PMI revalorisée

[BTX]

https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › JORFTEXT000...

 

Arrêté du 23 décembre 2024 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

[Levy Pierre]

Mais je ne suis pas encore tout à fait pensionné puisque je suis civil de la défense, comme enseignant. Ou est-ce que je me trompe ?

 

[BTX]

https://retraitesdeletat.gouv.fr › jcr › pminoticeweb

 

 

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez obtenir une pension d’invalidité si vous êtes :

un militaire professionnel ou un ancien militaire professionnel (ou assimilé ou du contingent) et que vous avez été victime d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service ;

une victime civile de guerre ;

une victime d’un acte de terrorisme.

 

Quelles sont les conditions ?

Pour une infirmité unique, votre taux d’invalidité doit atteindre :

10 % pour les blessures ;

30 % pour les maladies en temps de paix ;

10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX).

 

Pour les infirmités multiples, votre taux d’invalidité doit s’élever à :

30 % pour des maladies associées à des blessures ;

40 % pour plusieurs maladies.

 

Quel est son montant ?

Le montant de votre pension dépend du taux d’invalidité reconnu.

A chaque taux d’invalidité correspond un nombre de points d’indice de pension. La valeur du point d’indice varie en fonction des traitements de la Fonction publique de l’État. Depuis le 1er janvier 2024, elle est égale à 15,90 €.

A la pension principale, peuvent s’ajouter des allocations spéciales correspondant à un nombre de points d’indice forfaitaire. Votre pension d’invalidité vous sera versée mensuellement et ne pourra pas être transformée en capital.

 

Quelle est sa durée ?

Votre droit à pension militaire d’invalidité peut-être définitif ou temporaire selon la nature de votre infirmité. Lorsque l’infirmité causée par une blessure ou une maladie est reconnue incurable, le droit à pension est définitif ; quand cette infirmité n’est pas incurable, la pension est temporaire.

La pension temporaire est allouée pour une durée de trois ans et ne peut être renouvelée qu’après un nouvel examen médical. Cet examen doit intervenir dans les six mois avant ou après l’expiration de la période triennale.

 

Comment l’obtenir ?

Vous êtes un militaire en activité ? Vous devez déposer le formulaire de demande de pension d’invalidité accompagné des pièces justificatives auprès de votre unité ou de votre organisme d’emploi ou effectuer votre démarche en ligne via le site internet de la maison numérique des blessés et des familles (https://maison-des-blesses.defense.gouv.fr/demarches-ligne/mes-demarches/ma-situation)

 

Vous êtes un ancien militaire radié des cadres ou des contrôles ? Vous devez adresser une demande de pension auprès des services de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) du lieu de votre domicile ou effectuer votre démarche en ligne via le site internet de la maison numérique des blessés et des famille (https://maison-des-blesses.defense.gouv.fr/ demarches-ligne/mes-demarches/ma-situation)

 

Vous êtes une victime civile de guerre ou d’actes de terrorisme ? Vous devez adresser une demande de pension auprès des services de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) du lieu de votre domicile.

 

Quel est le délai pour formuler votre demande de pension d’invalidité ? Votre demande de pension est recevable à tout moment, quel que soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de votre demande. Toutefois, le point de départ de la pension est fixé à la date du dépôt de votre demande auprès de l’administration (unité, organisme d’emploi, services de l’Office national des combattants et des victimes de guerre ou du site internet dédié.

 

Attention : Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées ne sont pas cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d’un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice.

[Levy Pierre]

BTX,

Je retrouve ce post que vous avez envoyé. Je ne l'avais pas lu en son temps, parce que j'avais la plupart des infos qu'il contient et en prime des explications de mon Colonel.

J('espère que bientôt tout ceci sera dépassé !