mulaf Posted August 8, 2019 Report Share Posted August 8, 2019 (edited) Je cherche des informations concernant le cas où le militaire de carrière (ayant atteint ses droits à RJI) est en possession d'une offre de recrutement par voie de détachement L4138-8 par une collectivité territoriale (police municipale) et qu'il se heurte à un refus de l'autorité militaire. Existe t-il un recours possible? Ce combat est-il perdu d'avance? Merci. Edited August 8, 2019 by mulaf Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
BTX Posted August 8, 2019 Report Share Posted August 8, 2019 Quel est le motif de refus avancé par votre hiérarchie ? Quelle fonction détenez vous actuellement ? BTX Quote Ya Rab Yeshua. Link to comment Share on other sites More sharing options...
mulaf Posted August 8, 2019 Author Report Share Posted August 8, 2019 (edited) la politique actuelle vise à retenir les sous-officiers. Les départs sont très compliqués. Je suis de spécialité "RH" j'ai 17 ans de service. et j'ai acquis des compétences civiles qui intéressent aujourd'hui la collectivité territoriale (moniteur mordant canin). Le motif est que la situation des effectifs dans ma spécialité est déficitaire (comme partout) et que le détachement L4138-8 ne peut-être utilisé pour un départ, mais seulement pour un détachement avec retour dans les Armées. Pourtant j'ai bien connaissance de plusieurs personnes qui ont bénéficié de ce type de détachement pour être intégré à l'issue. Edited August 8, 2019 by mulaf Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
BTX Posted August 8, 2019 Report Share Posted August 8, 2019 Clair ! Vous exposez parfaitement le pourquoi du comment. BTX n'est pas un spécialiste. AURE ASIA si ! Si elle passe par là, elle vous livrera son avis. En "vieux" gestionnaire je me réfère au Code qui dispose dans son article = " Article L4138-8 Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office. Le détachement d'office………... Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande. Le militaire détaché est remplacé dans son emploi. (c'est là que le bât blesse) Pour les militaires servant en vertu d'un contrat…………... Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat………….". Les personnes qui ont pu bénéficier de cette disposition l'ont "peut être" été à une époque où le déficit RH n'était pas aussi sensible. BTX Quote Ya Rab Yeshua. Link to comment Share on other sites More sharing options...
mulaf Posted August 8, 2019 Author Report Share Posted August 8, 2019 Merci. Difficile à admettre quand on a une belle opportunité et une carrière exemplaire. Se lancer dans une procédure de recours serait longue et sans espoir il me semble... Si toutefois quelqu'un s'est lancé dans cette procédure j'aimerai avoir un retex. je vais attendre d'avoir mon refus officiel et aviserai en fonction des réponses. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Levy Pierre Posted August 9, 2019 Report Share Posted August 9, 2019 Sur combien d'années court encore votre contrat/lien au service ou autre obligation actuel ? Quote Militaire d'active Link to comment Share on other sites More sharing options...
mulaf Posted August 9, 2019 Author Report Share Posted August 9, 2019 Je suis de carrière. Sans lien au service. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
AureAsia Posted August 22, 2019 Report Share Posted August 22, 2019 Je n'ai malheureusement pas de réponse à apporter. Je suis plutôt surprise par le motif de refus, mais c'est l'armée de l'air, et je n'en connais pas très bien les règles de gestion. Faire une demande de recours me semble une bonne idée mais effectivement ça va prendre du temps. Bon courage. Quote Le patriotisme, c'est aimer son pays. Le nationalisme, c'est détester celui des autres. C. de G. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Gunner83000 Posted May 8, 2020 Report Share Posted May 8, 2020 Pourquoi n’utilise tu pas la 4139-1 ? je passe par ça pour la police municipale Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Levy Pierre Posted May 9, 2020 Report Share Posted May 9, 2020 La première demande d'information date d’août 2019 : la situation aurait pu évoluer depuis mais on n'en sait rien. Je crois donc que c'est mort. Quote Militaire d'active Link to comment Share on other sites More sharing options...
mulaf Posted May 10, 2020 Author Report Share Posted May 10, 2020 Suite au refus je me suis tout de suite inscrite au concours pm 2020. En rendant compte qu'en cas de réussite je demanderai un détachement 4139-1. Malheureusement pour l'instant reporté vu l'actualité. Merci a tous pour vos commentaires. 1 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Gunner83000 Posted May 10, 2020 Report Share Posted May 10, 2020 Étant de carrière j’ai postulé dans une mairie pour un poste en PM La mairie a retenu ma candidature et j’ai prévenu l’armée en demandant un détachement via la 4139-1. Et pour infos sans avoir le concours de PM Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
mulaf Posted May 10, 2020 Author Report Share Posted May 10, 2020 4139-1 sans concours ? Je ne connais pas. Pour moi les détachements connus c'est le 4138-8 sur demande agréée et 4139-2 avec agrément de départ. Merci de l'information. C'est acté ? Avec une date prévu ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Gunner83000 Posted May 10, 2020 Report Share Posted May 10, 2020 Oui c’est recrutement sans concours en catégorie C Ou concours pour catégorie B Ils en parlent pas trop car c’est une facilité de partir de l’armée. tu as juste à prévenir ta hiérarchie par la lettre type et quand tu as la réponse tu pars en détachement jusqu’à intégration. jattznd la fin du recrutement dans la mairie pour j’ai eu la réponse en officieux que c’est bon pour moi Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
mulaf Posted May 10, 2020 Author Report Share Posted May 10, 2020 Merci, il y a des subtilités qu'on ne connait pas toujours et il est difficile d'avoir les informations. Vous êtes de quelle arme ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Gunner83000 Posted May 10, 2020 Report Share Posted May 10, 2020 Oui la question des détachements n’est pas trop ébruitée jai dû faire plein de recherche je suis de la marine nationale mais pour la PM postule de suite via la 4139-1 car tu n’auras pas la réponse au concours avant un an. il te faut mini 4 ans de service et plus de lien a resté au service Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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