Réquisitions: un décret précise leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises

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Le décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 « relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises » est paru au JORF n°0234 du 2 octobre 2024.

Il définit les modalités de mise en œuvre du nouveau régime des réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, institué par l’article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Ce décret a pour objet de définir les procédures applicables à la mise en œuvre, d’une part, des dispositifs de recensement, d’essais, d’exercices et de blocage susceptibles d’être utilisés en amont du nouveau régime de réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, institué au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, et, d’autre part, des mesures de réquisitions justifiées par la menace et par l’urgence, respectivement prévues aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du même code.

 

Lire ici la présentation faite lors du Conseil des ministres du 1er octobre par Sébastien Lecornu.

Le décret du 1er octobre s’ajoute au décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées  publié le 29 mars au Journal officiel et faisant suite aux déclarations de Sébastien Lecornu, le ministre des Armées, le 26 mars.

Voir mon article du 1er avril.

 

Le décret du 29 mars détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut ordonner :
– d’une part, la constitution d’un stock minimal de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques par des entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B,
– et, d’autre part, la réalisation de certaines prestations ou obligations par priorité sur tout autre engagement contractuel par des entreprises ayant conclu avec elle un marché de défense et de sécurité, par celles ayant passé un contrat avec une organisation internationale ou avec un État tiers ou par leurs sous-contractants de tous niveaux.