Information idpno fonctionne publique

[David-]

Bonjour à tous,

j’ai quitté l’armée à neuf ans et cinq mois de service j’ai touché l’idpno.

J’aimerais savoir si la fonction publique mais complètement fermée ou si je dois rembourser l’ensemble de la prime pour pouvoir intégrer la fonction publique.

Avant mon départ il me semblait que je devais attendre environs  quatre ans avant de pouvoir intégrer la fonction publique, il semblerait que c’est plus le cas.

Pourriez-vous me renseigner sur les textes de loi en vigueur à l’heure actuelle si la fonction publique est définitivement fermée à une personne qui a touché l’Idpno? 

[BTX]

Extrait du Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers =

" ............../...........

Article 3

Modifié par Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023 - art. 1

-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.

 

Article 4

Modifié par Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023 - art. 1

Le montant de l'indemnité de départ perçu est reversé par tout bénéficiaire admis à occuper l'un des emplois déterminés à l'article 3 ou recruté de nouveau pour servir en tant que militaire d'active.

Le reversement est effectué dans le délai d'un an à compter de la date de début d'occupation de l'emploi ou de la date d'effet de ce recrutement. Passé ce délai, le montant de l'indemnité est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.".

 

A la lecture des deux articles 3 et 4, que concluez-vous ?

BTX

[David-]

Bonjour BTX

bah j’en conclus que je l’ai dans l’os 🤣 pas de fonction publique.

est-ce que pompier volontaire ça pourrait passer vu que c’est pas un emploi à temps plein c’est un peu comme de la réserve ?

[BTX]

C'est bien ce que je pensais............vous n'avez pas compris.

La fonction publique ne vous est pas fermée (est du verbe être et non mais comme vous l'avez écrit !), mais vous serez tenu de rembourser dans les délais prescrits le montant de l'IDPNO.

Quant aux emplois de la FP, vous cliquez sur ce lien

l'article L. 2 du code général de la fonction publique.

BTX

Emplois à trouver dans les organismes suivants =

" agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5.".

BTX

[h2M]

il y a une heure, David- a dit :

Bonjour BTX

bah j’en conclus que je l’ai dans l’os 🤣 pas de fonction publique.

est-ce que pompier volontaire ça pourrait passer vu que c’est pas un emploi à temps plein c’est un peu comme de la réserve ?

 vous pouvez, il ne s'agit pas de votre emploi principal au même titre que devenir réserviste de gendarmerie ou de police par exemple. Le tresor public ne viendra pas vous chercher pour ça.

On parle simplement d'un emploi à plein temps dans l'une des 3 fonctions publiques 

Modifié 22 avril par h2M