DIM 1

[dim1]

Bonjour à tous 

J e suis sous officir sous contrat. Je suis actuellement dans ma 17ème année de service, je serais radié des compte en octobre 2026.

j ai eu cette semaine ma visite des 180jrs avec mon psychiatre militaire qui m à placé en CLDM non imputable.J ai 3 questions à vous poser si vous avez été confronté à ce cas.

-La mise en CLDM non imputable recul t elle la date de RDC ?

-Le CLDM a t il un impact sur le montant de la pension ?

Il me reste 2ans pour être à 19,5ans de service puis je prétendre à une reconversion?

[BTX]

Bienvenue

Des spécialistes vous livreront leur avis.

Q1. La mise en CLDM non imputable recul t elle la date de RDC ?

R1. Article R4138-56

Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14.
Aucun lien entre CLDM et RDC. On est dans le domaine médical.

Q2. Le placement en CLDM a t il un impact sur le montant de la pension ?

R2. Article R4138-52

Modifié par Décret n°2023-394 du 24 mai 2023 - art. 8

Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et les indemnités différentielles liées au changement de grade.

Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille.

Q3. Il me reste 2 ans pour être à 19,5 ans de service. Puis je prétendre à une reconversion?

R3. Article R4138-54

Modifié par Décret n°2020-1678 du 23 décembre 2020 - art. 2

I.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation thérapeutique.

II.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4138-12 du présent code, peut, en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle, demander à bénéficier des dispositifs organisés par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein ou à l'extérieur de ces ministères. La réinsertion vise à favoriser le lien social, la reconstruction physique, psychologique et le retour du militaire à l'activité professionnelle.

III.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle mentionnés au 1° du I de l'article L. 4139-5.

IV.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut, dans les conditions prévues au II de l'article L. 4139-5, bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi, prévus au 2° du I du même article, selon les modalités suivantes :

1° Une période de reconversion, dans la limite des droits qui lui restent ouverts au titre de cet article et pour une durée maximale de cent vingt ou de vingt jours ouvrés selon le cas. Ces périodes de reconversion peuvent être fractionnées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 4139-5 ;

2° Une période complémentaire de reconversion d'une durée maximale de douze mois consécutifs, accordée en une seule fois sur demande formulée avant l'expiration de la période de reconversion.

Le décompte de la période allouée s'effectue à partir de la première journée de formation ou d'accompagnement vers l'emploi.

V.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier, sur demande agréée, d'une période de création ou reprise d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 4139-5-1, à l'exception de ses quatrième, cinquième et sixième alinéa.

Le bénéfice de cette période est exclusif des dispositifs mentionnés au IV du présent article.

La demande doit faire l'objet d'un examen par la commission de déontologie mentionnée à l'article R. 4122-17.

BTX