Pension militaire d'invalidité et succession.

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Pension Militaire et succession

 

Après avoir contacté, par courrier et par téléphone, la commission des droits de la FNAM, l’article 775 bis du CGI (toujours en vigueur) s’applique bien à la succession, y compris pour le régime de la communauté universelle.

 

Historique : L’article 775 bis du code général des impôts modifié par la loi n° 2006-1666 du 21décembre 2006 JO du 27 décembre 2006 dit :

Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommage corporels liés à un accident ou à une maladie.

 

Il permet donc, depuis le 1^er janvier 2007, quelle que soit la date de perception de la PMI-VG, de porter au passif de la succession, la totalité des sommes perçues au titre d’une pension militaire d’invalidité.

 

Le passif est accepté quelque soit la qualité de l’héritier (enfant, cousin….)

 

La prescription intervient au 31 décembre de la 3éme année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est exigible. Donc, pour un impôt sur la succession dû en 2020, le délai expire le 31 décembre 2023.

 

Modalité : après le décès du pensionné,

Soit celui-ci a tenu scrupuleusement la comptabilité de ses pensions reçues, l’héritier en fait état et le communique au Notaire en charge de la succession,

Soit, et c’est préférable, l’héritier adresse un courrier recommandé avec AR à l’organisme qui paie la PMI-VG pour demander un état du montant total des sommes perçues à ce titre.

 

Pour les régimes matrimoniaux liés au mariage (communauté réduite aux acquêts, régime par défaut, ou séparation de biens), il y a une première succession au premier décès puis une seconde au décès du conjoint survivant. A chaque fois, les enfants ont droit à un abattement de 100 000 €.

 

S’agissant du régime matrimonial « communauté universelle » celui-ci permet l’attribution intégrale de la communauté au profit de l’héritier, le conjoint, supprimant ainsi la première succession et par conséquent le droit au premier abattement dû aux enfants.

L’unique succession liée à ce régime intervient après le décès du dernier survivant. A ce moment, les enfants ont droit à l’abattement.

C’est a à ce niveau qu’il peut y avoir quelques difficultés avec son Notaire qui, pour certains, n’admettent pas la prise en compte de ce passif successoral au moment d’établir la déclaration de succession qu’il doit rédigée dans les 6 mois qui suivent le décès.

 

Rédigé à Perpignan le 10 avril 2020 par :

Monsieur Michel MASSON

Adhérent à l’Association AABC/CNEC/1^er Régiment de Choc.