IDPNO / Temps de service / Congé convenances personnelles / Jugement

[liloche]

Bonjour,

Je me permets de poster ce message au cas où une autre personne se retrouverait dans mon cas.

J'ai eu gain de cause après 3 années devant le tribunal administratif.

En résumé, le ministère de la défense refusait de compter dans mon temps de service mon congé pour convenances personnelles ce qui faisait que je n'avais pas les 9 ans requis à l'obtention de l'IDPNO.

Mon congé pour convenances personnelles me faisait arrivé à 10 ans et 11 mois.

Après requête faite auprès du Tribunal Administratif (recours militaire perdu), je vous confirme donc que le temps passé en congé pour convenances personnelles rentre bien dans le temps de service pour le calcul de l'IDPNO.

Récapitulatif des textes attestant ceci :

- Article 1 du décret N°91-606 du 27 juin 1991

- Code de la défense article L4138-11

Le ministère de la Défense jouait sur les mots de" temps de service" et" temps de service effectifs". Or dans les textes, sont stipulé "temps de service" et c'est sur ces mots que le tribunal administratif a fondé sa réponse.

Donc les positions de non activité rentrent dans le calcul de l'IDPNO.

 

Si besoin d'infos , je suis disponible.

 

Bon courage à vous.

 

[BTX]

Merci pour eux et bonne continuation à vous.

BTX