Pécule officiers carrière / disponibilité

[UserADT]

Bonjour à tous, 

Actuellement officier de carrière dans l'AdT (anciennement s/off), je souhaite quitter l'institution pour des raisons principalement liées à des contraintes personnelles. 

Deux dispositifs de départs m'intéressent particulièrement :

- le pécule des officiers de carrière (L.4139-8) avec comme conditions : 

Avoir accompli moins de 18 ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date de leur radiation des cadres; --> Donc a minima 15 ans de service j'imagine ?

Ne pas bénéficier d’une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l’article L.4139-2.

Question : l'obtention de ce pécule est-elle cumulable avec le versement plus tard à 54 ans de la pension liée à la RJD ?

- la disponibilité (L.4139-9) avec comme conditions : 

Avoir satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l’article L.4139-13 du code de la défense --> Pas de lien en service j'imagine ?

Avoir accompli plus de quinze ans de services militaires dont six au moins en qualité d’officier.

Avoir moins de 27 ans de service.

 

Ces deux dispositifs sont contingentés et ne sont pas accordés "de droit". Quelles sont les probabilités qu'un de ces deux leviers de départ me soit accordé ? Y a-t-il des circonstances pouvant favoriser l'acceptation de ma demande ? L'armée peut-elle me le refuser même si le nombre de demandes est inférieur au contingent annuel ? Le cas échéant, des recours existent-ils ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement.

[Stvn]

L'armée peut faire comme elle le souhaite, donc rien ne te garantit qu'elle va casser le contrat. C'est purement le facteur chance si le RH a envie ou non.

Avoir un bon dossier aide forcément, mais bon, tu ne peux pas le savoir sans avoir fait la demande.

[BTX]

En l'état ce n'est pas un contrat puisque notre ami est officier de carrière.

https://aumilitaire.com › guides › reconversion

 

Réponse à la 1re hypothèse

 

QQs remarques :

Le PMID peut être accordé aux officiers de carrière en activité cumulant au moins dix-huit ans de services.

Le versement de ce pécule sera calculé en fonction de la dernière solde brute versée au militaire avant sa radiation.

Pour les officiers de carrière le montant du pécule sera de 48 mois s’il a accompli moins de 27 de services.

S’il a plus de 27 ans de services, le montant du pécule sera de 36 mois s’il est à plus de 7 ans de sa limite d’âge et de 27 mois s’il est à plus de 3 ans de sa limite d’âge.

Le versement de la somme se fait en deux fois, 75% à la date de radiation et les 25% restants 12 mois après.

 

Pension différée (au moins quinze ans de service)

À compter du 1^er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits à pension différée des militaires nés après le 31 août 1971 et ayant au moins quinze ans de services est progressivement relevé d’un trimestre par génération. Il atteindra 54 ans pour les générations nées à partir de 1978.

Ouverture des droits à retraite

Vous êtes né(e)	Âge d’ouverture des droits à retraite
Avant le 01/09/1971	52 ans
Entre le 01/09/1971 et le 31/12/1971	52 ans et 3 mois
1972	52 ans et 6 mois
1973	52 ans et 9 mois
1974	53 ans
1975	53 ans et 3 mois
1976	53 ans et 6 mois
1977	53 ans et 9 mois
A partir de 1978	54 ans

 

Pour moi, il n'y a pas de lien entre l'obtention du PMID et la jouissance de la RJD.

 

Deux liens utiles que vous devez connaître

 

https://monparcoursretraitedeletat.fr/

 

et https://www.pourlesmilitaires.fr

 

Pour ce qui est de la 2e hypothèse (disponibilité) le code de la défense fait en effet référence à une "formation spécialisée" qui sous-entend un lien en service donc un délai réglementaire à rester en activité. Je suppose que ce n'est pas votre cas.

Tenez compte dans le cas de la disponibilité qu' elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes.

Pas évident.

BTX