ECLIPSE

[Eclipse]

Bonjour je suis actuellement fonctionnaire territorial, je commence à penser à la retraite et j'aimerais savoir comment faire valoir mes droits pour obtenir les bonifications acquises au titre de services aériens et subaquatiques commandés.

J'ai en ma possession mes Relevés Individuel des Services Aériens Commandés idem pour les Services Subaquatiques.

J'ai envoyé un courrier au service des archives du commissariat des armées j'ai bien reçu une réponse mais rien concernant les bonifications acquises.

est-ce que quelqu'un connait la démarche à suivre?

Merci d'avance.

Eclipse.

[BTX]

http://www.codes-et-lois.fr/code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011 rémunérant au moins 15 ans de services effectifs* et pour les pensions liquidées suite à une radiation des cadres pour invalidité

 La bonification pour l’exécution de services aériens, sous-marins ou subaquatiques est prise en compte dans la liquidation de la pension CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l’Etat (Code des pensions civiles et militaires, article R.20).

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vols ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications (Code des pensions civiles et militaires, article L.12-d).

Pour l’attribution de cette bonification, les relevés individuels annuels homologués doivent être joints au dossier de pension.

 

Limitation et cumul

Cette bonification est prise en compte dans la liquidation de la pension pour une durée qui est limitée.

Attention, aucune bonification ne peut être accordée pour des services aériens et sous-marins accomplis pendant des opérations de guerre c’est-à-dire pendant des situations comportant le bénéfice de campagne double (Code des pensions civiles et militaires, article D.12).