Conseil d’enquête : de nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2026 !

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www.droitdesmilitaires.fr met à sa Une le Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

En effet, à compter du 1er janvier 2026, entrent en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires modifiant en profondeur la composition et le fonctionnement du conseil d’enquête des militaires (cf. Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires)

Ces évolutions concernent notamment la désignation des membres, la représentation des différentes catégories de militaires et plusieurs règles de procédure.

Ce qui change principalement

Parmi les modifications essentielles apportées aux articles du code de la défense relatifs au conseil d’enquête (notamment R. 4137-67 à R. 4137-91) :

• Harmonisation et adaptation de la composition des conseils d’enquête selon le statut du comparant (officier, sous-officier, militaire du rang, aumônier), avec l’obligation qu’au moins l’un des membres partage le même type de statut (carrière / contrat) que le militaire présenté.

• Refonte des règles de grade et d’appartenance hiérarchique pour garantir une meilleure adéquation entre la composition du conseil et la situation du comparant.

• Réduction du nombre de membres du Conseil d’enquête de 5 à 3.

• Suppression de certaines dispositions antérieures et réécriture de plusieurs articles afin de clarifier la procédure.

Ces évolutions visent à adapter la procédure disciplinaire aux réalités actuelles du statut militaire tout en assurant des garanties de compétence, d’équité et de représentativité au sein des conseils d’enquête.

La réforme ne s’applique pas rétroactivement

Important : les procédures disciplinaires pour lesquelles une demande de sanction a été déposée avant le 1er janvier 2026 restent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.