrier CEMA: http://www.casimages.com/f.php?f=110509093559563084.pdf Monsieur l'Amiral chef d'Etat Major des Armées Etat Major des Armées 14 rue Saint-Dominique 75700 PARIS SP 07 Voilà j'espère que cela vous aidera et courage!! Amicalement JPAJA36 Modifié 9 mai 2011 par jpaja36 Citer Contre l'adversité se prouve l'homme fort. La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.
BTX Posté(e) 3 mai 2011 Signaler Posté(e) 3 mai 2011 C'est du bon travail JPJA36 qui devrait aider vos camarades à défendre leur droit à pension complète BTX Citer Ya Rab Yeshua.
chlafoune Posté(e) 3 mai 2011 Signaler Posté(e) 3 mai 2011 très bon travail " JP " alors la si ils nous pauses encore des questions sur ce qu'il faut faire c'est que franchement........ :lipssealed: Citer
jpaja36 Posté(e) 3 mai 2011 Auteur Signaler Posté(e) 3 mai 2011 merci le but est que toute les pièces soit facilement disponible et ainsi facilité la tâche de chacun amicalement JPAJA36 Citer Contre l'adversité se prouve l'homme fort. La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.
jpaja36 Posté(e) 8 mai 2011 Auteur Signaler Posté(e) 8 mai 2011 un petit up pour ceux qui cherchent Amicalement JPAJA36 Citer Contre l'adversité se prouve l'homme fort. La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.
claudemili83 Posté(e) 10 mai 2011 Signaler Posté(e) 10 mai 2011 le seul petit bémol est que les décrets d'application de la loi ne sont pas encore votés...vous ne pouvez donc pas contester une loi qui n'est pas votée...( rappel : en conseil des ministres de 2010 il a été voté que la loi pour qu'elle puisse s'appliquer doit être accompagnée de ses décrets d'application...). Concernant les conséquences des réformes de la loi sur les retraites les modalités de compensation sur lesquelles les membres des instances de concertation ont planché pendant deux sessions de plus de 8 jours chacune ne sont pas encore adoptées, un certain nombre d'amendements ayant été requis auprès du MINDEF... Citer
chlafoune Posté(e) 10 mai 2011 Signaler Posté(e) 10 mai 2011 le seul petit bémol est que les décrets d'application de la loi ne sont pas encore votés...vous ne pouvez donc pas contester une loi qui n'est pas votée...( rappel : en conseil des ministres de 2010 il a été voté que la loi pour qu'elle puisse s'appliquer doit être accompagnée de ses décrets d'application...). Concernant les conséquences des réformes de la loi sur les retraites les modalités de compensation sur lesquelles les membres des instances de concertation ont planché pendant deux sessions de plus de 8 jours chacune ne sont pas encore adoptées, un certain nombre d'amendements ayant été requis auprès du MINDEF... slt claudemili, je rebondit sur ton texte, alors, pourquoi on ne pourrai pas contester cette loi qui n'est pas votée alors pourquoi elle nous ai appliquée ????? claudemili jeudi je vais a l'avocat peux tu me conseiller ? en privée: chlafoune@free.fr merci par avance Citer
jpaja36 Posté(e) 11 mai 2011 Auteur Signaler Posté(e) 11 mai 2011 alors effectivement on ne peut pas contester une loi qui n'est pas terminée mais si on le fait pas , et même si la réponse est négative, nous perdons le fait de saisir le TA. Donc il faut quand même saisir le tribunal administratif sinon aprés on ne pourra pas le faire et se sont les dire du médiateur de la république Amicalement JPAJA36 Citer Contre l'adversité se prouve l'homme fort. La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.
polo25 Posté(e) 27 juin 2011 Signaler Posté(e) 27 juin 2011 juste un message pour faire remonter le sujet dans les premiers à consulter..... Citer
xavierdrome Posté(e) 22 août 2011 Signaler Posté(e) 22 août 2011 ce qui me fait le plus de peine c est de voir que chacun doit se battre de façon plus ou moins individuelle alors qu au final l armée sait très bien qui est lésé et laisse courir..... Citer
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