Chaque personne a un casier judiciaire dans lequel sont inscrites toutes les condamnations pénales prononcées contre elle. On pourrait penser que les inscriptions dans ce casier judiciaire perdurent jusqu’à la disparition de la personne. Toutefois, l’article 768 du Code de Procédure Pénale prévoit la possibilité de son effacement partiel ou total. Une demande d’effacement peut s’avérer être pertinente dans la mesure où elle engendre des effets sur l’activité professionnelle (obstacle au recrutement).
La possibilité de recourir à l’effacement du casier judiciaire
Le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire a pour rôle de retracer toutes les condamnations prononcées par les autorités judiciaires. Dématérialisé, il est composé de trois volets :
Le bulletin n° 1 contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la personne, mais il n’est accessible qu’aux juges et aux greffes ;
Le bulletin n° 2 ne contient que quelques condamnations particulières, comme celles effectuées sur mineurs ou les contraventions. Certains employeurs comme l’Administration publique exigent un extrait de casier judiciaire national ;
Le bulletin n° 3 ne contient les condamnations les plus lourdes, telles que les crimes ou délits avec peine d’emprisonnement de plus de 2 ans ferme. Elle n’est accessible que par la personne concernée.
Les conditions d’effacement du casier judiciaire
L’effacement du casier judiciaire, plus précisément de toute inscription dans le casier, est possible. Selon les dispositions de l’article 133-12 du Code pénal, toute personne peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit, soit d’une réhabilitation judiciaire prévue par le Code de procédure pénale. Le premier est automatique du fait de l’écoulement d’un délai et le second est accordé par la juridiction pénale.
Il existe plusieurs conditions de réhabilitation à respecter.
1. Les conditions de la réhabilitation légale
Les conditions tenant à la gravité des condamnations
Si l’on se réfère à l’article 133-13 du Code pénal, la réhabilitation légale ne peut se faire que pour les personnes condamnées à :
Une amende ou à la peine de jours-amende ;
Un emprisonnement inférieur ou égal à un an ;
Une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ;
Une condamnation unique à un emprisonnement inférieur ou égal à dix ans ou pour les multiples condamnations à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans ;
2. Les conditions tenant au délai d’écoulement
Pour pouvoir bénéficier de la réhabilitation légale, la personne condamnée ne doit pas avoir subi de condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Après un délai de 3 ans à partir du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende ;
Après un délai de 3 ans à partir de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération (article 131-25) ou de la prescription accomplie ;
Après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine de prison n’excédant pas 1 an ou une autre peine que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, ou de la prescription accomplie ;
Après un délai de 10 ans à compter de l’expiration de la peine ou de la prescription accomplie.
Les condamnations ne pouvant pas faire l’objet d’effacement
Les condamnations figurant dans le casier judiciaire relatives à des crimes et délits graves ne peuvent faire l’objet de demande d’effacement. Selon l’article 706-47 du Code de procédure pénale, il s’agit par exemple des :
Les meurtres ou assassinats sur mineur, ou dans le cas d’une récidive légale (articles 221-1 à 221-4 du Code pénal) ;
Les meurtres ou assassinats accompagnés de torture ou d’actes de barbarie (articles 222-1 à 222-6 du Code pénal) ;
Le proxénétisme envers une personne mineure (article 225-7 et 225-7-1 du Code pénal) ;
Les agressions sexuelles ou viols, sur un mineur ou un majeur.
3. Les conditions de réhabilitation judiciaire
Toute personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut demander la réhabilitation judiciaire (devant le juge).
Des conditions de délai qui doivent être respectées pour obtenir un effacement varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits. En effet, un délai d’attente doit être observé avant de pouvoir effectuer une demande d’effacement. Il est de 1 an pour les peines contraventionnelles. Il est de 3 ans pour les peines correctionnelles et 5 ans pour les peines criminelles.
Le décompte du délai commence à partir d’une date qui dépend de la peine prononcée. Si la personne fait l’objet d’une condamnation à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Il court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle pour les peines de prison. Enfin, il court à partir de l’exécution de la sanction pour toute autre condamnation.
La procédure d’effacement du casier judiciaire
Pour demander l’effacement du casier judiciaire, il est nécessaire de déposer une requête devant le tribunal judiciaire compétent.
1ʳᵉ étape : Réunir les documents
Pour ce faire, il faut préalablement réunir les documents nécessaires. Un dossier complet peut conduire le juge à donner une réponse favorable au requérant.
Les documents à fournir varient suivant les circonstances. Néanmoins, les indispensables sont les suivants :
le casier judiciaire actuel ;
un justificatif de réinsertion sociale pour démontrer un changement de comportement et une bonne conduite depuis la condamnation ;
un justificatif d’identité afin de certifier la situation administrative : Copie de la carte nationale d’identité ou passeport.
2ᵉ étape : Formuler une demande écrite
La requête en effacement est déposée auprès du procureur de la République de son domicile par lettre recommandée.
Cette requête motivée doit mettre en exergue les efforts entrepris par la personne pour changer de comportement depuis sa condamnation. Concrètement, une personne condamnée au paiement d’une amende doit justifier le paiement de celle-ci. En outre, il importe également de prouver que l’inscription au bulletin a une conséquence sur la vie professionnelle du concerné. La demande doit aussi contenir les détails de la condamnation tels que sa date et sa nature. Par ailleurs, elle doit préciser le lieu du domicile du concerné.
Quoique facultatif, l’accompagnement d’un avocat est vivement conseillé.
https://www.droitdesmilitaires.fr/94657