BTX Posted August 26 Report Posted August 26 https://www.droitdesmilitaires.fr/99077 La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été publiée au Journal officiel du 18 août 2026. Son article 50 modifie l’article L. 4123-7 du code de la défense relatif à l’indemnisation chômage des militaires quittant le service. Cet article dispose désormais : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d’État. » La nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 19 août 2026. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d’ouverture du droit à l’allocation chômage ainsi que ses modalités de calcul et de versement. Source : Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 – Légifrance Quote Ya Rab Yeshua.
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